IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 36
Le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2012, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
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Désignation du ministère
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Plafond
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I. - Budget général |
1 923 291 |
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Affaires étrangères et européennes |
15 024 |
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Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire |
31 812 |
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Budget, comptes publics et réforme de l'État |
139 495 |
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Culture et communication |
11 014 |
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Défense et anciens combattants |
293 198 |
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Écologie, développement durable, transports et logement |
60 305 |
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Économie, finances et industrie |
14 005 |
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Éducation nationale, jeunesse et vie associative |
953 356 |
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Enseignement supérieur et recherche |
17 298 |
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Fonction publique |
- |
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Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration |
280 474 |
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Justice et libertés |
76 887 |
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Sports |
- |
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Services du Premier ministre |
9 239 |
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Solidarités et cohésion sociale |
- |
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Travail, emploi et santé |
21 184 |
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Ville |
- |
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II. - Budgets annexes |
11 985 |
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Contrôle et exploitation aériens |
11 151 |
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Publications officielles et information administrative |
834 |
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Total général |
1 935 276 |
V. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) TOME III
Commentaire : le présent article détermine le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2012.
Le présent article fixe le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2012 par ministère et par budget annexe, faisant l'objet d'un vote unique, conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Le tome I du présent rapport général conduit une analyse des dépenses de personnel et des emplois rémunérés par l'Etat
Le plafond des autorisations d'emplois pour 2012 était, aux termes du projet de loi de finances déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale, de 1 923 336 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
A l'initiative du Gouvernement, et avec l'avis favorable de la commission des finances, ce plafond d'emplois a été porté à 1 923 291 ETPT par l'Assemblée nationale afin de prendre en compte l'augmentation du nombre de demandes d'asile depuis 2008, laquelle entraîne un allongement des délais d'instruction par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ainsi que de l'examen des recours présentés devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Les effectifs de l'OFPRA (opérateur rattaché au programme « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ») ont ainsi été augmentés de 45 ETPT.
Par ailleurs, les effectifs de la CNDA ont été augmentés de 15 ETPT. Ces emplois relèvent du plafond des services du Premier ministre, majorés à due concurrence (+ 15 ETPT).
Ces créations d'emplois ont été gagées par une diminution à due concurrence (- 60 ETPT) des emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (MIOMCTI).
Il en résulte une diminution totale de 45 ETPT du plafond des autorisations d'emplois de l'Etat.
Le plafond, tel qu'il résulte des votes de l'Assemblée nationale, est réparti comme suit, en équivalents temps plein travaillés :
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.