II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Enseignement scolaire
Article 73 quater (nouveau)
Au plus tard le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.
III. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011) ANNEXE 13
ARTICLE 73 quater (nouveau) - Demande de rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.
Commentaire : le présent article, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.
L'article 73 quater du projet de loi de finances pour 2011 a été introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Gérard Gaudron, avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.
Cet article prévoit la remise, au plus tard le 30 juin de chaque année , d'un rapport par le Gouvernement au Parlement concernant les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés .
L'accueil des élèves handicapés représente depuis quelques années un effort financier important pour le ministère de l'éducation nationale, puisque celui-ci atteint au moins 300 millions d'euros dans le PLF 2011 ( cf. supra). Ce chiffre ne tient pas compte par exemple du surcoût des classes spécifiques comme les UPI (unités pédagogiques d'intégration) ou les CLIS (classes d'intégration scolaire) qui bénéficient d'un taux d'encadrement supérieur.
Toutefois il convient de noter que cet effort ne peut être correctement apprécié en l'absence d'indicateurs précis sur les modalités exactes d'accueil (temps complet ou partiel) et les résultats de ces élèves. Tout affinage des statistiques et des informations est par conséquent bienvenu .
Votre commission rappelle qu'un tel document a déjà été demandé l'année dernière pour l'année 2011. Le présent article réitère ainsi la demande tout en modifiant les modalités de remise de ce rapport qui serait dorénavant annuel.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 30 NOVEMBRE 2010
L'article 73 quater est adopté.
V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Enseignement scolaire
Article 73 quater
(Conforme)