VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 30 NOVEMBRE 2010

Séance du mardi 30 novembre 2010

Article 79

M. le président. (Adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 79

(Conforme)

VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 176

L'article L. 2572-65 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« La dotation est indexée chaque année sur le taux d'évolution du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et élémentaires constaté entre l'antépénultième et l'avant-dernière année précédant l'année de son versement. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2011, le montant de la dotation, calculé comme indiqué au deuxième alinéa, fait l'objet d'une majoration de 5 millions d'euros qui évolue, à compter de 2012, selon le même taux d'évolution que celui prévu à cet alinéa. »