ARTICLE 5 BIS D (NOUVEAU) : RÉTABLISSEMENT DU TAUX RÉDUIT D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS APPLICABLES AUX PLUS-VALUES DES ORGANISMES HLM
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2011)
M. le président. L'amendement n° I-124, présenté par MM. Germain, Repentin et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. En application de l'article 210 E du code général des impôts, un certain nombre de plus-values immobilières réalisées, sous certaines conditions, avant le 31 décembre 2011, peuvent bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés, à savoir 19 % au lieu de 33,33 %.
Parmi ces plus-values, figurent, notamment, au IV de cet article, les plus-values réalisées par les organismes HLM sur les ventes d'immeubles qui ne constituent pas des logements sociaux, dès lors que ces organismes s'engagent à réinvestir ces sommes dans le logement social dans un délai de trois ans.
Le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 a attribué à cette mesure un score de trois, soit le meilleur score « d'efficience », considérant que cette mesure, d'un coût très limité, puisqu'il est d'environ 500 000 euros, était très ciblée et favorisait de manière efficace l'investissement dans la construction ou la rénovation de logements sociaux.
Toutefois, cette mesure n'était applicable que jusqu'au 31 décembre 2010.
En conséquence, l'amendement que nous présentons propose de réactiver ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2013 afin de soutenir les investissements des organismes HLM dans le secteur du logement social.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable : nous essayons de supprimer des niches fiscales, pas d'en créer de nouvelles !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-124.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 5.
II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (PETITE LOI)
Article 5 bis D (nouveau)
I. - À la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.