Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la deuxième partie

II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 3805 (2011-2012) TOME III

Observations et décision de la Commission :

Le présent article est un article de récapitulation, dont le vote tend à tirer les conséquences des votes intervenus lors de l'examen des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances.

Les crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers que le présent projet de loi de finances propose d'ouvrir sont présentés dans les annexes relatives à chaque compte et totalisés à l'état D annexé au présent projet de loi de finances.

*

* *

La Commission adopte l'article 34 et l'état D sans modification .

III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) TOME III

Commentaire : le présent article récapitule les ouvertures de crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers figurant dans le présent projet de loi de finances.

Le présent article récapitule les ouvertures de crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers figurant dans le présent projet de loi de finances, conformément à la répartition par budget annexe détaillée à l'état D annexé.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait des ouvertures de crédits à hauteur de 166 748 864 029 euros en autorisations d'engagements et 170 638 864 029 euros en crédits de paiement.

Ces montants ont été portés par l' Assemblée nationale à 166 670 864 029 euros en autorisations d'engagements et 170 560 864 029 euros en crédits de paiement, soit une économie de 78 millions d'euros en AE et CP.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

IV. EXAMEN DES COMPTES SPÉCIAUX PAR LES ASSEMBLÉES

1. Accords monétaires internationaux

a) Première lecture Assemblée nationale

Deuxième séance du vendredi 4 novembre 2011

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale d'affectation « Accords monétaires internationaux », inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Accords monétaires internationaux » sont adoptés.)

b) Première lecture Sénat

Séance du vendredi 2 décembre 2011

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », figurant à l'état D.

ÉTAT D

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

2. Aides à l'acquisition de véhicules propres

a) Première lecture Assemblée nationale

(Troisième séance du 2 novembre 2011

Compte d'affectation spéciale
« Aides à l'acquisition de véhicules propres »

M. le président. L'amendement n° 289 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Avant le compte d'affectation spéciale :

« Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »,

insérer le compte d'affectation spéciale et les deux programmes suivants :

« Aides à l'acquisition de véhicules propres »

« Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres »

« Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants ».

II. - En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 289.

M. Thierry Mariani, ministre. Je présenterai en même temps l'amendement n ^o 288.

Dans le cadre des mesures retenues pour atteindre les objectifs de réduction des déficits publics, le Gouvernement a décidé d'ajuster le dispositif bonus-malus automobile afin d'en assurer l'équilibre en 2012. Pour garantir le respect de cet équilibre, le compte de concours financier « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » a été remplacé par un compte d'affectation spéciale lors de la discussion de la première partie du PLF. Cet amendement en tire les conséquences : il annule les 312 millions d'euros du compte de concours financier et ouvre 234 millions d'euros sur le compte d'affectation spéciale. Il va ainsi dans le sens de l'équilibre des finances publiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Mariton, rapporteur spécial . Nous avions proposé en première partie la suppression du compte de concours financier. S'il faut féliciter le Gouvernement pour les résultats obtenus par cette politique de bonus-malus, il convient quand même de rappeler les dérapages financiers auxquels elle a donné lieu : en 2010, le coût a été supérieur de 500 millions d'euros à ce qui était initialement prévu et on peut craindre, pour 2011, un dérapage de l'ordre de 400 millions. L'évolution qui nous est proposée n'est pas simplement de l'esthétisme budgétaire, c'est une tentative d'instauration d'une épure budgétaire durable - c'est du moins ainsi que je vois les choses.

M. Thierry Mariani, ministre. Absolument.

M. Hervé Mariton, rapporteur spécial . Nous avions proposé la suppression du compte de concours financier, qui permet tous les dérapages, notre proposition étant de revenir à l'universalité budgétaire. Le Gouvernement a fait un choix un peu différent, en nous proposant la création d'un compte d'affectation spéciale, que nous avons votée en première partie. C'est un réel progrès par rapport à la situation actuelle. Je crois que nos sommes nombreux ici à approuver la politique du bonus-malus dans le domaine automobile. Elle a eu un impact intéressant sur le plan à la fois industriel et environnemental. En même temps, il faut maîtriser les conséquences budgétaires de cette politique. Nous y encourageons volontiers le Gouvernement. Je suis favorable à ces deux amendements, en cohérence avec ce que nous avons voté en première partie.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.

M. Charles de Courson, rapporteur spécial . L'objectif de passer de 500 millions de déficit à zéro pour le bonus-malus est incontestablement judicieux. J'observe simplement que, depuis des années, nous avons été échaudés en commission des finances par les erreurs de simulation, tout simplement parce que les simulations étaient faites sans qu'on se pose la question de la transformation du marché. Or le marché a évolué beaucoup plus vite qu'on ne le pensait vers les petites voitures économes.

Ma question est donc la suivante : monsieur le ministre, avez-vous tenu compte de l'évolution du marché pour recalculer les taux à l'équilibre ? Je rappelle que la loi organique limite à 10 % le déficit des comptes d'affectation spéciale. Celui-ci étant estimé à 320 millions, cela signifie qu'on ne peut pas dépasser 32 millions de déficit. Au-delà, il faut arrêter, ou voter une nouvelle loi de finances. Pouvez-vous nous éclairer, parce qu'on arrive vite à 32 millions ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani, ministre. La réponse est oui : nous avons tenu compte de l'évolution du marché. C'est la raison pour laquelle nous jouons sur les montants de bonus et de malus et pas uniquement sur le seuil de déclenchement.

(L'amendement n° 289 est adopté.)

b) Première lecture Sénat

Séance du vendredi 25 novembre 2011

COMPTE SPÉCIAL : « AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES » (LIGNE NOUVELLE)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres », figurant à l'état D.

État D

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. J'indique que l'avis des deux commissions est favorable.

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres », figurant à l'état D.

(Ces crédits sont adoptés.)

3. Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

a) Première lecture Sénat

Séance du vendredi 2 décembre 2011

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », figurant à l'état D.

ÉTAT D

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

4. Avances à l'audiovisuel public

a) Première lecture Assemblée nationale

Première séance du lundi 7 novembre 2011

M. le président. J'appelle les crédits du compte d'affectation spéciale « Avances à l'audiovisuel public », inscrits à l'état D.

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

M. le président. Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Avances à l'audiovisuel public ».

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Avances à l'audiovisuel publics » sont adoptés).

M. le président. Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs aux médias, aux livres et aux industries culturelles.

b) Première lecture Sénat

Séance du vendredi 25 novembre 2011

COMPTE SPÉCIAL : AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public », figurant à l'état D.

État D

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-129 rectifié, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. C'est le second amendement que je dépose sur ces crédits audiovisuels, qui augmentent fortement, notamment pour Arte, puisqu'il est proposé une hausse de 7,3 %, pour porter le projet ambitieux défendu par sa présidente. Je l'ai dit en commission, des projets ambitieux, mais à crédit, je suis moi-même tout à fait capable d'en faire !

Je souhaite donc que ces projets soient réalisés avec des crédits en moindre augmentation. C'est pour cette raison que je vous propose, mes chers collègues, de diminuer de 10,2 millions d'euros la dotation accordée à Arte.

M. le président. L'amendement n° II-103, présenté par M. Assouline et Mme Blandin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. David Assouline, rapporteur pour avis.

M. David Assouline, rapporteur pour avis. Il s'agit de rétablir, comme nous l'avons fait tout à l'heure pour France Télévisions, les crédits d'Arte, de Radio France, de l'AEF et de l'INA tels qu'ils étaient présentés dans le projet de loi de finances initial.

Avant même que nous sachions que les crédits de Radio France seraient rabotés de 2 millions d'euros, son personnel, que j'avais reçu, m'avait alerté sur le fait que la tension devenait importante à l'intérieur de l'entreprise. La pression d'un chantier qui n'en finit plus pèse sur l'ensemble des investissements. Tout cela, chacun peut le sentir, ne va pas tenir longtemps. Ainsi, le fait de retrancher deux millions d'euros d'une dotation que le personnel estimait déjà très serrée serait ressenti de façon extrêmement douloureuse !

Cet amendement vise également à rétablir les crédits de l'INA, qui fait l'objet, vous le savez, d'un conflit social, accompagné d'une grève. Pense-t-on améliorer la situation et prétendre qu'on a entendu les revendications en retirant un million d'euros supplémentaires ?

Pour toutes ces raisons, nous proposons de rétablir ces crédits, qui sont déjà gagés par l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Belot, rapporteur spécial. La commission est défavorable aux amendements n ^os II-129 rectifié et II-103.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre. J'hésite entre deux solutions, monsieur le président : soit donner le numéro de téléphone de Véronique Cayla, la présidente d'Arte, à M. Delahaye, pour qu'ils s'expliquent ensemble, mais cela risque de se terminer dans le sang ; soit, plus prudemment, émettre un avis défavorable sur l'amendement n° II-129 rectifié, compte tenu de la nécessité à la fois d'éviter qu'un crime ne se déroule dans les heures qui viennent et de préserver - c'est un peu plus sérieux ! - un équilibre extrêmement fragile, pour lequel nous nous sommes tellement battus. Il ne serait vraiment pas sage de revenir dessus.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n ^os II-129 rectifié et II-103.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Nous sommes défavorables à l'amendement présenté par M. Vincent Delahaye, car il n'est pas nécessaire de fragiliser Arte, qui se doit de continuer d'être en pointe en matière de nouvelles technologies.

Nous sommes, en revanche, favorables à l'amendement n° II-103, présenté par la commission de la culture.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-129 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-103.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public », figurant à l'état D.

La parole est à M. David Assouline, rapporteur pour avis.

M. David Assouline, rapporteur pour avis. Je souhaite simplement expliquer, très brièvement, la cohérence de la position de la commission de la culture.

Nous avons rétabli, par l'adoption de deux amendements, ce qui avait été ponctionné dans le budget de la mission.

Si nous considérions auparavant qu'il convenait de rejeter le budget initial, nous ne souhaitons pas aujourd'hui nous inscrire dans la politique du pire. À partir du moment où nous avons « sauvé » vingt millions pour l'audiovisuel public, nous considérons, dans l'esprit de construction que nous avons adopté lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, qu'il convient de voter en faveur de ces crédits modifiés, pour défendre l'essentiel.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Belot, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix, modifiés, les crédits du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public », figurant à l'état D.

(Ces crédits sont adoptés.)

Voir le rapport de M. Claude Belot, rapporteur spécial

5. Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

a) Première lecture Assemblée nationale

(Troisième séance du 2 novembre 2011)

M. le président. J'appelle maintenant les crédits du compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », inscrits à l'état D.

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

M. le président. L'amendement n° 288 rectifié présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le compte de concours financiers : « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » et les programmes : « Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres » et « Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans ».

II. - En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 288 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. En conséquence, le CCF « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » est supprimé, ainsi que les programmes y afférents.

b) Première lecture Sénat

Séance du vendredi 25 novembre 2011

Compte spécial : « avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres »
(ligne supprimée)

M. le président. Le compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » demeure supprimé.

6. Avances aux collectivités territoriales

a) Première lecture Assemblée nationale

Deuxième séance du jeudi 3 novembre 2011

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

M. le président. Je mets aux voix les crédits du compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales » inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales » sont adoptés.)

b) Première lecture Sénat

Séance du mercredi 30 novembre 2011

Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », figurant à l'état D.

État D

M. le président. La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

M. François Marc, rapporteur spécial. Je tiens à préciser que la commission est favorable à l'adoption de ces crédits.

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

(Ces crédits sont adoptés.)

7. Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

a) Première lecture Assemblée nationale

(Troisième séance du 2 novembre 2011

M. le président. J'appelle maintenant les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », inscrits à l'état D.

M. le président. L'amendement n° 294 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani, ministre. On me demande de présenter cet amendement à la place de Claude Guéant. Il a pour objet de mettre en oeuvre le plan d'économies annoncé par le Premier ministre le 24 août dernier pour ce qui concerne le compte d'affection spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Le ministre de l'intérieur a eu l'occasion de s'en expliquer devant vous. Je vous rappelle que le produit des amendes de la police de circulation et du stationnement routier a été réaffectée à l'État pour 33 millions d'euros à titre exceptionnel en 2012 par l'amendement que vous avez adopté lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. L'amendement n° 294 en tire simplement les conséquences en minorant les dépenses du compte d'affectation spéciale et en majorant à due concurrence les crédits consacrés au désendettement de l'État.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Mariton, rapporteur spécial . Le plan de rigueur comporte en effet une contribution des collectivités locales de 200 millions d'euros, dont 167 millions ont été ponctionnés dans la première partie du PLF ; il s'agit de compléter cette contribution en seconde partie avec ces quelque 33 millions d'euros pris sur le contrôle de la circulation et du stationnement routiers. La contribution à l'équipement des collectivités territoriales est donc diminuée de 33 millions, qui sont affectés au désendettement de l'État.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.

M. Charles de Courson, rapporteur spécial . Je tiens à rassurer nos collègues : ces 33 millions sont pris sur l'augmentation des amendes de police, qui représente de mémoire un produit supplémentaire de 50 millions d'euros. Cela ne se traduira donc pas par une réduction des reversements aux collectivités territoriales.

M. Antoine Herth. On ne s'inquiétait pas tellement de l'augmentation des amendes !

(L'amendement n° 294 est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier », modifiés par l'amendement n° 294.

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier », ainsi modifiés, sont adoptés.)

b) Première lecture Sénat

Séance du vendredi 25 novembre 2011

COMPTE SPÉCIAL : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l'état D.

État D

M. le président. L'amendement n° II-31, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.

M. Vincent Delahaye , rapporteur spécial. Nous recherchons, il est vrai, des économies un peu partout. Nous sommes dans une situation financière catastrophique, nous allons dans le mur, il faut trouver des économies.

J'ai cherché dans le programme « Radars » quelles économies on pouvait réaliser cette année. Il m'a semblé que, compte tenu des recettes supplémentaires dont nous disposions, il était possible de ne pas affecter la totalité des 25,58 millions d'euros prévus pour de nouvelles implantations de radars, dont les radars dits « pédagogiques », de prélever 20 millions d'euros et d'affecter cette somme au désendettement de la France.

Cela signifie qu'il reste, d'une part, 5,58 millions d'euros pour de nouvelles implantations et, d'autre part, les reports de crédits de 2011. On continuera donc tout de même à installer de nouveaux radars en 2012, peut-être pas autant que le souhaiterait le Gouvernement. Cet effort va, me semble-t-il, dans la bonne direction.

Quand on étudie les budgets, on s'aperçoit que celui des anciens combattants diminue parce qu'il y a moins de pensionnés ; il est donc assez facile de faire baisser les crédits. Sinon, pour tous les autres budgets, - mis à part ici au Sénat où l'on vote contre des missions et où on fait par conséquent de grosses économies, comme on vient de le voir avec le développement durable. (Mme Chantal Jouanno rit.) - on réalise très peu d'économies. Or si l'on continue dans cette voie, on va dans le mur.

En l'occurrence, je propose une petite économie - 20 millions d'euros -, qui a d'ailleurs recueilli un assentiment assez large de la commission des finances. C'est quelque chose qui devrait, me semble-t-il, pouvoir être accepté par le Gouvernement, même si, monsieur le secrétaire d'État, vous avez émis un avis défavorable tout à l'heure. Il faudrait essayer d'aller dans le sens d'une recherche d'économies tous azimuts, même s'il ne s'agit pas de sommes considérables. En effet, cela va dans le bon sens.

Aussi, je maintiens cet amendement et il serait de bon ton que le Gouvernement l'accepte et qu'il soit également voté par l'Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. C'est un amendement de la commission. Nous devons l'adopter et voter les crédits du compte, ainsi modifiés. Cela nous permettra de récupérer 20 millions d'euros pour atténuer le déficit. Certes, ce n'est pas grand-chose, mais nous vous aidons, monsieur le secrétaire d'État... (M. Serge Larcher sourit.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur spécial, je vous remercie de votre sollicitude pour que le Gouvernement, et plus généralement l'État, puisse faire des économies. Toutefois, un amendement qui prévoit 20 millions d'euros d'économies, mais qui supprime des radars et donc des recettes, je n'appelle pas cela une économie. (M Vincent Delahaye, rapporteur spécial, s'exclame.)

D'un côté, vous gagnez 20 millions d'euros et, de l'autre, vous supprimez des radars, en remplaçant une partie d'entre eux - certes une partie seulement - par des radars pédagogiques, ce qui va engendrer 16 millions d'euros des recettes en moins en 2013. Ce n'est pas ce que j'appelle une économie !

Poursuivre une politique ambitieuse en matière de sécurité routière est l'un de nos objectifs et si l'argument principal que vous développez devant nous est de réaliser 20 millions d'euros d'économies, ces 20 millions d'euros se transformeront en 4 millions d'euros puisque vous générerez par ailleurs des recettes inférieures.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. S'il y a effectivement un peu trop d'argent pour les radars, nous proposons par un sous-amendement de l'affecter aux collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun.

Nous préconisons une autre manière de faire, à savoir trouver les recettes là où elles sont. C'est en tout cas notre point de vue. En l'occurrence, il faut non pas réaliser une économie, mais donner des moyens aux transports en commun.

Notre sous-amendement est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes : retirer les 20 millions d'euros au programme « Radars », s'il est excédentaire, et les affecter à la contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières.

M. le président. Il s'agit en fait d'un amendement.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Une fois n'est pas coutume, je rejoindrai le Gouvernement dans son avis, mais cela n'a pas vocation à devenir une tradition.

Nous avons assisté l'année dernière à une cacophonie sur les radars, donnant l'impression que l'État commençait à baisser la garde concernant une politique qui a été efficace - cela a été montré ce matin par M. le rapporteur spécial - avec une diminution du nombre de morts sur les routes.

Par conséquent, l'adoption d'un amendement qui donnerait l'impression de ne pas poursuivre la même politique, qui a donné un vrai résultat - or on sait qu'il suffit d'un signal psychologique pour que, justement, un certain nombre de conducteurs relâchent un peu leur attention - ne me semble aller ni dans le sens de l'histoire ni dans le sens de ce qu'il faut faire aujourd'hui. Je considère donc que cet amendement doit être rejeté.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Les radars peuvent, il est vrai, être considérés comme rentables. L'installation de nouveaux radars pourrait générer des recettes supplémentaires.

Je ne pense pas que ce soit le cas des radars pédagogiques. Leur coût n'est certes pas de 20 millions d'euros, mais, entre leur installation et la maintenance, il est, selon moi, de l'ordre de 10 millions d'euros, donc la moitié de la somme que je propose. Par conséquent, l'argument avancé ne tient pas, au moins pour la moitié de la somme.

Ensuite, je n'ai pas dit qu'on arrêtait l'installation de radars et ce qui vient d'être dit est inexact. Cela donne peut-être cette impression, mais ce n'est pas un arrêt puisque les sommes qui n'ont pas été utilisées en 2011 permettront de poursuivre leur installation.

Par ailleurs, il reste quand même 6 millions d'euros pour installer de nouveaux radars. Il y a donc une poursuite de cette politique, qui donne des résultats et je pense que c'est bien. Toutefois, dans une période comme celle que nous traversons actuellement, le plus important est, me semble-t-il, de montrer que l'on travaille à réduire le déficit de la France.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston. J'ai bien entendu la proposition de nos collègues du groupe CRC. Si cet amendement est effectivement recevable, il me paraît intéressant. La question est de savoir s'il l'est réellement et, dans l'hypothèse où il ne le serait pas, il faut alors suivre l'auteur de l'amendement n° II-31 et l'avis émis par le rapporteur spécial de la commission des finances. J'aimerais donc que l'on vérifie auparavant la recevabilité de la proposition formulée par nos collègues du groupe CRC.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Nous voterons contre l'amendement n° II-31, parce qu'il est contraire à l'esprit dans lequel a été mise en place en 2003 cette politique de radars automatiques.

À l'époque, je le rappelle, on dénombrait plus de 7 000 morts par an. L'idée qui sous-tendait l'implantation de ces radars automatiques était que l'argent collecté soit systématiquement réinvesti dans la sécurité routière, non seulement dans les radars, mais aussi dans les mesures de prévention et de prise en charge des victimes des accidents de la route.

Par conséquent, cet amendement vient en totale rupture et pourrait laisser croire à nos concitoyens que les radars sont une mesure visant à récupérer de l'argent pour combler les déficits budgétaires. (M. Vincent Delahaye , rapporteur spécial, s'exclame.)

Donc, il ne faut surtout pas entrer dans cette logique, il faut conserver la vertu pédagogique des radars et, au contraire, si on a de l'argent, réinvestissons-le à Garches dans la prise en charge des victimes de la route, réinvestissons-le dans les routes, dans la sécurité routière, dans la prévention, dans l'écoconduite, qui nous est si chère !

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Il y a déjà 500 millions d'euros pour la réduction de la dette !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l'économie.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Mes chers collègues, je voudrais vous rappeler simplement la genèse de ces radars pédagogiques et le « rétropédalage » - puisque ce sont des mots à la mode dorénavant dans la campagne électorale - d'un certain ministre concernant ces radars dits « pédagogiques », qui n'ont rien de pédagogique d'ailleurs, car contrairement à ce que pense notre collègue Ronan Dantec, franchement, les plus efficaces sont quand même les radars classiques, si c'est cela que vous voulez défendre. (M. Vincent Delahaye , rapporteur spécial, s'exclame.)

M. Ronan Dantec . Il peut y avoir des radars pédagogiques !

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. Mes chers collègues, nous avons voté les recettes, alors un peu de cohérence : ceux qui ont voté les recettes ont voté ces 20 millions d'euros.

Je ne reviendrai pas sur l'explication donnée par M. le président de la commission de l'économie. Les radars pédagogiques, on sait d'où ils viennent. Il a fallu trouver une sortie par rapport à des annonces qui avaient été faites un peu rapidement. Je ne crois pas que les radars pédagogiques contribuent à plus de sécurité routière. En effet, on a aujourd'hui un radar et un panneau de pré-signalisation et à la place du panneau de pré-signalisation, on mettra quelque chose de beaucoup plus efficace, un radar pédagogique qui vous dira : vous roulez à 135 kilomètres à l'heure - ou un peu plus parfois pour les mauvais conducteurs -, il faut lever le pied.

Chaque année, nous avons des reliquats importants sur ce compte. J'ai rapporté ce budget pendant des années et je sais de quoi je parle ! Alors 20 millions d'euros de moins ne nous empêcheront pas de mettre en place de nouveaux radars. Même si l'on met quelques radars pédagogiques en moins, je ne pense pas que la sécurité routière soit menacée pour autant.

Par conséquent, je vous appelle à voter cet amendement.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn. Même s'il y a eu un cafouillage dans cette histoire de radars dits « pédagogiques », nous devons être relativement clairs : si on installe des radars - qu'ils soient pédagogiques ou pas -, c'est pour lutter contre les accidents qui sont en nombre encore considérable malgré une régression.

En tant qu'hospitalier, je ne peux approuver une mesure qui, même si elle n'est pas destinée à rapporter de l'argent - mais peut-être suis-je naïf ? -,...

Mme Catherine Procaccia. Non, vous n'êtes pas naïf !

M. Jacky Le Menn. ... ne vise pas, me semble-t-il, à faire régresser le nombre d'accidents sur nos routes.

Donc, je ne prendrai pas part à un vote qui conforterait au contraire le fait d'aller à contresens d'une politique qui doit faire consensus dans notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Il y a donc bien un reliquat de 20 millions d'euros.

Nous, nous proposons un autre amendement - j'espère qu'il est recevable -, mais nous sommes cohérents. Puisque, pour cette année, il y a un reliquat de 20 millions d'euros sur les radars, nous souhaiterions qu'il soit affecté à l'amélioration de la sécurité et de la circulation routières par l'intermédiaire d'une aide aux collectivités territoriales.

Telle est notre proposition. Nous ne souhaitons pas que ces 20 millions d'euros soient dilués dans une hypothétique réduction de la dette.

M. le président. Quel est l'avis de la commission de la commission des finances sur la recevabilité de cet amendement ?

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. Madame Didier, il s'agit effectivement d'un amendement, et non pas d'un sous-amendement, et il n'est pas recevable.

Mme Évelyne Didier. On peut présenter cette disposition sous la forme d'un sous-amendement ?

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. Non, ce n'est pas possible, ma chère collègue ! Nous avons voté, je vous le rappelle, ces 20 millions d'euros dans la partie « recettes ».

Mme Catherine Procaccia. Ce n'est pas la première fois que l'on constaterait des choses différentes !

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. Je vous demande, mes chers collègues, de faire preuve de cohérence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-31.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l'état D.

Je n'ai été saisi d'aucune explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Voir le débat du 25 novembre 2011

Voir le rapport de MM. Gérard Miquel, François Fortassin, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Vincent Delahaye

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8. Développement agricole et rural

a) Première lecture Assemblée nationale

Mme la présidente. J'appelle les crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » inscrits à l'état D.

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » sont adoptés.)

b) Première lecture Sénat

Séance du vendredi 2 décembre 2011

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l'état D.

État D

M. le président. Je rappelle que la commission des finances a émis un avis favorable sur l'adoption des crédits non modifiés du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

9.  Engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

a) Première lecture Assemblée nationale

Deuxième séance du lundi 7 novembre 2011

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », inscrits à l'état D.

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIAL

M. le président. Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte d'affectation spécial « Engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » sont adoptés.)

b) Première lecture Sénat

Séance du lundi 28 novembre 2011

COMPTE SPÉCIAL : ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA FORÊT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », figurant à l'état D.

ÉTAT D

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte spécial.

(Ces crédits sont adoptés.)

Voir le rapport de M. Yvon Collin et Mme Fabienne Keller

10. Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

a) Première lecture Assemblée nationale

Deuxième séance du vendredi 4 novembre 2011

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » sont adoptés.)

b) Première lecture Sénat

Séance du vendredi 25 novembre 2011

Compte spécial : financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

M. le président. Nous allons examiner les crédits du compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage », figurant à l'état D.

ÉTAT D

M. le président. La parole est à M. François Patriat, rapporteur spécial.

M. François Patriat, rapporteur spécial. La commission des finances est défavorable au vote de ces crédits.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales est elle aussi défavorable au vote de ces crédits.

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage », figurant à l'état D.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

11. Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

Première séance du lundi 7 novembre 2011

M. le président. J'appelle les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien », inscrits à l'état D.

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

M. le président. Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » sont adoptés).

a) Première lecture Sénat

Séance du lundi 28 novembre 2011

GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien », figurant à l'état D.

ÉTAT D

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».

(Ces crédits sont adoptés.)

12. Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

a) Première lecture Assemblée nationale

Examen en commission élargie le 4 novembre 2011

Première séance du lundi 14 novembre 2011

M. le président. J'appelle les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », inscrits à l'état D.

ÉTAT D

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

M. le président. Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » sont adoptés.)

b) Première lecture Sénat

Séance du vendredi 2 décembre 2011

COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE : GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », figurant à l'état D.

ÉTAT D

Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Nous sommes évidemment favorables à l'adoption de ces crédits.

Mme la présidente. Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

13. Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

a) Première lecture Assemblée nationale

(Troisième séance du 2 novembre 2011

M. le président. Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » sont adoptés.)

b) Première lecture Sénat

Séance du vendredi 25 novembre 2011

COMPTE SPÉCIAL : SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », figurant à l'état D.

État D

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. J'indique que l'avis de la commission des finances est défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l'économie.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Je précise que l'avis de la commission de l'économie est défavorable.

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte spécial « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », figurant à l'état D.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

Voir le rapport de MM. Gérard Miquel, François Fortassin, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Vincent Delahaye

14. Participations financières de l'Etat

a) Première lecture Assemblée nationale

Deuxième séance du vendredi 4 novembre 2011

MME LA PRÉSIDENTE . Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » sont adoptés.)

b) Première lecture Sénat

Séance du vendredi 2 décembre 2011

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », figurant à l'état D.

ÉTAT D

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

15. Pensions

a) Première lecture Assemblée nationale

Première séance du lundi 14 novembre 2011

M. le président. J'appelle les crédits du compte d'affectation spéciale « Pensions », inscrits à l'état D.

ÉTAT D

M. le président. Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Pensions », inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Pensions » sont adoptés.)

b) Première lecture Sénat

Séance du vendredi 2 décembre 2011

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : PENSIONS

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d'affectation spéciale « Pensions », figurant à l'état D.

ÉTAT D

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Pensions ».

(Ces crédits sont adoptés.)

16. Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

a) Première lecture Assemblée nationale

Mme la présidente. J'appelle les crédits du compte d'affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », inscrits à l'état D.

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Mme la présidente. Je mets aux voix le compte d'affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'économie.

b) Première lecture Sénat

Séance du lundi 28 novembre 2011

Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l'état D.

ÉTAT D

M. le président. La parole est à M. Christian Bourquin, rapporteur spécial.

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. La commission des finances appelle le Sénat à adopter ces crédits, monsieur le président.

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Voir le rapport de MM. Christian Bourquin et André Ferrand

17. Prêts à des états étrangers

a) Première lecture Assemblée nationale

Deuxième séance du lundi 7 novembre 2011

M. le président. J'appelle les crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », inscrits à l'état D.

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

M. le président. Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » sont adoptés.)

M. le président. Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'aide publique au développement.

b) Première lecture Sénat

Séance du lundi 28 novembre 2011

COMPTE SPÉCIAL : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Prêts à des États étrangers », figurant à l'état D.

ÉTAT D

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte spécial.

(Ces crédits sont adoptés.)

Voir le rapport de M. Yvon Collin et Mme Fabienne Keller