VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 71
I. Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 540. Ce plafond est réparti comme suit :
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MISSION/PROGRAMME |
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II. Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.