III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 16 NOVEMBRE 2010
Débats AN première lecture
Première séance du mardi 16 novembre 2010
Mme la présidente. « Art. 89. - I. - L'article L. 2242-17 du code du travail est abrogé.
II. - Le 5° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.
III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2011.
L'amendement n° 316 présenté par M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Oget, M. Manscour, M. Jung, M. Eckert, M. Rousset et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l'amendement, n° 316, tendant à supprimer l'article 89.
M. Jean-Patrick Gille. Cet article vise à supprimer les exonérations fiscales et sociales appliquées aux indemnités de rupture du contrat de travail dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnel des emplois et des compétences au sein des entreprises de plus de 300 salariés.
L'économie entraînée par cette mesure serait de 2 millions d'euros dès 2011 au titre des exonérations sociales et d'un million d'euros à partir de 2012 au titre des exonérations fiscales.
L'efficacité de ces exonérations n'a pas, pour l'heure, été démontré, nous dit-on, mais affirmer cela, c'est oublier que le dispositif ne peut donner sa mesure qu'en période de croissance et de création d'emplois. Or les effets de la crise se sont traduits par des destructions massives d'emplois et par la progression du chômage de masse.
Supprimer cet avantage permet de réaliser une médiocre économie aux dépens d'un dispositif d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique, qui sera utile lors de la reprise économique. Nous avons cru comprendre, en vous écoutant, que la reprise était là : ce n'est donc pas le moment de supprimer cette exonération.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert, rapporteur spécial . La commission a émis un avis défavorable.
À titre personnel, je soutiens plutôt l'amendement, même dussé-je m'entendre dire qu'il ne s'agit certes que de 2 millions d'euros, mais qu'il n'y a pas de petites économies...
(L'amendement n° 316, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 403 présenté par M. Eckert, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. - Après le mot : « compétences, », la fin de la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. ».
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 403.
M. Christian Eckert, rapporteur spécial . Il s'agit d'un amendement de coordination.
(L'amendement n° 403, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 89, amendé, est adopté.)
Voir les débats sur l'ensemble de la mission « Travail et emploi » :
- 16 novembre 2010 ;