Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la première partie

ARTICLE 30 (DEVENU ARTICLE 63 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
ÉVALUATION DU PRÉLÈVEMENT OPÉRÉ SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT AU TITRE DE LA PARTICIPATION DE LA FRANCE AU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2012 à 18 878 273 000 €.

II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N°3805 XIIIÈME LÉGISLATURE PREMIÈRE LECTURE

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet d'évaluer le montant du prélèvement sur recettes de l'État au profit de l'Union européenne, qui correspond à la contribution brute de la France au budget communautaire ^{1 ( * )} .

Comme anticipé en loi de programmation, la progression du prélèvement sur recettes apparaît substantielle, de l'ordre de 600 millions d'euros par an entre 2010 et 2012, comme l'illustre le tableau suivant. Rappelons que ce prélèvement est inclus dans le périmètre de la norme de stabilisation en valeur des dépenses de l'État depuis la loi de finances pour 2011 et que sa progression doit être compensée à due concurrence par des économies sur les dépenses du budget général ou sur le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales.

LE PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES
AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

A.- LE MODE DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION AU BUDGET COMMUNAUTAIRE

Le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne est la somme de deux types de contributions :

- une première contribution correspond à la part de la France dans la ressource « TVA », qui consiste en l'application d'un taux uniforme aux assiettes nationales de TVA. La correction britannique est financée par un mécanisme faisant appel à cette ressource ;

- une seconde contribution est assise sur le produit national brut de chaque État et joue le rôle de variable d'ajustement du budget communautaire. Elle représente près de 80 % du prélèvement.

Le tableau suivant illustre la répartition de ces deux types de contributions au sein du prélèvement sur recettes en 2011 et 2012.

VENTILATION DU PRÉLÈVEMENT EN 2011 ET 2012

L'Union européenne se finance également par des ressources propres traditionnelles, instaurées en 1970 et constituées des droits de douane et des cotisations sur le sucre. Depuis le projet de loi de finances pour 2010, elles sont exclues du périmètre du prélèvement sur recettes en raison du fait que, l'État les collectant pour le compte de l'Union, elles ne sont pas à considérer comme des ressources budgétaires et doivent être comptabilisées en compte de tiers.

B.- UNE PRÉVISION GREVÉE DE MULTIPLES INCERTITUDES

Pour 2011 , la prévision révisée n'est pas modifiée par rapport à la prévision initiale de 18,2 milliards d'euros. Néanmoins, cette apparente stabilité résulte de la neutralisation de plusieurs effets contraires.

La hausse des ressources « ressources propres » et « TVA » ainsi que la baisse de la part relative de la France dans le RNB communautaire entraînent une révision à la baisse de 387 millions d'euros de la contribution au titre de la ressource RNB.

En sens inverse, le besoin de financement du budget communautaire est plus élevé que prévu en raison d'un report de 2010 vers 2011 inférieur à la prévision - 4,5 milliards d'euros contre 5,1 milliards d'euros prévus. L'assiette TVA est également plus élevée que prévu, conduisant à une contribution supplémentaire de 143 millions d'euros au titre de cette ressource. La contribution de la France au financement de la correction britannique est revue à la hausse, à hauteur de 143 millions d'euros. Enfin, le changement de base statistique de l'INSEE entraîne une correction sur exercices antérieurs des bases TVA et RNB pour 125 millions d'euros.

Le montant du prélèvement pour 2011 peut encore évoluer en raison notamment d'éventuelles corrections sur exercices antérieurs des contributions TVA et RNB, qui seront connues le 15 novembre prochain.

La prévision du montant du prélèvement sur recettes pour 2012 , à 18,9 milliards d'euros, est fondée sur les données issues de la position adoptée par le Conseil sur le projet de budget de la Commission. Comme chaque année, elle est susceptible d'évoluer en cours d'année car tant le volet « dépenses » que le volet « recettes » du budget peuvent changer.

D'une part, le montant total des dépenses à financer est incertain au moment où le montant du prélèvement sur recettes est fixé. Les besoins de financement de l'Union pour l'année 2012 peuvent en effet fluctuer pour plusieurs raisons :

- après négociation entre le Parlement européen et le Conseil, le montant total des dépenses finalement voté pourrait être supérieur à celui adopté par le Conseil, à savoir 129,1 milliards d'euros, soit une hausse de 2,02 % par rapport à 2011 quand la Commission propose une progression de 4,9 % ;

- les crédits votés ne sont généralement pas consommés en intégralité, ce qui tend à minorer le besoin de financement et donc les contributions des États ;

- des budgets rectificatifs peuvent être adoptés en cours d'exercice.

D'autre part, le montant exact des recettes est inconnu au moment de la détermination du prélèvement :

- les contributions TVA et PNB sont ajustées en cours d'exécution, au mois de novembre, et les montants définitivement dus pour les années N-1 à N-12 sont fixés en cours d'année ;

- le solde reporté de 2011 vers 2012, dû à des dépenses inférieures aux prévisions ou à des surplus de recettes, fait l'objet d'une évaluation de 1,8 milliard d'euros, qui pourra être différente du montant exécuté ;

- le montant de la correction britannique est déterminé plusieurs années après l'exercice pour lequel elle est due, ce qui peut avoir un impact sur le prélèvement.

Le budget de l'Union étant soumis à une contrainte d'équilibre et les contributions des État devant s'ajuster à ses évolutions, toutes les fluctuations de ses dépenses et recettes ont un impact direct sur le niveau du prélèvement sur le budget de l'État. La difficulté à prévoir avec précision le prélèvement est illustrée par le graphique suivant qui recense les écarts entre prévision et exécution du prélèvement de 1982 à 2009.

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L'amendement I-CF 163 de M. Garrigue est retiré .

La Commission examine l'amendement I-CF 164 de M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), sur lequel pèsent des menaces extrêmement graves, concerne 18 millions de personnes. Il importe de témoigner de l'importance que nous lui accordons en le mentionnant dans l'intitulé de cet article.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, le budget européen étant une unité dont le PEAD fait partie.

La Commission rejette l'amendement.

Elle examine ensuite l'amendement I-CF 122 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Si nous sommes favorables à l'association de la Turquie à l'Union européenne, nous ne le sommes pas à son adhésion. Il ne nous semble donc pas raisonnable de verser à ce pays une aide financière de pré-adhésion de 887 millions sur sept ans dont près de 150 millions en 2012. Nous proposons de réduire le prélèvement sur recettes de l'État de 147,518 millions, soit, 16,4 % de l'aide qui sera versée, ce qui correspond à l'estimation de la part de la contribution française au budget communautaire pour 2012.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, le prélèvement au titre de l'Union européenne étant global et non modulable en fonction de notre accord ou de notre désaccord avec telle ou telle ligne du budget européen.

M. Charles de Courson. Quid, dans ces conditions, de la souveraineté populaire ?

M. Daniel Garrigue. Un processus d'adhésion est en cours auquel la Turquie satisfera ou non, mais la mise en cause du principe même de son adhésion constituerait un message déplorable à son endroit.

M. Michel Diefenbacher. En tant que président du groupe d'amitié France-Turquie, je ne peux que souscrire à ces propos.

La Commission rejette l'amendement.

Elle adopte ensuite l'article 30 sans modification .

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* ¹ La contribution nette prend en compte les frais de perception des ressources reversés par l'Union, estimés à 463 millions d'euros en 2011.