VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 4 DÉCEMBRE 2010

Article 89

M. le président. L'amendement n° II-330, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-330.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 89, modifié.

(L'article 89 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 89

I et II. - ( Non modifiés)

II bis ( Supprimé )

III. - (Non modifié)

VIII. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - L'article L. 2242-17 du code du travail est abrogé.

II. - Le 5° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.

II bis.- (Supprimé)

III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2011.

IX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 199

I. L'article L. 2242-17 du code du travail est abrogé.
II.-Le 5° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.
III.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.