ARTICLE 68 QUATER A : REMISE D'UN RAPPORT AU PARLEMENT SUR L'ÉTUDE DE L'ONAC RELATIVE À L'INSTAURATION D'UNE ALLOCATION DIFFÉRENTIELLE POUR LES ANCIENS COMBATTANTS
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 26 NOVEMBRE 2010
Débats Sénat première lecture
Séance du vendredi 26 novembre 2010
Article additionnel après l'article 68 ter
(priorité)
M. le président. L'amendement n° II-61, présenté par Mme Rozier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
L'Office national des anciens combattants transmet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, les résultats de l'étude menée par ses services dans douze départements visant à dénombrer les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de l'allocation existante pour les conjoints survivants.
Sur la base de cette étude, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation différentielle pour les anciens combattants ressortissants de l'Office national des anciens combattants.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à faire réaliser une étude sur l'instauration d'une allocation différentielle en faveur des anciens combattants démunis, sur le modèle de celle qui existe en faveur des conjoints survivants. Je ne reviendrai pas sur les arguments que j'ai développés tout à l'heure dans mon intervention. Par ailleurs, M. le ministre d'État a bien voulu indiquer par avance qu'il était favorable à cette mesure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Juppé, ministre d'État. Avis favorable, bien sûr !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaite simplement faire une observation. L'amendement de Mme Rozier prévoit que l'étude couvrira douze départements et M. le ministre d'État, dans son intervention, a évoqué le chiffre de dix-huit départements.
M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Alain Juppé, ministre d'État. Monsieur le président, « qui peut le plus, peut le moins », me semble-t-il !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-61.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 68 ter .