VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 4 DÉCEMBRE 2010
Article 93
M. le président. « Art. 93. - Le III de l'article 141 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est abrogé à compter du 1 er janvier 2011.
M. le président. L'amendement n° II-367, présenté par Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Avec cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 93, qui vise lui-même à supprimer, à compter du 1 er janvier 2011, l'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux contrats initiative-emploi encore en vigueur.
Je ne reviendrai pas sur ce dispositif, que chacun connaît. Je dirai simplement qu'il avait une durée de vie maximale de quinze ans, et qu'un CIE souscrit avant le 31 décembre 2001 ouvrait donc droit à exonération jusqu'en 2016.
Au nom de la chasse aux exonérations - nous serions tout à fait d'accord pour que l'on supprime ces avantages pour les hauts revenus, notamment ces familles qui ont jardinier, chauffeur, et j'en passe -, au nom aussi de la rationalisation des dispositifs anciens, vous mettez à contribution, pour une économie d'environ 9 millions d'euros, les salariés parmi les plus en difficulté.
C'est assez indécent ! C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait défavorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Défavorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-367.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 93.
(L'article 93 est adopté.)
VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 93
(Conforme)
VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 203
Le III de l'article 141 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est abrogé à compter du 1er janvier 2011.