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ARTICLE 38 (DEVENU ARTICLE 71 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
PLAFONDS DES EMPLOIS DES ÉTABLISSEMENTS À AUTONOMIE FINANCIÈRE
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI N° 3775
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II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 3805
(2011-2012) TOME III
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III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE
2011)
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IV. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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V. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012)
TOME III
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VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU SAMEDI 3 DÉCEMBRE 2011)
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VII. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE
SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
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VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE
71
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI N° 3775
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