II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 87 ter (nouveau)
Le Gouvernement met en oeuvre, avant le 31 décembre 2011, un dispositif de suivi annuel des établissements et services visés au a du 5° et au 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus.
Ce dispositif rend compte chaque année de l'évolution des sources de financement de ces structures, de leur nombre et du nombre de places qu'elles offrent, selon les types de déficiences des personnes handicapées.
Il met en rapport l'offre en structures proposées et l'évolution, au plan national, du nombre des personnes de quarante ans ou plus, selon le type de déficiences qu'elles présentent, notamment les déficiences intellectuelles. Il retrace chaque année l'évolution de ce rapport sur les cinq années à venir ainsi que l'évolution des besoins en établissements ou en services, selon les types de déficiences, notamment les déficiences intellectuelles.
Les résultats sont portés à la connaissance du Parlement.
III. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011) ANNEXE 29
Commentaire : cet article, adopté à l'initiative de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, vise à mettre en place un dispositif de suivi des structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes.
I. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'occasion de l'examen du PLF pour 2010, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale s'était plus particulièrement intéressée à la situation des personnes handicapées vieillissantes.
A la suite de ces travaux, le Parlement avait adopté l'article 136 de la loi de finances pour 2010 qui visait à mettre en oeuvre, avant le 31 décembre 2010, un dispositif de suivi des structures des personnes handicapées vieillissantes.
Force est de constater que, à ce jour, ce dispositif n'a toujours pas été mis en place. Pour cette raison, notre collègue député Paul Jeanneteau, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, a déposé un amendement tendant à le mettre en oeuvre d'ici le 31 décembre 2011.
C'est l'objet du présent article qui vise à mettre en place un dispositif de suivi annuel des structures d'accueil des personnes handicapées de quarante ans ou plus. Il s'agit des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des établissements et services, y compris les foyers d'accueil, qui accueillent des personnes adultes handicapées 1 ( * ) .
Ce dispositif de suivi porte notamment sur les sources de financement de ces structures , leur nombre et le nombre de places qu'elles offrent, selon les types de déficiences des personnes handicapées. Il met en rapport l'offre en structures et l'évolution du nombre de personnes de plus de quarante ans selon leurs types de déficience.
L'article mentionne enfin que « les résultats sont portés à la connaissance du Parlement ».
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Par le présent article, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a introduit une modalité originale d'information du Parlement.
Toutefois la formulation retenue - « les résultats sont portés à la connaissance du Parlement » - risque d'être trop floue pour être véritablement opérante. Il pourra s'agir, par exemple, aussi bien d'un rapport que d'une audition.
Il reviendra donc au Parlement d'être vigilant et d'imposer, selon le rythme qu'il juge adéquat, que les informations utiles lui soient transmises par le Gouvernement.
Décision de la commission : sous réserve de ces observations, votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 1 a) du 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.