VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 30 NOVEMBRE 2010
Séance du mardi 30 novembre 2010
Article 79
M. le président. (Adopté.)
VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 79
(Conforme)
VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 176
L'article L. 2572-65 du code général des
collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au
premier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée
par l'année : « 2013 » ;
2° La seconde phrase du
deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« La
dotation est indexée chaque année sur le taux d'évolution
du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles
préélémentaires et élémentaires
constaté entre l'antépénultième et
l'avant-dernière année précédant l'année de
son versement. » ;
3° Après le deuxième
alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« En 2011, le montant de la dotation,
calculé comme indiqué au deuxième alinéa, fait
l'objet d'une majoration de 5 millions d'euros qui évolue, à
compter de 2012, selon le même taux d'évolution que celui
prévu à cet alinéa. »