IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 1ER DÉCEMBRE 2010
Séance du mercredi 1 er décembre 2010
Article 77 quater (nouveau)
Mme la présidente. « Art. 77 quater . - Les entreprises exerçant une activité de caractère hôtelier installées et exerçant leur activité au 1 er avril 2009 dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, peuvent bénéficier, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, de plans d'apurement pouvant inclure des dettes échues jusqu'au 31 décembre 2009 et les cotisations à échoir au titre de l'année 2010.
Dans le cadre de ces plans, la possibilité d'abandon partiel prévue au II du même article 32 est ouverte pour les dettes de cotisations patronales de sécurité sociale échues au 31 octobre 2009.
Les moindres ressources effectivement constatées pour les organismes sociaux donnent lieu à compensation par l'État à hauteur de l'abandon partiel mentionné au précédent alinéa à compter de la réception par l'État des pièces justificatives.
Les cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de l'année 2010 sont prises en compte dans les plans d'étalement des paiements pour un montant égal à celui déclaré pour la même période durant l'année 2009. Le solde des cotisations patronales effectivement dues au titre de l'année 2010 est remboursé ou acquitté avant la fin du premier semestre de l'année 2011.
La validité des plans est subordonnée au reversement effectif, à bonne date, de la part salariale des cotisations, au respect des obligations relatives aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales auxquelles est tenu un employeur au titre de l'emploi de personnel salarié ainsi qu'au paiement et au respect des échéances de ces plans.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, sur l'article.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. L'article 77 quater , introduit à l'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement, prévoit de prolonger les plans d'apurement des dettes sociales pour le secteur hôtelier des Antilles. Ces plans avaient été adoptés dans la LODEOM.
Madame la ministre, je souhaite vous poser plusieurs questions sur cet article. Pourquoi la Guyane et la Réunion ne sont-elles pas concernées ? Pourquoi Saint-Martin et Saint-Barthélemy le sont-ils, alors qu'ils ne l'étaient pas dans la LODEOM ? Plus précisément, comment prolonger des dispositifs pour les entreprises de ces deux dernières collectivités alors qu'elles ne bénéficiaient pas du plan initial ?
Par ailleurs, puisque cela entre dans le champ de compétences de notre commission, nous nous sommes interrogés sur la compensation par l'État des pertes de recettes des organismes de sécurité sociale. L'article la conditionne à la réception par l'État de « pièces justificatives ». Or ces pièces ne sont mentionnées nulle part ailleurs.
Les mystères de l'article 40, auquel nous sommes également soumis, font que notre amendement, qui visait à supprimer cette condition, a été déclaré irrecevable. C'est pourquoi je suis amenée, madame la ministre, à vous interroger sur les modalités d'application de cet article : comment l'État entend-il compenser aux organismes de sécurité sociale la perte de recettes consécutive à cet article ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Le principe de la compensation que vous évoquez, madame le rapporteur pour avis, a été retenu dans le cadre des dispositions prises notamment pour faire face à la crise de 2009, laquelle avait été à l'origine de difficultés pour les entreprises ultramarines.
Ce dispositif a été effectivement mis en place. Nous avons décidé de le proroger, à titre exceptionnel, d'une année. Dans le cadre du budget pour 2011, les enveloppes ont été dimensionnées en vue de prendre en compte cette mesure dérogatoire pour une année supplémentaire.
Mme la présidente. L'amendement n° II-256, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
avant la fin du premier semestre de l'année 2011
par les mots :
avant la fin du second semestre de l'année 2011
II. - Les conséquences financières pour l'État et la Sécurité sociale résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. J'ai déposé cet amendement après m'être entretenu avec des professionnels de l'hôtellerie aux Antilles. Ce secteur est dans une situation très difficile. Elle est la conséquence des énormes problèmes auxquels il a dû successivement faire face, du cyclone Dean à la grève du début de l'année 2009, en passant par l'affaire du chlordécone.
Tous ces événements ont fini par faire une très mauvaise publicité pour les Antilles, provoquant une telle désaffection de la clientèle, métropolitaine, en particulier, que nos structures hôtelières sont aujourd'hui en très grande difficulté.
Cet amendement, qui vise à y remédier, a pour objet de repousser le remboursement du solde des cotisations patronales effectivement dues au titre de l'année 2010 du premier semestre 2011 au second semestre 2011.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur spécial. On nous demande, une fois encore, de reporter un délai. La commission des finances veille à ce que le paiement des cotisations patronales et salariales acquittées en outre-mer demeure bien conforme au droit commun.
Grâce à des plans d'apurement, les dettes sociales d'un certain nombre d'entreprises ont été diminuées, voire supprimées. Pour celles dont les dettes demeurent, il serait quand même assez logique qu'elles les paient dans les temps. Nous avons accordé un délai, et on nous en redemande un nouveau ! Nous ne sommes pas favorables à cette demande et souhaitons que la date proposée, la fin du 1 er semestre 2011, soit maintenue.
La commission des finances est défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Je voudrais compléter les propos de M. le rapporteur spécial pour rappeler un chiffre : l'ensemble des exonérations de charges sociales représentent déjà plus de 1 milliard d'euros pour 2011.
Un effort important a été fait, notamment dans le secteur touristique, puisque nous avons repoussé d'une année le terme de ces plans d'apurement. Ce n'est pas en reportant encore ce délai qu'on va résoudre les problèmes des entreprises ultramarines ni aider l'économie en outre-mer. Il faut employer d'autres leviers pour soutenir l'activité économique. La solution que vous proposez, monsieur le sénateur, n'est pas forcément celle qui permettra de sauver les entreprises ultramarines.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.
M. Serge Larcher. Les réponses de M. le rapporteur spécial et de Mme la ministre sont des réponses mécaniques qui ne tiennent pas compte de la réalité ! Il n'est pas question de ne pas payer ! Il est question de tenir compte d'une réalité !
Je vous ai donné des éléments, madame la ministre. J'ai entendu vos propos. Fort bien ! Vous les répéterez devant les professionnels de l'hôtellerie lors de votre prochain déplacement en Martinique !
Moi, ce que je vous dis, c'est qu'il faut prendre en compte leurs difficultés. Je n'invente rien ! Il y a une réalité dont il faut tenir compte !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-256.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 77 quater .
(L'article 77 quater est adopté.)