III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 5 NOVEMBRE 2010
M. le président. Je suis saisi de deux amendements rédactionnels présentés par M. Laffineur.
(Les amendements n os 96 et 97, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Relations avec les collectivités territoriales
Article 79
L'article L. 2572-65 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« La dotation est indexée chaque année sur le taux d'évolution du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et élémentaires constaté entre l'antépénultième et l'avant-dernière année précédant l'année de son versement. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2011, le montant de la dotation, calculé comme indiqué au deuxième alinéa, fait l'objet d'une majoration de 5 millions d'euros qui évolue, à compter de 2012, selon le même taux d'évolution que celui prévu à cet alinéa. »
V. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011) ANNEXE 24
Commentaire : le présent article propose de proroger la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires (DSCEES) de Mayotte jusqu'en 2013 et de majorer son montant de 5 millions d'euros.
I. LE DROIT EXISTANT
L'article L. 2572-65 du code général des collectivités territoriales (CGCT) 1 ( * ) a instauré, pour les années 2003 à 2007, une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires (DSCEES) au profit des communes de Mayotte .
La loi précise que le montant de la dotation était en 2003 de 3,5 millions d'euros et évolue, depuis, proportionnellement au nombre d'élèves scolarisés à Mayotte. Elle est répartie entre les communes mahoraises au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et élémentaires et est destinée à financer les dépenses de construction et de rénovation des établissements scolaires.
L'existence de cette dotation est justifiée par le fait qu'aucune fiscalité locale à Mayotte ne permettait aux communes de financer leurs charges scolaires .
En 2007, les dispositions du code général des impôts devaient être étendues à Mayotte et rendre cette dotation inutile, mais les délais requis par les travaux préparatoires n'ont pas permis de tenir ce délai. L'article 105 de la loi de finances pour 2008 2 ( * ) a donc prorogé jusqu'à la fin de l'année 2008 cette dotation.
En raison des difficultés rencontrées dans la mise en application du code général des impôts à Mayotte, celui-ci n'est toujours pas applicable, ce qui prive les communes de Mayotte d'importantes ressources fiscales. L'article 158 de la loi de finances pour 2009 3 ( * ) a donc de nouveau prorogé la dotation jusqu'en 2011 .
Evolution du montant de la DSCEES
(en millions d'euros)
|
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|
|
Montant |
3,00 |
3,68 |
3,86 |
4,05 |
4,21 |
4,42 |
4,64 |
4,91 |
|
Taux d'évolution par rapport à l'année précédente |
+ 5 % |
+ 5 % |
+ 5 % |
+ 3,79 % |
+ 5 % |
+ 5,16 % |
+ 5,78 % |
Source : ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article propose de modifier l'article L. 2572-65 du CGCT sur plusieurs points.
Son 1° tend à proroger la DSCEEC de deux années supplémentaires, jusqu'en 2013 .
Le 2° vise à préciser la règle d'évolution de la dotation. Il remplace le dispositif actuel, qui prévoit que la dotation « évolue [...] en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et élémentaires » par une indexation « sur le taux d'évolution du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et élémentaires constaté entre l'antépénultième et la pénultième année précédant l'année de son versement ».
Enfin, le 3° du présent article majore, en 2011, le montant de la dotation de 5 millions d'euros . Cette majoration sera intégrée dans la DSCEEC et appelée, à compter de l'année 2012, à évoluer au rythme fixé par le 2°.
III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté deux amendements rédactionnels au présent article, proposés par notre collègue député Marc Laffineur, sur avis favorable du Gouvernement.
IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
A. UNE PROROGATION INÉVITABLE
Comme l'indique l'évaluation préalable du présent article fournie par le Gouvernement, « la conduite des travaux préparatoires à la réforme de la fiscalité locale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation nécessitera encore quelques années. Il est prévu que ces travaux s'échelonneront au moins jusqu'en 2013, en vue de la mise en oeuvre d'une fiscalité directe locale à Mayotte à compter de 2014 . »
Comme votre commission des finances avait pu s'en rendre compte lors de l'adoption du rapport de notre ancien collègue Henri Torre, sur les conséquences de l'immigration clandestine à Mayotte 4 ( * ) , le retard de cette collectivité dans la mise en oeuvre d'une fiscalité de droit commun est particulièrement important . Le cadastre n'est pas achevé, l'état civil est incomplet, la numérotation des habitations déficiente. Il est donc pour le moment impossible de mettre en place la fiscalité locale nécessaire au financement des communes mahoraises.
Il en résulte la nécessité, pour permettre d'accueillir et de fournir dans de bonnes conditions des prestations scolaires aux enfants mahorais, de prévoir un financement de la construction des établissements par une subvention de l'Etat .
B. LA NÉCESSAIRE SIMPLIFICATION DE LA RÈGLE D'INDEXATION
La règle actuelle d'indexation s'avère complexe à mettre en oeuvre . En effet, en prévoyant que la DSCEEC évolue au rythme de l'augmentation des effectifs scolarisés, la rédaction actuelle implique chaque année une indexation, dans le projet de loi de finances initial, sur un taux prévisionnel d'évolution de ces effectifs puis, en loi de finances rectificative, une modification au vu de l'évolution réelle des effectifs constatée.
Or, cette règle d'indexation a vocation à évoluer, de manière générale, au même rythme que l'augmentation des effectifs scolarisés mais il n'est pas nécessaire que son évolution soit, chaque année, strictement la même que l'évolution des effectifs la même année.
En prévoyant qu'en année n, la dotation augmentera au même rythme que l'évolution des effectifs entre les années n-2 et n-1, la règle proposée par le présent article semble de nature à faciliter la mise en oeuvre de l'indexation tout en garantissant une évolution de la DSCEEC proportionnelle à celle des effectifs scolarisés .
C. UNE AUGMENTATION QUI CONSTITUE UNE MESURE DE PÉRIMÈTRE POUR L'ENVELOPPE FERMÉE
Le Gouvernement indique que « les communes mahoraises ne disposent pas à ce jour des ressources suffisantes pour assurer le financement de leurs charges dans le domaine scolaire . » Votre rapporteur spécial reconnaît la grande difficulté dans laquelle se trouvent les communes de Mayotte pour scolariser la population locale. Il remarque toutefois que la DSCEEC est versée depuis 2003 à ces communes et que son montant est indexé sur l'évolution des effectifs.
Par conséquent, il s'étonne qu'il faille aujourd'hui majorer son montant de 5 millions d'euros, soit près d'un doublement, puisque sans cette majoration, le montant de la DSCEEC aurait été de 5,2 millions d'euros en 2011 . Il faut probablement en conclure que, depuis 2003, le montant alloué à Mayotte était sous-évalué au regard des besoins de la collectivité et que l'Etat a décidé de doubler ce montant, dans le cadre notamment de la départementalisation du territoire.
Par ailleurs, votre rapporteur spécial précise que cette majoration de 5 millions d'euros est une mesure de périmètre au regard de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Il en résulte que cette hausse ne pèse pas sur les autres composantes de l'enveloppe, globalement stabilisée en valeur. C'est bien sur l'Etat, et non sur l'ensemble des collectivités territoriales françaises que pèsera la majoration proposée par le présent article.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 1 Créé par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales.
* 2 Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.
* 3 Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.
* 4 Rapport d'information n° 461 (2007-2008), « Mayotte : un éclairage budgétaire sur le défi de l'immigration clandestine », Henri Torre, rapporteur spécial, fait au nom de la commission des finances.