IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 26 NOVEMBRE 2010
Séance du vendredi 26 novembre 2010
Article 87 ter (nouveau)
M. le président. Article 87 ter Le Gouvernement met en oeuvre, avant le 31 décembre 2011, un dispositif de suivi annuel des établissements et services visés au a du 5° et au 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus.
Ce dispositif rend compte chaque année de l'évolution des sources de financement de ces structures, de leur nombre et du nombre de places qu'elles offrent, selon les types de déficiences des personnes handicapées.
Il met en rapport l'offre en structures proposées et l'évolution, au plan national, du nombre des personnes de quarante ans ou plus, selon le type de déficiences qu'elles présentent, notamment les déficiences intellectuelles. Il retrace chaque année l'évolution de ce rapport sur les cinq années à venir ainsi que l'évolution des besoins en établissements ou en services, selon les types de déficiences, notamment les déficiences intellectuelles.
Les résultats sont portés à la connaissance du Parlement.
M. le président. L'amendement n° II-188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 136 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi rédigé :
« Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux de l'offre et des besoins d'accompagnement et d'hébergement assurés par les établissements et services mentionnés au a du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles en faveur des personnes handicapées de quarante ans ou plus. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement concerne un sujet qui nous tient, Marie-Anne Montchamp et moi-même, particulièrement à coeur. Il s'agit de la question très importante des personnes handicapées vieillissantes. Je souhaite d'ailleurs qu'elle soit abordée de façon très exhaustive dans le cadre du débat, qui va commencer, sur la dépendance des personnes âgées.
L'article 87 ter a été adopté à l'Assemblée nationale, à l'issue d'un excellent amendement déposé par M. Jeanneteau, avec lequel j'ai été élue en 2007, qui est mon suppléant et maintenant le député de la première circonscription du Maine-et-Loire.
Cet article prévoit la mise en place d'un dispositif de suivi annuel de l'offre d'établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées âgées de quarante ans et plus.
À bien le regarder, le dispositif proposé apparaît un peu lourd et difficile à mettre en oeuvre. C'est la raison pour laquelle M. Baroin, lors du débat à l'Assemblée nationale, s'en était remis, au nom du Gouvernement, à la sagesse de l'assemblée.
Néanmoins, l'objet de l'article est tout à fait louable.
C'est pourquoi le présent amendement vise à substituer au dispositif de suivi annuel la transmission au Parlement d'un état des lieux précis, pour mieux connaître l'offre et les besoins des personnes handicapées vieillissantes, tant pour l'accompagnement que pour l'hébergement médico-social.
Cet état des lieux sera fait à l'occasion des schémas régionaux d'organisation médico-sociale. Il y trouvera en effet toute sa place, dans le cadre de la réforme voulue par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », HPST.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis . Madame la ministre, j'émets un avis tout à fait favorable.
Je rappelle que, en 2006, j'avais remis, sur sa demande, à Philippe Bas, alors ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, un rapport sur la problématique des handicapés vieillissants.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Tout à fait !
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Très important !
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis . Je me permets d'ajouter, madame la ministre, que j'ai déposé auprès de l'Agence régionale de santé, le 31 mai dernier, un dossier pour la création de huit places supplémentaires dans la maison de retraite de ma commune. Je n'ai toujours pas eu de réponse. Toutes les occasions étant bonnes, je profite de celle-ci pour vous demander éventuellement si vous pouviez le rappeler à Mme la directrice de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon... (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Sauf erreur, Paul Blanc n'a pas encore changé de commission. (Sourires.) Je vais donc donner l'avis de la commission des finances : elle est évidemment très favorable à cette rectification.
J'ai, moi aussi, ouvert une maison de retraite pour personnes handicapées vieillissantes. L'augmentation considérable de l'espérance de vie de ces dernières, dont il faut se réjouir - elle a presque doublé en trente ans -, nécessite cependant une prise en charge adaptée.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. C'est vrai !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-188.
Mme Gisèle Printz. Je vote pour !
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'article 87 ter est ainsi rédigé.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Monsieur le président, permettez-moi de dire mon émotion d'avoir présenté pour la dernière fois un budget que je suis chargé de rapporter depuis plus de dix ans. J'ai toujours essayé de défendre de mon mieux les personnes handicapées, qui me tiennent particulièrement à coeur. J'espère que, malgré les accrochages, on ne me tiendra pas rigueur de les avoir défendues avec conviction. (Applaudissements)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. À la fin de l'examen des crédits de cette mission, Marie-Anne Montchamp et moi-même tenons à vous remercier, monsieur le président, pour votre diligence. Nous remercions également les rapporteurs ainsi que les sénateurs et sénatrices qui nous ont accompagnés à cette heure tardive, sans oublier les personnels des commissions et du service de la séance.
Je veux dire notre affection et notre admiration pour Paul Blanc.
Pour ma part, je connais Paul depuis longtemps, je n'ose dire le nombre d'années. Nous nous sommes rencontrés aussi bien ici, au Sénat, que dans son département où je me suis rendue à plusieurs reprises sur son initiative pour évoquer ensemble la situation de personnes fragiles, de personnes en difficulté, et tout spécialement de personnes en situation de handicap.
Paul Blanc est un homme de coeur, il est aussi un homme d'action et de réflexion. Les travaux qu'il a commis constituent un outil important pour aborder les dossiers concernant le handicap et ceux que nous allons examiner lors du grand débat sur la dépendance voulu par le Président de la République.
Cher Paul, c'était peut-être votre dernière intervention en tant que rapporteur, mais je suis certaine que vous participerez à ce débat avec la lucidité et l'humanité qui vous caractérisent. Nous vous attendons sur ces sujets, où vous êtes irremplaçable ! (Applaudissements.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».