ARTICLE 14 BIS (DEVENU ARTICLE 41 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DE LA
REDEVANCE SUR LES CONCESSIONS HYDROÉLECRIQUES
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 21 OCTOBRE 2011)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 55 deuxième rectification et 178 rectifié, portant article additionnel après l'article 14, ainsi rédigés :
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant :
I. - L'article L. 521-23 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 40 % de la redevance sont affectés aux départements ... (le reste sans changement) » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. - La perte de recettes pour les communes est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Ces amendements concernent les redevances d'hydroélectricité.
Les droits sur les ouvrages hydrauliques au bénéfice des communes d'implantation existent depuis l'origine de ces ouvrages. C'était à l'origine un droit de tirage d'énergie, qu'on appelait l'énergie réservée. Lors des renouvellements des concessions hydrauliques, nous avons prévu un partage de la redevance domaniale entre l'État et les départements.
Le Sénat a souhaité modifier cette disposition, s'écartant d'ailleurs de la stabilité législative, en donnant aux communes d'implantation desdits ouvrages une partie de la redevance domaniale, alors que, ce n'est un secret pour personne, ce ne sont pas à proprement parler des communes défavorisées. Elles ont en général une ressource fiscale abondante, qui a d'ailleurs été confortée à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle, les communes ayant été privilégiées dans la répartition de l'IFER attachée aux ouvrages hydrauliques.
De ce fait, je propose de revenir à la situation initiale concernant la redevance domaniale, c'est-à-dire à une répartition de 60-40 entre l'État et les départements, afin que les départements puissent distribuer cette ressource au bénéfice des communes les moins favorisées. Cela me paraît équilibré et judicieux au regard des décisions que nous avons prises antérieurement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général, rapporteur . La commission a déposé un amendement identique à celui de M. Michel Bouvard. Avec la concentration de la totalité de la cotisation foncière des entreprises sur les communes, celles qui accueillent ce type d'installations bénéficient de recettes substantielles et, dès lors, nous pouvons revenir à l'ancienne règle. C'est intéressant pour les départements mais aussi, à hauteur de quelques millions d'euros, pour l'État.
M. Michel Bouvard. Tout à fait !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . C'est donc un amendement honnête.
M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou. L'intérêt collectif est en effet du côté des départements. M. Michel Bouvard a absolument raison, même si c'est un peu tard.
M. Michel Bouvard. Le Sénat avait détricoté l'amendement !
M. Henri Nayrou. Merci à M. le rapporteur général d'avoir accepté cet amendement.
M. le président . Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Sagesse. Dès lors que cela ne dégrade pas les revenus de l'État, nous considérons que les parlementaires sont les mieux à même de définir le partage entre communes et départements.
(Les amendements identiques n os 55 deuxième rectification et 178 rectifié sont adoptés.)
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