II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 68 quater A (nouveau)
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre transmet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, les résultats de l'étude menée par ses services dans douze départements visant à dénombrer les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de l'allocation existante pour les conjoints survivants.
Sur la base de cette étude, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation différentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre transmet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, les résultats de l'étude menée par ses services dans douze départements visant à dénombrer les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de l'allocation existante pour les conjoints survivants.
Sur la base de cette étude, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation différentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 148
L'Office national des anciens combattants et victimes de
guerre transmet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, les
résultats de l'étude menée par ses services dans douze
départements visant à dénombrer les anciens combattants
les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une
allocation différentielle sur le modèle de l'allocation existante
pour les conjoints survivants.
Sur la base de cette étude, le
Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un
rapport évaluant l'intérêt de créer une telle
allocation différentielle pour les anciens combattants, ressortissants
de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.