VII. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 49
(Conforme)
VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 116
I. Aux deuxième et à la fin de l'avant-dernier alinéas de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 44 » est remplacé par le nombre : « 48 ».
II. Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.