ARTICLE 67 BIS : PLAFONNEMENT DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES ENFANTS FRANÇAIS SCOLARISÉS DANS UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 25 NOVEMBRE 2010
Débats Sénat première lecture
Article additionnel après l'article 67
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n os II-2 rectifié et II-49 rectifié sont identiques.
L'amendement n° II-2 rectifié est présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-49 rectifié est présenté par M. del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, Mlle Joissains, Mme Kammermann et MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand, Frassa et Guerry.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Nonobstant l'octroi de bourses scolaires, la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond, par établissement, déterminé par décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2011.
Le plafond est déterminé selon les frais de scolarité pratiqués l'année de référence fixée par le décret ; il est ajusté annuellement par arrêté, pour tenir compte notamment des variations des changes et des conditions locales d'existence.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-2 rectifié.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Je présenterai rapidement cet amendement, que nous commençons à bien connaître, car il est récurrent, du moins depuis trois ans.
Je crois avoir été le premier à soulever ce problème, qui en est un, malgré tout. J'ai même déposé cette année-là un amendement, qui ressemblait beaucoup à celui que défendront nos collègues sur ces travées. Mais je me suis vite aperçu que cette suggestion ne pouvait pas être retenue, et que les difficultés d'application risquaient d'être considérables.
Notre proposition, au contraire, est parfaitement opérante. Elle consiste à plafonner la prise en charge des frais de scolarité par établissement, avec l'année 2007 comme référence. Il est vrai que nous ne tenons pas compte des revenus des parents, parce que nous ne savons pas sur quelles bases les apprécier. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Je sais que cet amendement est conforme au contenu du rapport Colot-Joissains, qui formule une préconisation dans ce sens, et j'espère vivement que le Sénat acceptera de l'adopter, comme un certain nombre d'autres suggestions qui relèvent de la même inspiration.
M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour présenter l'amendement n° II-49 rectifié.
M. Robert del Picchia. Cet amendement est défendu, puisqu'il est identique au précédent. Je signale que tous les sénateurs représentant les Français de l'étranger appartenant au groupe UMP l'ont signé.
M. le président. L'amendement n° II-81, présenté par Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage et M. Yung, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Nonobstant l'octroi de bourses à caractère social, la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le niveau de revenu des familles est pris en compte pour l'obtention de cette prise en charge.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet amendement n'est pas du tout semblable aux précédents, car il s'agit précisément de plafonner la prise en charge en fonction du niveau de revenu des familles.
M. le président. Ma chère collègue, votre amendement n'est pas identique aux deux autres, il est même incompatible avec eux, et c'est bien la raison pour laquelle il y a discussion commune.
Veuillez poursuivre, madame Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je tenais à bien souligner le caractère différent de notre amendement.
Je m'étonne que l'on puisse vérifier les revenus des familles de plus de 20 000 boursiers, mais que ce soit impossible pour 8 000 demandeurs potentiels de prise en charge. Il faudrait savoir...
Nous estimons par conséquent que ce refus de vérifier le niveau de revenu des familles pour la prise en charge correspond à un choix que je pourrais qualifier de philosophique, mais qui est en réalité idéologique ! Nous y sommes hostiles.
Nous souhaitons, je le répète, que cette prise en charge soit plafonnée en fonction du revenu des familles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. La commission ne peut pas être favorable à l'amendement n° II-81, puisque, comme l'a dit Mme Cerisier-ben Guiga elle-même, il est différent de l'amendement n° II-2 rectifié que j'ai soutenu, au nom de la commission des finances.
Si, à certains égards, nos amendements respectifs tendent aux mêmes fins, ils n'emploient pas les mêmes moyens.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Le Gouvernement est plutôt défavorable à l'amendement n° II-81, et lui préfère les amendements identiques n° II-2 rectifié et II-49 rectifié, qui semblent aller plus loin et être d'une plus grande précision.
Le dispositif envisagé nous permettra de garantir la pérennité de la prise en charge des frais de scolarité des lycéens français qui sont scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère. Je voterai l'amendement n° II-81 qui a été déposé par nos collègues socialistes représentants les Français établis hors de France : Mme Cerisier-ben Guiga, M. Yung, et Mme Lepage. Pourquoi ? Tout simplement parce que c'est une disposition visant à prendre en compte la réalité des difficultés rencontrées par les familles.
Je regrette d'être obligé de le dire à M. le rapporteur spécial, mais l'amendement n° II-81 est une mesure de justice, contrairement au sien, qui permet unilatéralement aux familles de percevoir une aide ou d'obtenir le financement des frais de scolarité, alors que ce n'est pas justifié pour toutes les familles, du fait du niveau de revenu de certaines d'entre elles.
Il ne me semble donc pas pertinent d'opposer les amendements en affirmant que l'un va plus loin que l'autre. Non, chers collègues : nous avons un amendement de justice, en l'occurrence celui qui est porté par Mme Cerisier-ben Guiga, et, en face, un amendement d'injustice, celui que soutient le Gouvernement !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os II-2 rectifié et II-49 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67, et l'amendement n° II-81 n'a plus d'objet.