III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 5 NOVEMBRE 2010
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 119 rectifié, ainsi rédigé :
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« d) La dernière phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « En 2011, ces montants sont identiques à ceux perçus au titre de 2010, après minoration, le cas échéant, en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et majoration, le cas échéant, en application du II du 6 du même article. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Marc Laffineur, rapporteur spécial . Il s'agit de supprimer l'écrêtement de la compensation « part salaires » pour les communes.
En première partie, les amendements du rapporteur général ont permis de récupérer plus de 150 millions d'euros. Nous vous proposons d'affecter 100 millions d'euros à la part salaires, ce qui permet de supprimer l'écrêtement.
(L'amendement n° 119, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 165, ainsi rédigé :
Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« bénéficient d'une attribution au titre de leur complément de garantie égale à celle perçue en 2010. » ; ».
La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. L'amendement est défendu, monsieur le président.
(L'amendement n° 165, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 120, ainsi rédigé :
I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au nombre :
« 150 »,
le nombre :
« 130 ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 6 % ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Marc Laffineur, rapporteur spécial . Cet amendement permet de régler le problème qui a suscité l'amendement n° 165 d'une façon qui nous paraît plus équitable. Grâce aux sommes dégagées en première partie, l'amendement permet d'écrêter bien moins les compléments de garantie des communes dont le potentiel fiscal est faible.
Dans le même temps, nous demandons de relever à 6 % le plafond pour les communes dont le potentiel fiscal est le plus élevé.
(L'amendement n° 120, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 168 tombe.
Je suis saisi d'un amendement n° 166, ainsi rédigé :
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont exonérées de cette minoration les communes éligibles, au titre de la même année, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. ».
La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. Je défendrai également, si vous le permettez, monsieur le président, l'amendement n° 167, qui va dans le même sens, ainsi rédigé :
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont exonérées de cette minoration les communes éligibles, au titre de la même année, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale cible, telle que définie à l'article L. 2334-18-4. ».
M. le président. Volontiers.
M. Patrick Braouezec. Nous proposons que soient exonérées de la minoration prévue pour les compléments de garantie les communes éligibles au titre de la même année à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Dans l'éventualité où l'amendement n° 166 ne serait pas adopté, l'amendement n° 167 est de repli.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc Laffineur, rapporteur spécial . J'émets un avis défavorable sur les deux amendements.
L'amendement précédemment adopté me paraît effectivement avoir réglé une grande partie du problème. Si nous adoptions l'un de ces deux amendements, n os 166 ou 167, cela signifierait que nous verserions de l'argent en plus aux communes touchant la dotation de solidarité urbaine, alors que certaines d'entre elles ont un potentiel fiscal qui n'est pas particulièrement faible et approche même parfois la moyenne.
C'est pourquoi la commission des finances a préféré adopter l'amendement n° 120.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. L'explication donnée par M. Laffineur m'échappe. Il pourra donc me préciser son raisonnement.
Nous avons tous reconnu au fil des débats budgétaires qu'un véritable problème se posait. Patrick Braouezec évoquait une ville qu'il connaît bien, mais énormément de communes ont aujourd'hui du mal, pour faire face à l'afflux de nouveaux habitants, à mettre en place les services nécessaires et à gérer la réorganisation de l'habitat. Elles sont confrontées en même temps à de réels problèmes de logement et à de nombreuses situations de précarité.
Nombre d'entre nous furent donc quelque peu déçus - je mesure mes mots - par la politique de la ville. Nous avons constaté que l'ANRU, telle qu'elle est aujourd'hui, ne suffit pas et qu'il faut laisser un maximum de pouvoir d'intervention aux communes.
Comment, dans le budget qui nous a été présenté, trouver de nouvelles ressources pour les communes ? Nous soutenons la démarche de Patrick Braouezec et de son groupe car nous ne voyons pas très bien sur quelle autre ligne budgétaire nous pourrions donner un coup de pouce à certaines villes, même si la DSU approche parfois la moyenne du potentiel fiscal. N'oublions jamais que, si l'on veut être juste, il faut considérer non seulement le potentiel fiscal mais l'impôt réellement appelé, qui est élevé dans ces communes, le revenu moyen par habitant et la pauvreté telle que définie par la CAF. Ce n'est qu'en considérant ces trois critères que l'on peut déterminer si une commune rencontre de réelles difficultés, et je pense que nous ferions vraiment oeuvre de solidarité en décidant de retenir la solution proposée par Patrick Braouezec. D'autant qu'il y aurait beaucoup à dire sur le transfert des zones commerciales et l'augmentation très brutale de la contribution économique territoriale à venir des zones commerciales par rapport à celle des zones de production. Bref, de nombreux facteurs mettent en danger les mêmes communes, en particulier du point de vue de la pression foncière.
M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur, rapporteur spécial . Je remercie notre excellente collègue d'avoir pris la parole : elle me donne l'occasion de m'expliquer un peu mieux.
Jamais, depuis six ou sept ans, autant d'efforts n'ont été fournis sur la péréquation. En 2004, la dotation de solidarité urbaine s'élevait à 600 millions d'euros. Cette année, son montant est de 1,2 milliard, et il doit encore augmenter de 77 millions, soit une progression de plus de 6 %. C'est donc un effort considérable.
L'ANRU est, de même, l'objet d'un effort considérable, avec une contribution d'un peu plus de 11 milliards sur les 43 qui vont être dépensés pour les quartiers. Cela permettra à beaucoup de ces communes qui touchent la DSU d'avoir davantage de ressources.
L'amendement précédemment adopté permettra d'écrêter bien moins les communes au potentiel fiscal faible. Cela règle une grande partie des problèmes. Le relèvement du taux d'écrêtement en fonction du potentiel fiscal pour les communes ayant le plus de ressources permettra d'aider davantage les villes qui en ont le plus besoin.
Je suis content, madame Lebranchu, que vous m'offriez l'occasion de souligner l'effort considérable consenti en matière de péréquation.
Il est également vrai, pour répondre encore à la question posée tout à l'heure par M. Braouezec, qu'un fonds de péréquation va être mis en place. Je vous proposerai la semaine prochaine un amendement qui en définira les contours, au-delà du principe inscrit dans le projet de loi. Je ne prétends que pas que mon amendement règlera tout, mais je crois important d'en discuter et d'aller de l'avant. Si on ne va pas de l'avant, on ne fait rien. Les adversaires de la péréquation invoquent toujours des problèmes de charges, de recettes, de ceci et de cela pour ne pas faire de péréquation. Nous, nous en faisons, et je vous invite à voter les amendements que je présenterai la semaine prochaine.
M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. Monsieur le rapporteur spécial, votre deuxième réponse nous convainc un peu plus, mais elle ne nous satisfait pas complètement. Je vais tenter d'expliquer pourquoi.
D'abord, soyons clairs, personne ici ne conteste l'effort important qui a été fait en matière de péréquation. Il était temps, sauf à voir basculer des territoires dans le dénuement et à creuser les inégalités sociales et territoriales, comme c'est encore le cas, malgré un certain nombre de dispositions. C'est sur ce point que je veux insister.
La communauté d'agglomération Plaine Commune, que je préside, est la 173 e sur 174 si l'on prend comme critère le revenu fiscal par habitant. La 174 e communauté d'agglomération, Val-de-France - celle de M. Pupponi -est composée de Villiers-le-Bel, Garges-lès-Gonesse et Sarcelles. Les populations de ces territoires sont très pauvres et ont beaucoup de besoins en matière de services publics. Aujourd'hui, la péréquation est un moyen. Vous venez de définir un principe, mais qu'allez-vous en faire ensuite ?
S'agissant des dotations d'État en équipement, nous ne pouvons plus continuer à financer à la même hauteur des territoires figés, mais qui continuent à s'équiper parce qu'ils en ont les moyens, et des territoires dont la population augmente, qui sont obligés de s'équiper en matière d'éducation, de culture ou de sport.
La ville de Saint-Denis construit un groupe scolaire par an, simplement pour répondre à l'accueil des enfants en maternelle et en primaire. Pour rattraper le retard, nous construisons également une médiathèque par an dans la communauté d'agglomération. La question de la péréquation, mais aussi celle des dotations budgétaires pour des communes dont la population est pauvre, se pose avec une grande acuité.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Marc Laffineur, rapporteur spécial . Monsieur Braouezec, nous avons débattu tout à l'heure de la réforme de la taxe professionnelle. Or - M. Diefenbacher l'a souligné - les communes ayant un faible taux de TP avaient aussi les recettes les plus importantes. Car, avec un taux faible, on attirait les entreprises. C'est l'une des raisons pour lesquelles, monsieur Braouezec, vous auriez dû voter la réforme de la taxe professionnelle. Le fait d'arriver au même taux contribue à l'aménagement du territoire et cela nous permettra de faire beaucoup plus de péréquation horizontale.
M. Patrick Braouezec. C'est vrai !
M. Marc Laffineur, rapporteur spécial . La péréquation est en effet la conséquence de la réforme de la taxe professionnelle. Au point que le Gouvernement a intégré le dispositif dans le projet de loi de finances de cette année. Il y a une différence de richesse entre nos territoires ; cessons de dire que tout doit venir de l'État !
M. Patrick Braouezec. Je n'ai pas dit cela !
M. Marc Laffineur, rapporteur spécial . Certes, monsieur Braouezec, mais mon propos était général, car on entend cela à longueur d'année ! Je participe à de nombreux congrès, qu'il s'agisse de congrès de départements, d'associations ou de communautés de communes et j'entends toujours en appeler à l'État ! Mais nombre de collectivités ont de l'argent. Il faut donc aller dans le sens de la solidarité, et c'est ce que nous sommes en train de faire.
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. D'abord, je remercie M. Laffineur de la qualité de nos échanges.
J'ai bien entendu ses propos sur la péréquation entre les communes ayant de très fortes ressources et celles en ayant beaucoup moins. Nous aurons le courage, les uns ou les autres - car je ne sais ce que l'avenir nous réserve - d'imposer la péréquation en fonction des recettes réelles des collectivités, tempérées par leur potentiel fiscal.
Cela étant, j'ai une autre inquiétude à propos de la réforme de la taxe professionnelle. Nous avons pris acte du fait qu'il existait des territoires très riches pratiquant de faibles taux de TP, en concurrence les uns avec les autres. C'était sans doute le drame de l'organisation territoriale de la République. Nous tentons d'y remédier en prenant d'autres critères et avec une péréquation horizontale. Sauf que, lors d'une réunion à laquelle participait notre vice-président et où se sont retrouvés de grands groupes commerciaux d'un côté et des industriels de l'autre, nous avons aussi pris acte que les services verraient leur contribution augmenter de 150 % environ - ce qui ne nous fait pas pleurer - et que les groupes industriels, ceux de ma région en particulier, verraient baisser la leur de 50 à 60 %
Voilà donc une nouvelle source de concurrence. Patrick Braouezec vient de décrire la situation des communes les plus en difficulté ; pourquoi voudriez-vous qu'un maire ou un président d'intercommunalité fasse des efforts pour attirer des entreprises industrielles, dans la mesure où leur contribution va baisser de près de 50 % ? De plus, il doit toujours faire face à des comités de défense qui se forment contre le bruit ou contre la construction d'une station d'épuration ou encore contre les camions, les routes, et j'en passe ! Il est beaucoup plus simple pour ces communes en difficulté d'accueillir de grands centres commerciaux - tant pis s'ils mettent à genoux nombre de PME - ou de favoriser l'habitat pavillonnaire dense ou l'habitat non pavillonnaire avec un très gros COS dans certaines zones. Cela rapporte beaucoup plus !
Ce que vous dites, monsieur Laffineur, est juste par rapport à la situation actuelle. Mais nous sommes en train d'inverser les choses et la CET va conduire à une autre forme d'hyper-richesse. J'ai soutenu tout à l'heure l'amendement de Patrick Braouezec et des membres de son groupe, parce qu'il y a tellement de différences entre certaines collectivités qu'il serait nécessaire de donner un coup de pouce supplémentaire.
Nous ne faisons pas qu'en appeler à l'État. Mais nous sommes obligés de répondre aux politiques qu'il définit. Lorsque Mme Morano s'engage sur la construction de centres de la petite enfance, la participation de l'État représente moins de 20 %, et 80 % sont mis à la charge des collectivités. Lorsqu'on parle de solidarité nationale envers les personnes âgées et les personnes handicapées, ce sont essentiellement les départements, accompagnés par les communes pour ce qui est de la petite enfance et de l'école.
Bref, lorsqu'on parle de l'État, monsieur Laffineur, ce n'est pas que l'on attende l'État providence. L'État prend des décisions et fait des annonces, mais demande aux collectivités locales de les concrétiser. C'est pourquoi il me semble que la notion de revenu fiscal moyen par habitant est un critère essentiel que nous devrions travailler rapidement avant de régler, même si ce n'est pas parfaitement, les problèmes de péréquation.
(L'amendement n° 166 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 167 n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 121, ainsi rédigé :
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« h) La première phrase du seizième alinéa est complétée par les mots : « , y compris, le cas échéant, les communes insulaires du territoire métropolitain situées dans les surfaces maritimes classées en parc naturel marin, mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnement.
« i) La deuxième phrase du seizième alinéa est complétée par les mots : « ou lorsqu'il s'agit de la part d'une commune insulaire du territoire métropolitain située dans une surface maritime classée en parc naturel marin, mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnement. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Marc Laffineur, rapporteur spécial. Cet amendement vise à rétablir le texte que nous avions voté l'an dernier. Dans la loi sur le Grenelle, un amendement avait supprimé une dotation pour des îles marines - Groix, Sein et Molène.
Le rétablissement de cette dotation ne représente pas une grosse somme : 100 000 euros environ.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Favorable, bien entendu.
Mme Marylise Lebranchu. Je salue cet amendement.
M. le président. Je m'associe à ce salut.
(L'amendement n° 121 est adopté.)
M. le président. Nous en venons à un amendement n° 122, ainsi rédigé :
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« j) Après l'année : « 2007 », la fin de la dernière phrase du seizième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2011, le montant de cette dotation est égal à son montant versé au titre de 2010. » ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Marc Laffineur, rapporteur spécial. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
(L'amendement n° 122, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. Les amendements n os 116, 117 et 118 de M. Laffineur sont rédactionnels ou de coordination.
(Les amendements n os 116, 117 et 118, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président. Nous en arrivons à l'amendement n° 164, ainsi rédigé :
Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 4°bis L'article L.5211-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale visé à la première phrase du premier alinéa est dissous en raison de la modification des statuts d'un établissement public de coopération intercommunale dont le territoire recouvre totalement son périmètre, cette dissolution ne modifie pas les modalités de versement des dotations visées au premier alinéa. Elles demeurent versées directement à l'établissement public de coopération intercommunale englobant le territoire de l'établissement public dissous, sous réserve qu'il exerce des compétences en matière de tourisme. » »
Mme Marylise Lebranchu. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc Laffineur, rapporteur spécial. Défavorable, car cet amendement est déjà satisfait. ,En commission des finances, nous avions suggéré à son auteur, Jean Launay, de le maintenir afin que le M. le secrétaire d'État puisse confirmer nos propos.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis que la commission.
Le cas est déjà prévu. Plus précisément, dans les dispositions de l'article L. 5211-24 du code général des collectivités territoriales. Cet amendement est donc superflu.
Mme Marylise Lebranchu. Je le retire.
(L'amendement n° 164 est retiré.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 123, ainsi rédigé :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 9° Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété un alinéa ainsi rédigé :
« 3° En 2011, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale tel que défini dans le présent article, sont retenus en lieu et place des recettes de taxe professionnelle les produits de compensation relais perçus en 2010 par les communes et établissements publics de coopération intercommunales en application du II de l'article 1640 B du code général des impôts ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Marc Laffineur, rapporteur spécial. Cet amendement assure une coordination afin que le coefficient d'intégration fiscale puisse être convenablement calculé en 2011.
L'amendement n° 124 est également de coordination.
(L'amendement n° 123, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'amendement n° 124, accepté par le Gouvernement, est adopté.)