IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 26 NOVEMBRE 2010
Débats Sénat première lecture
Séance du vendredi 26 novembre 2010
Article 68 ter (nouveau)
M. le président. « Art. 68 ter . - I. - L'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La pension de conjoint survivant mentionnée aux alinéas précédents est majorée de l'indice de pension 360 lorsque le bénéficiaire du droit à pension était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points.
« La pension calculée dans les conditions prévues à l'article L. 51 est majorée de 360 points. »
II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d'orphelins en paiement au 1 er janvier 2011, à compter de la demande des intéressés.
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Monsieur le ministre d'État, vous ne m'avez pas répondu en ce qui concerne la ligne Curzon.
M. Alain Juppé, ministre d'État. Madame la sénatrice, je me bornerai en cet instant à confirmer la position qui avait été prise sur ce point par mon prédécesseur mais je suis tout à fait prêt à réexaminer cette question. Je l'ai bien notée et j'y apporterai une réponse dès que possible, en commission, par exemple.
M. le président. Je mets aux voix l'article 68 ter .
(L'article 68 ter est adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 68 ter
(Conforme)
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 147
I. L'article L. 50 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par
deux alinéas ainsi rédigés :
« La pension de
conjoint survivant mentionnée aux alinéas
précédents est majorée de l'indice de pension 360 lorsque
le bénéficiaire du droit à pension était, à
son décès, titulaire d'une pension dont l'indice était
égal ou supérieur à 12 000 points.
« La pension
calculée dans les conditions prévues à l'article L. 51 est
majorée de 360 points. »
II. Les deux derniers alinéas
de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoints survivants et
d'orphelins en paiement au 1er janvier 2011, à compter de la demande des
intéressés.