III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 3 NOVEMBRE 2010
M. le président. Sur l'article 77, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 66, ainsi rédigé :
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ces trois instruments se substituent à la dotation globale de développement économique définie par la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française signée le 4 octobre 2002. »
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Cet amendement vise à préciser que les trois dispositifs mis en place au profit de la Polynésie française se substituent à la dotation globale de développement économique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Bartolone , rapporteur spécial . La précision est bienvenue : avis favorable.
(L'amendement n° 66 est adopté.)
M. le président. Les amendements n os 67 et 68 du Gouvernement sont rédactionnels et son amendement n° 69 est de coordination.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Exactement, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Bartolone , rapporteur spécial . La commission ne les a pas examinés, mais j'y suis favorable à titre personnel.
(Les amendements n os 67, 68 et 69, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'article 77, amendé, est adopté.)
Voir l'ensemble des débats sur la mission « Outre-mer » :
- mercredi 3 novembre 2010 (suite) .
IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 77
I. - Il est créé à compter de 2011 :
1° Une dotation globale d'autonomie pour la Polynésie française ;
2° Une dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française ;
3° En application de l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, un concours de l'État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française.
Ces trois instruments se substituent à la dotation globale de développement économique définie par la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française signée le 4 octobre 2002.
II. - L'État verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale d'autonomie.
Son montant est fixé à 90 552 000 € pour l'année 2011. Il évolue à compter de 2012 comme la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. La dotation annuelle fait l'objet de versements mensuels.
III. - Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un sous-paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe 5
« Dotation territoriale pour l'investissement des communes
« L. 2573-54-1. - Il est institué une dotation territoriale pour l'investissement au profit des communes de la Polynésie française.
« Cette dotation est affectée au financement des projets des communes et de leurs établissements en matière de traitement des déchets, d'adduction d'eau et d'assainissement des eaux usées.
« Son montant est fixé à 9 055 200 € en 2011. Il évolue à compter de 2012 selon les critères définis à l'article L. 2334-32 pour la dotation d'équipement des territoires ruraux.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »