ARTICLE 70 : HAUSSE D'UN DES PLAFONDS DE LA TAXE HYDRAULIQUE AFFECTÉE À VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF)
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
Au premier alinéa du b) du II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), le taux : « 4,6 euros » est remplacé par le taux : « 7 euros ».
II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857 TOME III (2010-2011) ANNEXE 16
Observations et décision de la Commission :
Cet article augmente le plafond de la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France (VNF), passant de 4,60 euros à 7 euros.
VNF, établissement public industriel et commercial, a pour mission d'exploiter, d'entretenir et de développer le réseau des voies navigables de l'État. Son budget d'exploitation est financé essentiellement par la taxe hydraulique, instituée par l'article 124 de la loi de finances pour 1991.
Les redevables de cette taxe sont « les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou d'autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau, lorsque ces ouvrages sont implantés sur le domaine public fluvial de l'État dont la gestion est confiée à » VNF.
Pour les ouvrages hydrauliques, le a) du II de l'article 124 de la LFI pour 1991 dispose que cette taxe a un taux unique fixé par catégorie d'usagers et qui comprend :
- un élément égal au produit de la superficie de l'emprise au sol des ouvrages correspondants par un taux de base dans la limite des plafonds fixé par le législateur ;
- un élément égal au produit du volume prélevable ou rejetable par l'ouvrage par un taux de base désormais compris entre 1,5 et 7 euros par millier de mètres cubes prélevables ou rejetables, et identique pour tous les usagers.
Seul le coefficient d'abattement varie en fonction des usages.
Pour les ouvrages hydroélectriques, le calcul de la taxe comprend une part relative à l'emprise en euros par mètre carré et une part relative à la puissance en euros par kilowattheure. Son montant ne peut dépasser 3 % du chiffre d'affaires généré par l'ouvrage au cours de l'année N-1. Durant les dix années suivant la mise en exploitation de l'ouvrage, le montant de la taxe est réduit de moitié.
Les taux en vigueur sont établis par le décret n° 2004-1425 du 23 décembre 2004 qui est venu modifier le décret n° 91-797 du 20 août 1991, relatif aux recettes instituées au profit de VNF. Pour fixer le nouveau taux, un nouveau décret sera donc nécessaire.
1.- L'accroissement des besoins de financement de VNF, en corrélation avec le développement du transport fluvial.
Le développement du fret fluvial s'inscrit dans l'objectif du Grenelle de l'environnement d'augmenter de 25 % d'ici à 2012 la part du fret non routier. L'idée est de doubler la part des dessertes fluviales et ferroviaires des ports maritimes à l'horizon 2015. En effet, le transport fluvial est une véritable alternative crédible et durable au transport de marchandises par voie routière.
À ce titre, la politique actuelle vise à l'amélioration de la sécurité de ce mode de transport, ce qui nécessite une modernisation des infrastructures fluviales et des dessertes portuaires. Ces dernières années, un certain nombre de mesures ont été prises en vue de faciliter la progression de la part modale fluviale.
Toutefois, les moyens dont dispose VNF sont insuffisants, pour deux raisons.
D'une part, afin de maintenir et de moderniser les aménagements sécurisant les plans d'eau utilisés pour divers usages (irrigation agricole, approvisionnement en eau, refroidissement des centrales et alimentation du processus industriel), il convient d'améliorer la tarification de l'usage de la ressource aquatique.
D'autre part, dans la logique de report modal du transport de fret vers le mode alternatif à la route qu'est le transport fluvial, l'article 11 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, prévoit la restauration et la modernisation du réseau fluvial.
2.- Le choix d'une augmentation de la taxe hydraulique
Une hausse des concours de l'État au budget de fonctionnement de VNF n'était pas envisageable, dans un contexte budgétaire strict.
Les autres ressources, qui représentent 30 % des recettes de VNF, doivent rester stables. En effet, une hausse trop brutale des péages notamment, risquerait de fragiliser la compétitivité du transport fluvial, et de retarder les objectifs de report modal.
Le budget d'exploitation (218 millions d'euros en 2010) et la capacité d'autofinancement des investissements de VNF (52 millions d'euros), dépendent majoritairement de la taxe hydraulique, qui représente une recette de 127 millions
Le décret n° 91-797 du 20 août 1991, tel que modifié par le décret n° 2004-1425 du 23 décembre 2004, fixe des taux de taxe hydraulique qui n'atteignent pas le plafond législatif. Cependant, le Gouvernement souhaite que VNF bénéficie d'un surcroît de recettes de 30 millions d'euros, ce qui ne serait pas envisageable avec un relèvement des taux aux plafonds actuels de 4,60 euros par millier de mètres cube.
Aussi, la solution d'augmenter les plafonds du taux de la taxe hydraulique permet véritablement de faire face aux dépenses prévues pour la modernisation et le développement du transport fluvial . Par ailleurs, il paraît justifiable de faire contribuer les usagers à la gestion de l'approvisionnement en eau assurée par VNF .
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M. Charles de Courson, Président. Sur l'article 70, quelle est la position de M. Hervé Mariton, Rapporteur spécial ?
M. Hervé Mariton, Rapporteur spécial . J'y suis favorable, à la condition d'utiliser la hausse du plafond avec modération.
M. Charles de Courson, Président . Je mets aux voix l'article 70 rattaché.
La Commission adopte l'article 70 sans modification .