ARTICLE 73 QUATER : DEMANDE DE RAPPORT SUR LES MOYENS FINANCIERS ET EN PERSONNELS CONSACRÉS À LA SCOLARISATION EN MILIEU ORDINAIRE DES ÉLÈVES HANDICAPÉS
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 15 NOVEMBRE 2010
Débats AN première lecture
Première séance du lundi 15 novembre 2010
Article additionnel après l'article 73
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 138 et 323, portant article additionnel après l'article 73.
L'amendement n° 138 est présenté par MM. Bernier et Gaudron, rapporteurs au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis.
Et l'amendement n° 323 est présenté par M. Gaudron.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
Après l'article 73, insérer l'article suivant :
Enseignement scolaire
Au plus tard le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.
La parole est à M. Gérard Gaudron, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
M. Gérard Gaudron, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. L'amendement n° 323 a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires culturelles. Il vise à demander au Gouvernement de transmettre au Parlement tous les ans, au plus tard le 30 juin, un rapport sur les moyens consacrés à la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire.
Ainsi que vous l'avez souligné, monsieur le ministre il s'agit d'un domaine extrêmement sensible et il est important que le Parlement sache tout à fait de quoi il retourne. C'est pourquoi j'avais déposé la même proposition par voie d'amendement l'année dernière.
Nous avons ainsi reçu, le 30 juin dernier, un rapport extrêmement complet qui nous a permis de trouver des éléments qui ne figuraient pas dans les documents budgétaires Il serait donc intéressant de pérenniser cette opération, ne serait-ce que pour être sûr que tout va bien dans le domaine du handicap en milieu scolaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Marie Binetruy, suppléant M. Censi, rapporteur spécial . Ces amendements n'ont pas été examiné par la commission des finances, mais j'ai eu un échange avec Yves Censi hier à leur propos, et y sommes tous deux favorables.
M. André Schneider. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. Je ne m'exprimerai pas contre ces amendements car je ne vois pas comment il serait possible de ne pas les voter, mais je tiens à rappeler qu'un rapport, c'est bien, mais que des moyens budgétaires, c'est mieux, d'autant que nombre de collectivités territoriales font, elles, des efforts pour faciliter l'accès des élèves handicapés moteur dans les écoles, les collèges et les lycées.
Certes, pourquoi ne pas pérenniser un rapport sur ce sujet ? Mais, en l'occurrence, cela n'enlèvera rien à la nécessité, comme le prévoit d'ailleurs la loi du 11 février 2005, d'accorder de vrais moyens budgétaires à l'accueil des élèves handicapés car nous avons en ce domaine beaucoup de retard.
(Les amendements identiques n os 138 et 323, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Enseignement scolaire », inscrits à l'état B.
(Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » sont adoptés.)