II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 68 quater B (nouveau)
I. - Aux deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 43 » est remplacé par le nombre : « 44 ».
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2011.
III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I. - Aux deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 43 » est remplacé par le nombre : « 44 ».
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2011.
IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 149
I. Aux deuxième et cinquième alinéas de
l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre, le nombre : « 43 » est remplacé par le
nombre : « 44 ».
II. Le I entre en vigueur à compter du
1er juillet 2011.