IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2011)
Justice
Article 52 bis (nouveau)
M. le président. « Art. 52 bis . - L'article 800-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'État et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sous réserve des cas prévus aux deux derniers alinéas du présent article. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne condamnée est une personne morale, les frais de justice exposés au cours de la procédure sont mis à sa charge. La juridiction peut toutefois déroger à cette règle et décider de la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l'État. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-37 est présenté par M. Hervé, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-11 est présenté par Mme Tasca, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
personne morale
insérer les mots :
à but lucratif
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-37.
M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. Cet article ajouté par l'Assemblée nationale a trait aux frais de justice que les députés ont mis à la charge des personnes morales condamnées.
Il nous semble que sa rédaction est beaucoup trop extensive, car il convient de distinguer entre personnes morales à but non lucratif et personnes morales à but lucratif, qui seules devraient se voir appliquer ces dispositions.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-11.
Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis. Cet article revient sur le principe posé par l'article 800-1 du code de procédure pénale, selon lequel les frais de justice pénale ne peuvent jamais être mis à la charge de la personne condamnée et échoient à l'État. C'est ce qui gênant, au fond, dans sa rédaction actuelle.
Le Gouvernement propose d'introduire une exception à ce principe pour les personnes morales. Comme à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, il semble à la commission des lois que cette rédaction est beaucoup trop extensive et qu'il convient de la restreindre la dérogation aux personnes morales à but lucratif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os II-37 et II-11.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 52 bis , modifié.
(L'article 52 bis est adopté.)