VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 30 NOVEMBRE 2010
Article 84
M. le président. « Art. 84. - Au 3° de l'article L. 3334-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ». - (Adopté.)
VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 84
Conforme
VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 181
Au 3° de l'article L. 3334-6-1 du même code, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».