IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 26 NOVEMBRE 2010
Débats Sénat première lecture
Séance du vendredi 26 novembre 2010
Article 71 bis (nouveau)
M. le président. « Art. 71 bis . - I. - Après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé :
« 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début du sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables doivent faire l'objet d'une comptabilité matière séparée ; ».
II. - Le I est applicable à partir du 1 er janvier 2012. - (Adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 71 bis
(Conforme)
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 155
I. Après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du
code des douanes, il est inséré un 1 quinquies ainsi
rédigé :
« 1 quinquies. Aux réceptions de
déchets non dangereux générés par une catastrophe
naturelle, dont l'état est constaté par arrêté,
entre la date de début du sinistre et soixante jours après la fin
du sinistre. Les quantités non taxables doivent faire l'objet d'une
comptabilité matière séparée ; ».
II. Le
I est applicable à partir du 1er janvier 2012.