ARTICLE 73 BIS : INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE À L'IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX (IFER) APPLICABLE AUX STATIONS RADIOÉLECTRIQUES
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 10 NOVEMBRE 2010
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, n os 77, 181, 89, 171, 170, 145 rectifié et 91 rectifié, portant articles additionnels après l'article 73, et qui peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements n os 77 et 181sont identiques, ainsi que les amendements n os 89 et 171.
La parole est à M. Gérard Bapt, pour défendre l'amendement n° 77, ainsi rédigé :
APRÈS L'ARTICLE 73, insérer l'article suivant :
I. - Après l'article 235 ter XA du code général des impôts est rétablie une section XVI ainsi rédigée :
« Section XVI
« Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
« Art. 235 ter Z. - Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées à l'article 1519 H autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du III de cet article.
« Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa.
« Elle est égale à 10 % du montant de cette imposition.
« Cette contribution fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions que l'imposition mentionnée à l'article 1519 H.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1 er janvier 2011.
III. - Le produit de la taxe est affecté :
a) à hauteur de deux millions d'euros à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
b) et pour le reliquat à l'Agence de services et de paiement.
M. Gérard Bapt. La Fondation santé et radiofréquences, créée en 2005, avait notamment pour mission de promouvoir et financer des programmes de recherche épidémiologique, expérimentale et sociologique sur les effets de l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques radiofréquences utilisés notamment pour les communications électroniques - les maires que beaucoup d'entre nous sommes rencontrent souvent de grandes difficultés sur ces sujets !
Financée à parité par le ministère de la recherche et les industriels du secteur, cette fondation a vu sa crédibilité remise en cause, en raison sans doute de la participation des industriels à sa gouvernance.
À la suite de la table ronde « radiofréquences, santé et environnement », pilotée en 2009 par le ministère de la santé, un comité opérationnel a été mis en place ; il a suggéré la mise en place d'une taxe à payer par les industriels concernés.
Le présent amendement propose donc la création de cette taxe sur les industriels du secteur. Son produit serait affecté, à hauteur de 2 millions d'euros, à la nouvelle Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Le reliquat pourrait être affecté à l'Agence de services et de paiement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l'amendement n° 181, ainsi rédigé :
APRÈS L'ARTICLE 73, insérer l'article suivant :
I. - Après l'article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée :
« Section XVI
« Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
« Art. 235 ter Z. - Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées à l'article 1519 H autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du III de cet article.
« Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa.
« Elle est égale à 10 % du montant de cette imposition.
« Cette contribution fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions que l'imposition mentionnée à l'article 1519 H.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1 er janvier 2011.
M. Jean-Paul Chanteguet. L'amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour présenter l'amendement n° 89, ainsi rédigé :
APRÈS L'ARTICLE 73, insérer l'article suivant :
I. - Après l'article 235 ter XA du code général des impôts est rétablie une section XVI ainsi rédigée :
« Section XVI
« Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
« Art. 235 ter Z. - Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées à l'article 1519 H autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du III de cet article.
« Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa.
« Elle est égale à 10 % du montant de cette imposition.
« Cette contribution fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions que l'imposition mentionnée à l'article 1519 H.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1 er janvier 2011.
III. - Le produit de la taxe est affecté :
a) à hauteur de 2 millions d'euros à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
b) et pour le reliquat à l'Agence de services et de paiement pour le financement des mesures d'exposition du public aux radiofréquences.
M. Yves Cochet. L'amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour défendre l'amendement n° 171, ainsi rédigé :
I. - Après l'article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée :
« Section XVI
« Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
« Art. 235 ter Z. - Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées à l'article 1519 H autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du III de cet article.
« Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa.
« Elle est égale à 10 % du montant de cette imposition.
« Cette contribution fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions que l'imposition mentionnée à l'article 1519 H.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. »
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1 er janvier 2011.
III. - Le produit de la taxe est affecté :
a) à hauteur de deux millions d'euros à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
b) et pour le reliquat à l'Agence de services et de paiement pour le financement des mesures d'exposition du public aux radiofréquences.
M. François Brottes. Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de celui que vient de défendre Gérard Bapt. Nous devons répondre ensemble à deux questions.
Dans la loi Grenelle 1, la majorité avait accepté une proposition d'amendement portée par l'opposition, qui visait à exiger que les mesures de contrôle des émissions des ondes électromagnétiques soient réalisées par des organismes indépendants et financées par un fonds dédié pour que les opérateurs ne soient pas suspectés d'avoir la main sur les bureaux d'études et en plus de les payer pour effectuer un travail de contrôle. Tout le monde était tombé d'accord avec ce principe, qui a fait l'objet de l'article 42 de la loi Grenelle 1.
Un autre débat a ensuite été lancé sur la dangerosité ou non pour la santé du champ électromagnétique des antennes, du téléphone mobile ou autres. L'AFSSET, l'agence s'appelait encore comme ça à l'époque, a produit un rapport. Je n'ai ni l'autorité ni les connaissances scientifiques ni l'expertise pour en rendre compte. Simplement, j'ai cru comprendre des conclusions de ce rapport que plus on était sobre en matière d'émissions électromagnétiques, mieux on se porterait dans l'avenir.
Un comité opérationnel d'expérimentation sur les antennes relais a été mis en place, comité que j'ai l'honneur de présider, pour étudier ce que pourraient être des fréquences inférieures des ondes électromagnétiques. Plusieurs villes françaises ont lancé des expérimentations. Je répondrai à mon collègue Chanteguet, qui, à voix basse, me traite de « vendu », que si j'ai accepté cette mission, avec l'accord de mon groupe politique, c'est parce que je constate que les élus de la France entière sont pris aujourd'hui en otages. Ils se retrouvent dans des situations inextricables, dans des débats totalement irrationnels. Il me semblait important que les uns et les autres, quel que soit notre bord, nous apportions des réponses rationnelles, transparentes, les moins contestables possibles à l'ensemble de nos concitoyens.
J'estime que la charge que j'ai acceptée est d'intérêt général et d'intérêt public et qu'elle honore l'hémicycle dans sa totalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Hervé Mariton, rapporteur spécial . Très bien !
M. François Brottes. Le chantier est difficile parce que nous avons, face à nous, à la fois des opérateurs, qui sont là pour faire du business - ils sont payés pour cela - et des associations et des citoyens, qui se posent des questions légitimes. Il faut savoir qui fait la recherche en matière de santé publique et comment est financée cette recherche. C'est à ces questions que répond cet amendement.
Nous proposons que soit prélevée une taxe sur le fait générateur, c'est-à-dire l'antenne, que cette taxe soit additionnée à l'IFER et qu'elle alimente un fonds dédié. Ce fonds nourrira le budget des agences qui, elles, sont indépendantes et qui mèneront réflexion et expertise sur ces questions pour éclairer l'ensemble de nos concitoyens.
Cet amendement répond à une promesse du Gouvernement dans le cadre du Grenelle des ondes mais qui n'était pas concrétisée dans ce budget.
Mme Laure de La Raudière. Je croyais que vous étiez contre la taxation des télécommunications ?
M. le président. Puis-je considérer, monsieur Brottes, que vous avez présenté en même temps l'amendement n° 170 ?
M. François Brottes. Puisque vous insistez, monsieur le président, je vais présenter l'amendement n° 170.
Vous aurez compris, parce que vous l'aurez lu attentivement, monsieur le président, qu'à l'inverse du précédent, l'amendement n° 170 ne propose pas d'affectation de la taxe. Il s'agit d'un amendement de repli. Pour ne pas froisser les experts budgétaires de cette maison, nous leur proposons une taxe de 10 % mais nous leur laissons le choix qu'elle soit ou non affectée.
Madame de La Raudière, notre groupe n'est pas favorable à taxer les télécommunications lorsqu'il s'agit de compenser les pertes de recettes publicitaires de la télévision, mais quand il s'agit de traiter les questions de télécommunications, nous considérons que la taxation a toute sa légitimité.
M. Jean-Paul Bacquet. Il a raison !
M. le président. La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l'amendement n° 145 rectifié, ainsi rédigé :
APRÈS L'ARTICLE 73, insérer l'article suivant :
I. - Après l'article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée :
« Section XVI
« Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
« Art. 235 ter Z. - Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées à l'article 1519 H autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du III de cet article.
« Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa.
« Elle est égale à un pourcentage du montant de cette imposition fixé par décret dans la limite de 5 %.
« Cette contribution fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions que l'imposition mentionnée à l'article 1519 H.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1 er janvier 2011.
III. - Le produit de la taxe est affecté :
a) à hauteur de deux millions d'euros à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
b) et pour le reliquat à l'Agence de services et de paiement.
Mme Bérengère Poletti. Il s'agit d'un amendement qui ressemble curieusement aux précédents. Il est issu d'une proposition de la table ronde organisée par le Gouvernement. En effet, le Gouvernement n'a pas oublié sa promesse, et il soutient cette proposition.
La différence avec les amendements précédents, c'est le taux puisque nous proposons, nous, une imposition fixée par décret dans la limite de 5 %, avec une ventilation de 2 millions d'euros par an pour financer la recherche sur les radiofréquences et le reste à l'Agence de services et de paiement.
Les antennes suscitent beaucoup d'anxiété, qui ne repose pas toujours sur des preuves scientifiques. Mais surtout, ces antennes, nos concitoyens les subissent, ils ne les choisissent pas. Les téléphones ont la réputation de provoquer plus de troubles encore mais c'est un produit qu'on choisit et qu'on consomme soi-même, ce qui n'est pas le cas des antennes. Je pense donc qu'il faut donner la possibilité à nos concitoyens de faire mesurer les conséquences que celles-ci peuvent avoir sur leur santé.
M. Jean-Paul Bacquet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Alain Gest, pour soutenir l'amendement n° 91 rectifié, ainsi rédigé :
APRÈS L'ARTICLE 73, insérer l'article suivant :
I. - Après l'article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée :
« Section XVI
« Taxe forfaitaire sur le produit de la vente des terminaux de téléphonie mobile
« Art. 235 ter Z. - Il est institué une taxe forfaitaire de 25 centimes d'euros sur le produit de la vente des terminaux de téléphonie mobile.
« La taxe est constatée et recouvrée comme en matière d'impôt direct. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1 er janvier 2011.
III. - Le produit de la taxe est affecté à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
M. Alain Gest. Mon amendement relève de la même philosophie mais avec une nuance qui, de mon point de vue, est loin d'être négligeable.
Comme le disait M. Brottes à l'instant, il existe toujours dans notre pays un débat souvent difficile à maîtriser et qui plonge les élus locaux dans des situations extrêmement complexes lorsqu'ils sont confrontés à l'installation d'une antenne.
M. Thierry Benoit. C'est vrai.
M. Alain Gest. Il se trouve que j'ai eu à établir, pour le compte de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, un rapport sur les conséquences éventuelles pour la santé du téléphone portable et de ces stations.
Pour cela, j'ai compulsé les centaines de rapports qui sont sortis sur ce sujet des radiofréquences dans le monde entier et j'ai réalisé une synthèse de tous ces rapports, y compris, cher collègue Brottes, en intégrant les conclusions du rapport de l'AFSSET que vous avez cité, je dis bien les conclusions du rapport de l'AFSSET, non le communiqué de presse établi par son directeur général car il y a une très forte nuance.
M. Gérard Bapt. C'est un procès d'intention !
M. Alain Gest. Non, c'est un constat.
Que disent tous les rapports ? Qu'un doute est encore permis sur le danger du téléphone portable au-delà d'une durée d'utilisation de dix ans, parce que nous n'avons qu'une connaissance récente de ces conséquences. En revanche, il n'y a pas de doute sur les antennes. Cela a amené le Gouvernement à faire plusieurs préconisations, tout à fait saines, d'éloignement du téléphone, d'utilisation de l'oreillette...
L'ancienneté du débat sur ce sujet n'est pas suffisante, il convient de poursuivre les recherches. Se pose le problème du financement de ces recherches. La Fondation Santé et Radiofréquences, qui avait été créée à l'issue d'un précédent rapport de l'OPECST, avait pour péché originel d'être financée, en partie, par les opérateurs. Elle a perdu toute crédibilité en dépit du travail tout à fait correct qu'elle pouvait réaliser.
Il fallait donc trouver une autre source de financement. C'est l'objet des propositions diverses qui sont faites dans les différents amendements.
Pour ma part, je trouve fort regrettable, sur le plan du symbole, que l'on propose de porter la taxe sur ce qui, à l'évidence, ne constitue pas aujourd'hui le danger le plus avéré puisque aucune étude au monde ne dit clairement qu'il y a un danger à proximité des antennes de téléphone, alors qu'un doute subsiste peut-être sur le téléphone.
C'est la raison pour laquelle je propose de lever une taxe de 25 centimes d'euro par téléphone sur les téléphones vendus. Sachant qu'il s'en est vendu 25 millions l'année dernière, cela rapporterait 6 millions d'euros pour financer la recherche.
M. Bertrand Pancher. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces sept amendements ?
M. Jacques Pélissard, rapporteur spécial . La commission n'a pas examiné ces amendements.
Nous voulons tous que soit mis en place un dispositif efficace, juste et pérenne. Le choix que nous devons faire, c'est de faire payer une taxe soit sur les antennes - elles sont 85 000 en France -, soit sur les appareils de téléphone eux-mêmes.
Quel est à mon sens le meilleur choix ? Si l'on fait payer la taxe sur les appareils eux-mêmes, on aura par hypothèse une somme qui sera supportée par les acquéreurs.
M. Alain Gest. À 25 centimes d'euro, ce n'est pas insupportable.
M. Jacques Pélissard, rapporteur spécial . Si, en revanche, on décide une imposition forfaitaire modeste des entreprises dans le réseau radioélectrique, on pourra plus facilement l'intégrer dans le prix de revient et dans la marge des opérateurs.
Nous sommes tous d'accord, au-delà du principe du paiement, sur l'affectation de sommes à l'ANSES pour la recherche et à l'Agence de services et de paiement. Les opérateurs doivent être contrôlés par une agence disposant d'un financement indépendant d'eux-mêmes au profit des collectivités ou des particuliers.
Favorable sur le principe des amendements, j'ai une préférence pour l'amendement de Mme Poletti, qui est plus raisonnable au niveau du tarif : 5 % générerait environ 7 millions d'euros qui permettraient de financer et l'ANSES et l'Agence de services et de paiement.
Plusieurs députés du groupe de l'UMP. Très bien.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget . Ces amendements sont d'esprit identique mais sont d'inégale valeur. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 77, 181, 89, 171, 170, quelle que soit l'énergie de l'excellent François Brottes qui, même nuitamment, est capable de donner beaucoup de sens et beaucoup de conviction à son intervention...
M. Gérard Bapt. C'est un propos sectaire !
M. François Baroin, ministre du budget . Pas du tout, je le dis avec amitié et estime - il le sait.
M. Jean-Paul Chanteguet. C'est vraiment un vendu ! (Sourires.)
M. François Baroin, ministre du budget . Le Gouvernement accompagne et donne, en revanche, un avis favorable à l'amendement déposé par Mme Poletti, n° 145 rectifié.
M. Alain Gest. C'est une très mauvaise idée, monsieur le ministre.
M. François Baroin, ministre du budget . Pour deux raisons.
D'une part, parce que l'amendement répond aux exigences du Grenelle 1, en mettant à contribution les principaux bénéficiaires de l'utilisation des réseaux radioélectriques sur la base du nombre de stations dont ils disposent. C'est un point important, auquel le Gouvernement tenait.
D'autre part, parce que l'amendement affecte les ressources supplémentaires à deux établissements publics chargés de mettre en oeuvre un dispositif de contrôle des expositions et un financement de la recherche rénové.
En ce sens, nous répondons à l'esprit et à la déclinaison du Grenelle 1 et nous fixons un niveau de taxe acceptable.
M. Alain Gest. Très mauvais argumentaire.
M. François Baroin, ministre du budget . Merci, monsieur Gest. Vous serez malgré tout toujours le bienvenu à Troyes. (Sourires.)
M. Alain Gest. J'aurais dû consacrer plus de temps à essayer de vous convaincre.
M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière. Je regrette qu'au détour d'une loi de finances on ouvre à nouveau le débat sur l'éventuelle dangerosité des ondes électromagnétiques des antennes.
Je félicite Alain Gest pour le travail qu'il a effectué sur le sujet. Je voudrais redire avec fermeté aujourd'hui qu'il n'y a aucune dangerosité sur les antennes et sur les ondes électromagnétiques. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Quéré. On n'en sait rien !
Mme Laure de La Raudière. Dans l'absolu, je trouve très bien de proposer un amendement qui finance des études et des contrôles. Mais je ne veux pas qu'au détour d'un amendement, qui prévoit un prélèvement sur les antennes, on ouvre ce débat sur la dangerosité.
M. Gérard Bapt. C'est vous qui l'ouvrez, ce débat !
Mme Laure de La Raudière. Les études complémentaires montrent clairement que l'exposition aux ondes des Français se fait d'abord par la télévision, ensuite par les micro-ondes.
M. Yves Cochet. Ce ne sont pas les mêmes ondes !
Mme Laure de La Raudière. Éventuellement par les mobiles, mais alors très, très, très, très loin derrière par les antennes de radio mobiles.
L'amendement de Mme Poletti aurait un impact non négligeable en matière de couverture d'aménagement numérique du territoire mobile, en particulier de la 3 G. Il augmenterait en effet les coûts de déploiement des réseaux mobiles.
Je comprends bien la volonté de tous ici de financer des études, mais je voulais que ces arguments soient inscrits au débat.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. J'aimerais que M. le ministre nous indique la perspective de collecte avec une taxe de 5 %. Rapportera-t-elle assez de moyens pour réaliser le travail de recherche tel qu'il est envisagé ici ? Nous ne sommes pas arc-boutés sur les 10 %. L'important, c'est que la somme ne soit pas ridicule au bout pour donner cette capacité à rechercher dans la durée. En effet, si Laure de La Raudière semble avoir des certitudes dans ce domaine, je peux témoigner pour ma part que, lorsque l'on veut implanter des antennes, les certitudes nous font perdre beaucoup de temps. Il faut mettre du rationnel dans ce dossier. Il faut de la rationalité et de la transparence. Nous avons besoin de poursuivre la recherche scientifique, et il faut la financer.
Par ailleurs, il me semble que le problème, ce sont les antennes, et non les portables, malgré les soupçons qui pèsent encore sur ces derniers.
Je demande donc au Gouvernement à quel montant correspondrait l'amendement n° 145 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. L'intervention de Mme de La Raudière me semble inappropriée. En effet, sans prétendre nous livrer ici à un débat d'experts, souvenons-nous que nous avons désormais un principe constitutionnel, inscrit dans la Charte de l'environnement, qui s'appelle le principe de précaution.
Certes, me direz-vous, on l'invoque parfois pour tout et n'importe quoi, refuser le progrès, la science, l'industrie, la technologie. Pas du tout ! C'est un principe de progrès, qui incite au contraire à approfondir les recherches, dans les cas de controverse scientifique sur la dangerosité.
Il est toujours difficile de prouver l'innocuité d'un produit, car il faut pouvoir démontrer qu'il n'est jamais dangereux, pas même dans un seul cas. Nous sommes ici dans un domaine où demeurent des incertitudes, comme pour les OGM. Il faut donc poursuivre la recherche - c'était le sens de mon amendement.
Vous parlez des ondes électromagnétiques émises par la télévision, la radio, les rayons X, que sais-je encore. Évidemment, au sein même de cet hémicycle, nous sommes en ce moment traversés par des centaines d'ondes électromagnétiques. Mais la résonance des ondes sur les cellules humaines ne dépend pas uniquement de leur intensité, elle dépend aussi de leur fréquence.
Ce sont donc des questions complexes et, plutôt que d'avancer des certitudes, continuons la recherche dans de bonnes conditions. Dans cette optique, nos amendements étaient meilleurs que ceux de nos collègues, mais nous les voterons quand même.
M. le président. La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti. Il me semble important de faire peser cette nouvelle taxe sur les opérateurs plutôt que sur les consommateurs, car ils en ont les moyens.
M. Jean-Paul Bacquet. Bien joué !
Mme Bérengère Poletti. Elle doit en effet permettre de financer la recherche, sachant que le montant global qui en est attendu s'élève à environ 7 millions d'euros, dont 2 millions seraient affectés à la recherche et le reste à l'établissement de mesures qui puissent rassurer nos concitoyens, même si leur inquiétude n'est pas toujours rationnelle.
M. le président. La parole est à M. Alain Gest.
M. Alain Gest. Sur le fond, nous sommes tous d'accord sur l'idée qu'il faut poursuivre la recherche, et j'apporterais un léger bémol aux propos de Laure de La Raudière, car je ne partage pas ses certitudes concernant les téléphones.
Néanmoins, je suis étonné de la tournure irrationnelle que prennent nos débats, uniquement focalisés sur les antennes. Partout ailleurs, on vous regarde avec des yeux de zombie lorsque vous parlez de la dangerosité des antennes, mais ce sont précisément elles que les amendements dont nous discutons proposent de taxer.
Bérengère Poletti argue du fait que la taxe ne doit pas être supportée par le consommateur, mais j'ai la faiblesse de croire qu'il peut acquitter à l'achat cette somme de 25 centimes d'euros, ou alors que l'opérateur peut l'intégrer à ses coûts. Cela permettrait d'éviter de focaliser le débat sur un problème qui n'en n'est pas un. Voilà la raison pour laquelle je trouvais plus judicieux de choisir un autre mode de taxe, qui répond aux mêmes ambitions que tous les autres amendements présentés ce soir.
M. Daniel Paul. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre du budget.
M. François Baroin, ministre du budget. En réponse à M. Brottes, l'ordre de grandeur des recettes attendues avoisine les 7 millions d'euros.
Notre débat est vertueux. Nous sommes tous d'accord sur les points de départ et d'arrivée, mais nous divergeons sur les modalités d'intervalle. Choisir, c'est renoncer, comme disait Gide, mais nous faisons un choix, sans totalement renoncer à la poursuite de la réflexion.
M. le président. La parole est à M. Jacques Pélissard, rapporteur spécial.
M. Jacques Pélissard, rapporteur spécial . Rappelons qu'il ne s'agit pas ici d'un débat technique sur la dangerosité de tel ou tel produit, mais d'un débat fiscal. L'important est donc de choisir le meilleur outil et celui dont les répercussions seront les plus faibles sur les consommateurs. Il me semble que c'est la taxe sur les antennes, qui a également le mérite d'être la plus efficace, car nous avons actuellement 85 000 antennes et leur nombre ne va faire qu'augmenter. En revanche, le nombre de téléphones vendus chaque année est assez aléatoire. Il est donc préférable que nous ayons une assiette fixe déterminée par le nombre d'antennes plutôt que par la quantité aléatoire d'appareils électromagnétiques vendus.
M. Alain Gest. Bon courage, monsieur le président de l'Association des maires de France !
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je rappelle que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s'est substituée à la taxe professionnelle, signifiant une baisse significative de la taxation. C'est aussi la raison pour laquelle nous défendons la taxation des antennes.
Mais compte tenu des réponses claires que vous nous avez apportées, monsieur le ministre, nous retirons nos amendements et nous rallions à l'amendement n° 145 rectifié, afin d'avancer vers la sérénité et la transparence.
M. Yves Cochet. Je retire également mon amendement.
(Les amendements n os 77, 181, 89, 171 et 170 sont retirés.)
(L'amendement n° 145 rectifié est adopté.)
(L'amendement n° 91 rectifié n'est pas adopté.)
Voir l'ensemble des débats sur la mission « Ecologie, développement et aménagement durables »