V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 77 quater
(Conforme)
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 172
Les entreprises exerçant une activité de
caractère hôtelier installées et exerçant leur
activité au 1er avril 2009 dans les départements de la Guadeloupe
et de la Martinique ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin peuvent bénéficier, dans le cadre de l'application
des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour
le développement économique des outre-mer, de plans d'apurement
pouvant inclure des dettes échues jusqu'au 31 décembre 2009 et
les cotisations à échoir au titre de l'année 2010.
Dans
le cadre de ces plans, la possibilité d'abandon partiel prévue au
II du même article 32 est ouverte pour les dettes de cotisations
patronales de sécurité sociale échues au 31 octobre
2009.
Les moindres ressources effectivement constatées pour les
organismes sociaux donnent lieu à compensation par l'Etat à
hauteur de l'abandon partiel mentionné au précédent
alinéa à compter de la réception par l'Etat des
pièces justificatives.
Les cotisations patronales de
sécurité sociale dues au titre de l'année 2010 sont prises
en compte dans les plans d'étalement des paiements pour un montant
égal à celui déclaré pour la même
période durant l'année 2009. Le solde des cotisations patronales
effectivement dues au titre de l'année 2010 est remboursé ou
acquitté avant la fin du premier semestre de l'année 2011.
La
validité des plans est subordonnée au reversement effectif,
à bonne date, de la part salariale des cotisations, au respect des
obligations relatives aux déclarations et au versement des cotisations
et contributions sociales auxquelles est tenu un employeur au titre de l'emploi
de personnel salarié ainsi qu'au paiement et au respect des
échéances de ces plans.