ARTICLE 3 BIS D (NOUVEAU) : TRANSFORMATION EN CRÉDIT D'IMPÔT DE L'ACTUELLE RÉDUCTION D'IMPÔT POUR LES DÉPENSES LIÉES À L'HÉBERGEMENT DE PERSONNES DÉPENDANTES
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 3
Mme la présidente. L'amendement n° I-115, présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû au titre de l'année 2011.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Nous proposons de transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt actuellement accordée pour les dépenses liées à l'hébergement de personnes dépendantes.
En effet, le mécanisme de cette réduction d'impôt nous paraît fiscalement injuste : d'une part, ne s'adressant qu'aux seules personnes imposables, il exclut de son bénéfice la moitié des foyers fiscaux, dont les ménages les plus modestes ; d'autre part, sa mise en oeuvre conduit à ce que le coût de l'hébergement, après réduction d'impôt, soit, d'une certaine façon, plus avantageux pour les personnes aux revenus élevés.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Nous proposerons une réforme de la prise en charge de la dépendance qui inclura l'ensemble des dispositifs.
MM. François Marc et Jean-Marc Todeschini. Quand ? Après 2012 ?
Mme Catherine Procaccia. Vous n'aurez qu'à le faire vous-mêmes quand vous serez au pouvoir ! Comme cela, la réforme correspondra à ce que vous voulez !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Nous voterons cet amendement, car nous sommes résolus à avancer sur ce sujet récurrent. Cela fait trop longtemps que nous est annoncée une réforme de la prise en charge de la dépendance : ce travail devait être achevé cette année, mais, telle soeur Anne, nous ne voyons toujours rien venir...
Il n'est plus possible d'attendre davantage, car les dépenses liées à l'hébergement d'une personne dépendante dans une structure dédiée pèsent lourdement sur les finances de nombreuses familles. Nous voterons donc cet amendement avec conviction !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je rappelle à la Haute Assemblée que cette réduction d'impôt a été créée par le Président de la République lui-même lorsqu'il était ministre du budget.
M. Jean-Marc Todeschini. Quelle référence...
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-115.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.
II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 3 bis D (nouveau)
I. - À la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû au titre de l'année 2011.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.