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ARTICLE 52 (DEVENU ARTICLE 131 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
PROROGATION DE DEUX ANNÉES DE LA TAXE FINANÇANT LE FONDS D'INDEMNISATION DES AVOUÉS
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI N° 3775
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II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 3805
(2011-2012) TOME III ANNEXE 28
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III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (1ÈRE SÉANCE DU JEUDI 10 NOVEMBRE
2011)
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IV. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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V. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012)
ANNEXE 16
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VI. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE
SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
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VII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE
131
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI N° 3775
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