III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Article 3 bis D (nouveau)
Transformation de la réduction d'impôt pour l'hébergement des personnes dépendantes en crédit d'impôt
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à transformer la réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale en crédit d'impôt.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission est saisie de l'amendement CF 46 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. La rédaction du Sénat tend à transformer la réduction d'impôt pour l'hébergement des personnes dépendantes en crédit d'impôt, de manière à faire bénéficier d'une aide à l'hébergement des personnes âgées les personnes qui ne sont pas imposables sur le revenu. Un tuilage nous paraît préférable : les personnes imposables bénéficient de la réduction d'impôt et les personnes non imposables basculent dans le dispositif de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA). De fait, la disposition adoptée par le Sénat aurait un coût de plusieurs centaines de millions d'euros.
M. Charles de Courson. Mieux vaudrait supprimer l'APA pour les personnes ayant des revenus supérieurs à un certain plafond. Aujourd'hui en effet, l'universalité de la mesure permet à Mme Rothschild de bénéficier de l'APA. Le dispositif devrait être mis en cohérence avec les seuils de l'impôt sur le revenu.
M. Henri Emmanuelli. Il faudrait également prendre en considération le patrimoine.
M. le président Jérôme Cahuzac. Ce serait faire à rebours le chemin que nous avons déjà fait.
M. Henri Emmanuelli. Il faut savoir ce que nous voulons : le dispositif actuel est antiredistributif.
La Commission adopte l'amendement CF 46 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 3 bis D est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011
Article 3 bis D
M. le président. L'amendement n° 105 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . L'amendement n° 105 propose de maintenir la réduction d'impôt pour hébergement des personnes dépendantes, que nos collègues sénateurs voulaient transformer en crédit d'impôt.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. L'article introduit par nos collègues sénateurs n'a pas pour objet, contrairement à ce que l'intervention de M. le rapporteur général peut laisser penser, de diminuer le bénéfice de la réduction d'impôt, mais seulement d'instaurer un crédit d'impôt, c'est-à-dire de permettre aux personnes non imposables de bénéficier d'un remboursement - ce qui, certes, nécessiterait la mise en oeuvre d'un dispositif de coordination avec l'APA pour aboutir à un système juste et équitable. Quoi qu'il en soit, l'article voté par le Sénat introduisait un avantage pour les personnes handicapées.
(L'amendement n° 105 est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 bis D est supprimé.