ARTICLE 68 QUATER B : MAJORATION D'UN POINT PMI (PENSION MILITAIRE D'INVALIDITÉ) DE LA RETRAITE DU COMBATTANT
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 26 NOVEMBRE 2010
Débats Sénat première lecture
Séance du vendredi 26 novembre 2010
Article additionnel après l'article 68 ter
(priorité)
L'amendement n° II-170, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 68 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Aux deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 43 » est remplacé par le nombre : « 44 ».
II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1 er juillet 2011.
La parole est à M. le ministre d'État.
M. Alain Juppé, ministre d'État. Monsieur le président, pour gagner du temps, je ne reviendrai pas sur l'argumentation que je viens de développer. Cet amendement tend à augmenter d'un point l'indice applicable à la retraite du combattant à compter du 1 er juillet 2011.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. En déposant cet amendement, le Gouvernement met en accord avec les faits la déclaration qu'a faite le ministre du budget en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, puisque les règles applicables à la seconde délibération l'avaient empêché de déposer cet amendement.
Au nom de la commission des finances, je tiens à rappeler que l'adoption de cet amendement aura des conséquences budgétaires pour les années à venir. La commission souhaite donc être rassurée sur le respect des engagements pris par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Je tenais à préciser que mon groupe ne votera pas contre cet amendement a minima , qu'il considère comme un amendement de repli, j'aurai l'occasion d'y revenir. Comme l'ensemble de mes collègues, monsieur le ministre d'État, je regrette vivement que les engagements pris par votre prédécesseur ne soient pas tenus.
M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.
M. Ronan Kerdraon. Nous voterons également cet amendement, monsieur le ministre d'État, pour vous aider à tenir une petite part des promesses de votre majorité.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-170.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 68 ter .