III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 16 NOVEMBRE 2010
Mme la présidente. Sur l'article 91, je suis saisie d'un amendement n° 406 de M. Eckert.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
(L'amendement n° 406, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 91, amendé, est adopté.)
Voir les débats sur l'ensemble de la mission « Travail et emploi » :
- 16 novembre 2010 ;
IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 91
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 241-14 est abrogé ;
2° Le V de l'article L. 241-13 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'exception des cas prévus aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « à l'exception du cas prévu à l'alinéa précédent ».
I bis (nouveau) . - Au premier alinéa de l'article L. 5134-59 du code du travail, les références : « , L. 241-13 et L. 241-14 » sont remplacées par la référence : « et L. 241-13 ».
II. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1 er janvier 2011.
V. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011) ANNEXE 31
ARTICLE 91
(Art. L. 241-13
et L. 241-14 du code de la sécurité
sociale)
Suppression de l'exonération de cotisation
sur l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants
(HCR)
Commentaire : le présent article vise à supprimer l'exonération de cotisations patronales sur l'avantage en nature que représentent les repas des salariés dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR).
I. LE DROIT EXISTANT
La loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 a institué une exonération de cotisations sociales patronales spécifique au secteur HCR portant sur l'avantage en nature que représentent les repas des salariés dans ce secteur.
Il s'agissait de mettre en oeuvre une convention collective signée en avril 1997, après plusieurs années de négociation. Dans ce cadre, l'Etat s'est engagé à compléter le dispositif d'allègement de charges sur les bas salaires par une mesure spécifique d'exonération de charges patronales.
Cet avantage en nature constitué par les repas est spécifique à l'hôtellerie et la restauration. Par ailleurs, il ferme l'accès des entreprises au « titre restaurant », pratiqué dans les autres secteurs.
Le coût de ce dispositif était chiffré à 150 millions d'euros pour 2010.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article supprime l'article L. 214-14 du code de la sécurité sociale qui constitue la base légale de cette exonération spécifique pour les deux motifs suivants :
- elle n'a plus lieu d'exister depuis l'abaissement du taux de TVA dans la restauration ;
- il s'agit de la dernière mesure d'exonération en faveur du secteur HCR qui subsiste dans les crédits budgétaires de la mission travail et emploi. Auparavant, près de 550 millions d'euros de crédits étaient fléchés vers le secteur HCR avant leur suppression dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.
Le gain escompté de la suppression de cette exonération est évalué à 110 millions d'euros.
L'Assemblée nationale a adopté le présent article avec une modification rédactionnelle.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre rapporteur spécial ne peut qu'être favorable à l'adoption de cet article dont il rappelle qu'il a été à l'initiative dès l'examen du projet de loi de finances pour 2010.
A cette époque, le Gouvernement avait opposé un avis défavorable pour les mêmes motifs que ceux qu'il présente aujourd'hui à l'appui de son dispositif. Ainsi, il est indiqué dans l'évaluation préalable du présent article, annexée au projet de loi de finances pour 2011, que « certains dispositifs d'exonérations de cotisations sociales, dont l'efficacité n'est pas pleinement démontrée ou qui apparaissent redondants avec d'autres instruments, doivent être supprimés ou réduits ». Un an après, il convient donc de se réjouir que le Gouvernement reconnaisse le bien fondé de la position de votre commission des finances.
Décision de votre commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.