III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à réactiver un dispositif temporaire qui n'était plus applicable depuis le 31 décembre 2010. En vertu de ce dispositif, un taux réduit d'impôt sur les sociétés à 19 % était applicable aux plus-values dégagées lors de la vente de logements par des organismes en charge du logement social pour réinvestir le produit de la vente dans la construction, l'acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements sociaux.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
*
* *
La Commission adopte l'amendement CF 69 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 5 bis D est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. L'amendement n° 129 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 129 visant à supprimer l'article 5 bis D.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit de supprimer cet article concernant l'imposition au taux réduit de l'impôt sur les sociétés des bailleurs sociaux.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.
(L'amendement n° 129 est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 5 bis D est supprimé.
VI. TEXTE SUPPRIMÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 5 bis D
Supprimé
VII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html