VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 30 NOVEMBRE 2010
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-18 rectifié est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-195 est présenté par MM. Bel, Sueur et Patriat, Mme Bricq, MM. Rebsamen et Percheron, Mme Alquier, M. Hervé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
II. Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
III. Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
IV. Alinéas 24 à 27
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-18 rectifié.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. La commission considère que la méthode retenue par l'article 86 pour définir le potentiel fiscal en 2011 est très satisfaisante. Elle écarte en effet la compensation-relais qui fausserait les calculs de richesse des communes.
En revanche, aucune simulation précise ne permet d'analyser les effets de la nouvelle définition du potentiel financier et fiscal proposée pour 2012.
Étant donné que plusieurs modifications de la fiscalité économique locale figurent dans le projet de loi de finances, il nous semble judicieux d'attendre de connaître les effets de ces ajustements pour redéfinir les critères de potentiel fiscal et financier. Il faudra pour cela engager une concertation avec les assemblées parlementaires et le Comité des finances locales, le CFL, avant de figer un dispositif dans le marbre de la loi.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° II-195.
M. Jean-Pierre Sueur. La suppression de la taxe professionnelle, dans la loi de finances pour 2010, entrera pleinement en application pour les collectivités territoriales à compter du 1 er janvier 2011, avec la perception par celles-ci des nouveaux impôts créés ou transférés par l'État.
Cette réforme a bouleversé l'architecture des finances locales et, depuis lors, nous n'arrêtons pas de corriger et d'adapter les dispositions votées l'année dernière, souvent de manière précipitée et improvisée.
Au nombre de ces modifications indispensables à effectuer, il y a celle concernant le potentiel fiscal et financier. Ces deux notions, essentielles pour la répartition de très nombreuses dotations dites de péréquation, prennent en compte, pour leur calcul, les bases de fiscalité locale directe de l'année précédente.
S'il a été possible de calculer le potentiel fiscal en 2010, en prenant pour référence les bases de fiscalité existantes en 2009, le calcul du potentiel fiscal 2011 est plus difficile puisqu'il n'existe plus de base de taxe professionnelle depuis le 1 er janvier 2010.
Les collectivités territoriales ont donc perçu cette année une compensation-relais.
L'article 86 vise à prendre en compte les bases de taxe professionnelle 2009, déjà retenues pour le calcul du potentiel fiscal en 2010. Cette solution présente l'inconvénient de geler la mesure des inégalités à celles de 2009.
L'article prévoit également dès maintenant les modalités de calcul du potentiel fiscal à compter de 2012, en prenant pour référence et pour chaque collectivité territoriale, le panier de ressources fiscales et budgétaires attribuées en remplacement de la taxe professionnelle ainsi que les dotations de compensation et du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR.
Or, sur ce point, nous ne pouvons vous suivre. Que savons-nous de l'application réelle des nouveaux impôts et de leur perception par les différentes collectivités territoriales ? Nous n'y voyons pas clair du tout. En effet, l'administration ne dispose d'aucune donnée post-réforme de la taxe professionnelle autre que celles utilisées par la mission Durieux-Subremon pour la réalisation du rapport remis au Gouvernement en juin dernier. Ce sont donc des données provisoires établies sur des périmètres 2009.
De même, les aménagements à la réforme sont encore nombreux dans le projet de loi de finances pour 2011. Il suffit de lire les 378 alinéas, soit 37 pages, de l'article 59, dont nous aurons l'honneur de discuter la semaine prochaine.
Il apparaît donc dangereux de fixer dès aujourd'hui les modalités de définition du potentiel fiscal à compter de 2012. De toute façon, à quoi rime encore la définition d'un potentiel fiscal quand les collectivités concernées ont perdu toute autonomie fiscale ? M. Patriat, qui connaît bien ces sujets, nous dirait que c'est le cas des régions pour l'ensemble des ressources qu'il est proposé de prendre en compte.
Nous souhaitons protéger les collectivités territoriales de toutes mauvaises surprises. C'est la raison pour laquelle nous proposons par notre amendement de supprimer les dispositions fixant le potentiel fiscal à compter de 2012 et demandons au Gouvernement de fournir au plus vite les simulations nécessaires à son établissement dans les meilleures conditions possibles afin de pouvoir apporter des réponses sérieuses à l'ensemble des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. J'ai sans doute le tort d'être trop succinct dans mes exposés, mais je pense qu'il n'est pas toujours nécessaire d'utiliser tout le temps de parole qui nous est imparti...
Vous avez bien compris que, pour évaluer le potentiel financier ou fiscal de nos collectivités, nous ne disposons plus des mêmes bases que par le passé, puisque celles-ci ont disparu.
M. Jean-Pierre Sueur. C'est clair !
M. Philippe Richert, ministre. Dès lors, nous devons mettre en place à compter de 2012 de nouvelles bases de calcul pour définir ce potentiel fiscal. Préalablement, les services de l'État devront se livrer à un travail d'évaluation afin que nous disposions, en 2012, des outils qui nous permettront d'appliquer ou, le cas échéant, de modifier les orientations que nous avons prises.
Nous sommes trop souvent contraints de réaliser des simulations dans l'urgence, deux ou trois mois avant l'application d'une mesure. Pour une fois que nous avons la chance de disposer d'une année complète pour réaliser ce travail, il serait opportun de la mettre à profit !
C'est la raison pour laquelle je demande à M. le rapporteur de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, sur le fond, la convergence est totale entre la commission des finances et le Gouvernement.
Toutefois, nous n'avons pas eu accès aux documents faisant apparaître le fruit de ces simulations. Par ailleurs, il est évident que les clauses de revoyure qui étaient prévues dans le courant de l'année 2010 n'ont pas pu opérer, parce qu'il faut attendre la constatation effective des mises en recouvrement et le redéploiement de ces ressources dans les différentes collectivités territoriales.
Par conséquent, il y a peut-être là un peu de précipitation législative de la part du Gouvernement. Nous savons que nous débattrons d'un projet de loi de finances rectificative au printemps 2011 : à cette date, nous aurons une connaissance précise des recouvrements et nous pourrons alors procéder aux ajustements qui s'avéreraient nécessaires.
M. Philippe Richert, ministre. Il s'agit de fixer dès à présent dans la loi des principes, des orientations.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je pense qu'il serait opportun de prendre quelques mois supplémentaires pour porter un regard plus lucide sur les conséquences de la réforme que nous avons votée voilà un an.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances fait cette proposition par voie d'amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. Je suis contre la suppression de la taxe professionnelle, aussi bien sur le fond que sur la forme !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est un peu tard ! (Sourires.)
M. Charles Pasqua. Elle a été supprimée !
M. Jean Louis Masson. Le débat que nous avons aujourd'hui illustre parfaitement les tares de la procédure qui a été suivie pour supprimer la taxe professionnelle.
Un jour, en se levant, le Président de la République a décidé qu'il fallait supprimer la taxe professionnelle. Alors, sans réfléchir, on a lancé la réforme et, aujourd'hui, un an après son adoption, on ne sait toujours pas où l'on va.
La suppression de la taxe professionnelle comme la méthode utilisée pour y parvenir sont des scandales !
Franchement, le Président de la République aurait mieux fait de réfléchir à deux fois avant de lancer cette réforme improvisée.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Jean Louis Masson. Après le psychodrame des transferts de taxe d'habitation, voilà un nouveau psychodrame ! Et ce n'est sans doute pas le dernier... On a le sentiment que ceux qui nous dirigent font un peu n'importe quoi. (Protestations sur les travées de l'UMP. - Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat. Je me tourne vers vous, monsieur le ministre, vous qui êtes aussi président de région.
J'ai organisé hier le débat d'orientation budgétaire au sein de la collectivité que je préside, et je constate les effets pervers dans les territoires de cette loi de suppression de la taxe professionnelle, adoptée à la hussarde.
Cette réforme a été faite à la hâte, sans concertation et sans simulation préalable. Les collectivités, en particulier les régions, qui n'auront plus d'autonomie fiscale - ou peut-être 10 % avec les cartes grises et une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers -, vont perdre d'abord l'effet base et l'effet taux. Ainsi, la région que j'ai l'honneur de présider perdra 1,2 % de ses ressources.
Vous dites que vous allez maintenir le niveau de soutien financier aux collectivités locales, monsieur le ministre, mais vous n'avez pas encore réalisé les simulations. Ce manque de projection montre bien que l'engagement que vous avez pris ne sera pas tenu, et que les collectivités locales, à qui l'on demande toujours plus, ne pourront pas faire face.
Vous mettez en avant une hypothétique cagnotte qui découlerait d'un retour de la croissance, que vous avez d'ailleurs tendance à surestimer. Au final, vous savez fort bien que les collectivités vont perdre de l'argent.
De surcroît, j'ai appris hier avec stupéfaction que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l'IFER, que nous devions percevoir de la SNCF, allait être refacturée par l'entreprise publique dans le cadre de la convention que nous avons avec elle.
Je vous laisse imaginer l'état dans lequel vont se trouver les collectivités locales !
C'est la raison pour laquelle je voterai l'amendement de mon collègue et ami Jean-Pierre Sueur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. J'ai bien compris que certains membres de cette assemblée étaient opposés à la suppression de la taxe professionnelle. Pourtant, à droite comme à gauche, il était fréquent de la qualifier d' « impôt « imbécile ».
M. Didier Guillaume. Son remplacement l'est aussi !
M. Philippe Richert, ministre. Le Parlement - et non le Président de la République - a décidé de supprimer la taxe professionnelle. Il m'arrive de rencontrer des chefs d'entreprises qui sont heureux de cette décision, en particulier ceux qui dirigent des sociétés qui investissent et qui sont en concurrence avec des entreprises étrangères pour exporter.
M. Didier Guillaume. Je connais des chefs d'entreprises qui sont moins heureux !
M. Philippe Richert, ministre. Aujourd'hui, je n'ai pas peur de dire que je suis fier d'avoir été de ceux qui ont voté la suppression de la taxe professionnelle.
Il nous faut maintenant réfléchir à la manière dont nous pouvons, à la suite de cette suppression, redéfinir les nouvelles bases de l'évaluation de la richesse des collectivités, c'est-à-dire leur potentiel financier.
Mme Christiane Demontès. Il aurait fallu y penser avant !
M. Philippe Richert, ministre. Il est clair que nous n'aurons plus les mêmes bases.
Il est arrivé dans le passé que nous prenions des décisions sans disposer d'évaluations suffisamment fines.
Je vous propose donc aujourd'hui d'inscrire dans ce projet de loi de finances les orientations qui devront présider à cette évaluation pour 2012, afin de disposer de tous les éléments nécessaires pour permettre à nos services de travailler dans le sens souhaité pendant l'année à venir.
Vous nous avez reproché de ne pas avoir pris suffisamment notre temps. Prenons-le maintenant ! Réalisons ce travail d'évaluation en amont. Telle est la raison pour laquelle j'ai demandé tout à l'heure le rejet des amendements. Je comprends très bien, mes chers collègues, que certains reviennent sur la suppression de la taxe professionnelle. C'est comme un leitmotiv, mais moi, je continue à dire que c'était une bonne chose de supprimer cette taxe.
M. Didier Guillaume. Il fallait la remplacer par quelque chose !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, il n'y a pas, me semble-t-il, matière à se crisper de part et d'autre.
M. Philippe Richert, ministre. Je ne me crispe pas !
M. Jean-Louis Carrère. Si !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Rien ne s'oppose à ce que vos services procèdent à ces simulations sur la base du texte que vous nous soumettez. À ce moment-là, lorsque nous devrons voter, nous aurons une vision exacte des conséquences de ces dispositions.
Vos services peuvent tout à fait, me semble-t-il, sans que l'on ait voté ces dispositions, procéder aux simulations prévues, éventuellement à d'autres si elles apparaissent plus justifiées, car je suis convaincu que, dans les prochains mois, nous aurons quelques correctifs à apporter à la législation.
Si nous fixons dès aujourd'hui les éléments déterminants du potentiel fiscal et financier, nous risquons d'être dans l'obligation de revoir notre copie.
Dès lors, oui aux simulations, et nous nous prononcerons en pleine connaissance de cause lorsque vous nous les présenterez ! Voilà pourquoi nous maintenons notre amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou. Nous comprenons que le nouveau ministre veuille étrenner ses galons en justifiant un certain nombre de positions prises par le Gouvernement dans la précipitation, mais on ne peut pas laisser dire qu'il y aurait les modernistes, d'une part, qui seraient pour la suppression de la taxe professionnelle, et les rétrogrades, d'autre part, qui s'arcbouteraient sur une forme d'imposition obsolète.
M. Philippe Richert, ministre. C'est bien la réalité !
M. Jean-Jacques Mirassou. Tout le monde est d'accord pour dire qu'il fallait initier des mutations, mais à condition de les accompagner de simulations.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous n'allons pas refaire le débat sur la taxe professionnelle !
M. Jean-Jacques Mirassou. Or, au moment où nous parlons, vous êtes absolument incapables de le faire parce que ces dispositions ayant été votées dans la précipitation, vous en êtes réduits à résoudre une équation à multiples inconnues et, manifestement, vous n'êtes pas équipé des logiciels adéquats.
Vous nous dites avoir rencontré des chefs d'entreprise qui étaient contents de la suppression de la taxe professionnelle, nous, nous en avons rencontré quelques-uns qui se rendaient compte, lorsque vous obligez les conseils généraux...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On ne va pas refaire le débat : vous avez vu l'heure ?
M. Jean-Jacques Mirassou. Mais nous sommes en plein dans le débat !
Lorsque vous obligez les conseils généraux, disais-je, à réduire la voilure en ce qui concerne leurs investissements, les entreprises en pâtissent parce que, dans le bâtiment et les travaux publics, le nombre de réalisations diminue.
Dans ces conditions, il mr paraît raisonnable - monsieur Arthuis, je vais vous faire plaisir - d'écouter les propos émis avec tant de sagesse et de voter les deux amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os II-18 rectifié et II-195.
(Les amendements sont adoptés.)
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien, c'est la sagesse !
M. le président. L'amendement n° II-58, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 9, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est également minoré des dépenses de fonctionnement engagées par la commune, relatives à la sécurité publique ainsi qu'à la vidéo-surveillance, constatées dans le dernier compte administratif.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement, s'il était adopté, pourrait être un premier geste de reconnaissance de l'effort financier réalisé par les collectivités locales en matière de sécurité publique.
C'est un sujet sur lequel je suis intervenu à différentes reprises.
Il est vrai que nombre de communes, notamment les communes de banlieue situées dans des zones particulièrement difficiles, ont été - j'allais dire - dans l'obligation de créer une police municipale et de se doter d'un équipement de vidéosurveillance.
Les charges de fonctionnement qui en découlent, au-delà de l'investissement pour la vidéosurveillance, sont très importantes et pèsent sur le budget de ces communes.
Il y aurait deux façons de traiter ce problème.
La première serait de réclamer à l'État des dotations supplémentaires. Je me doutais bien que ce n'était pas dans cette direction qu'il fallait chercher.
La seconde serait ce que je vous propose ici, c'est-à-dire de défalquer du potentiel financier les dépenses de fonctionnement engagées par les collectivités locales pour leur police municipale et pour le fonctionnement de la vidéosurveillance.
Le coût serait neutre pour l'État et cela permettrait de montrer que l'effort réalisé par ces collectivités est pris en considération.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Les dépenses de fonctionnement liées à la police municipale et à la vidéosurveillance sont lourdes pour les communes et sont souvent des dépenses quasi obligatoires pour elles du fait de l'absence des services de l'État.
Mais il paraît difficile d'intégrer toutes ces dépenses dans le calcul du potentiel financier. En revanche, elles pourraient être prises dans les critères de charges de la péréquation.
La commission demande le retrait de l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission et demande le retrait de l'amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Dallier, l'amendement n° II-58 est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier. Non, je le retire et j'attends le Grand Soir de la péréquation. En effet, lorsqu'on recherchera les critères de charges,...
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. On en trouvera !
M. Philippe Dallier. ... puisqu'il s'agit d'une mission éminemment régalienne, il faudra bien prendre en considération celui-là.
Je crains seulement que le Grand Soir de la péréquation ne soit pas encore pour demain !
M. Jean-Louis Carrère. Vous n'êtes pas dans le bon groupe pour le Grand Soir !
M. le président. L'amendement n° II-58 est retiré.
Je mets aux voix l'article 86, modifié.
(L'article 86 est adopté.)