VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 26 NOVEMBRE 2010
Séance du vendredi 26 novembre 2010
Article 73
M. le président. « Art. 73. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales du ministère chargé de la mer pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique.
Cette allocation ne peut se cumuler avec une pension civile de retraite.
La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des retenues pour pension.
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'âge, de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale et de cessation du régime selon l'âge de l'intéressé et ses droits à pension. - (Adopté.)
VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 73
(Conforme)
VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 157
Les fonctionnaires et les agents non titulaires
exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des
établissements ou parties d'établissement de construction ou de
réparation navales du ministère chargé de la mer pendant
les périodes au cours desquelles y étaient traités
l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante peuvent demander
à bénéficier d'une cessation anticipée
d'activité et percevoir à ce titre une allocation
spécifique.
Cette allocation ne peut se cumuler avec une pension
civile de retraite.
La durée de la cessation anticipée
d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation
des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés
du versement des retenues pour pension.
Un décret en Conseil d'Etat
fixe les conditions d'application du présent article, notamment les
conditions d'âge, de cessation d'activité ainsi que les
modalités d'affiliation au régime de sécurité
sociale et de cessation du régime selon l'âge de
l'intéressé et ses droits à pension.