III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 16 NOVEMBRE 2010
Article 61
Mme la présidente. « Art. 61. - I. - Au chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3335-2. - I. - À compter de 2011, il est créé un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux départementaux.
« Pour chaque département, il est calculé, chaque année, la différence entre :
« 1° La somme des droits perçus par un département en application de l'article 1594 A du code général des impôts au cours de l'année précédente ;
« 2° Et la moyenne des sommes de ces mêmes droits perçus au titre des cinq années précédant celle mentionnée au 1°.
« Pour le calcul de cette différence à compter de 2012, la moyenne mentionnée au 2° est déterminée en ajoutant aux droits perçus au titre des années 2006 à 2010 les montants mentionnés au cinquième alinéa du 2° du 1 du II du 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« II. - Le département fait l'objet d'un prélèvement lorsqu'il répond, au titre d'une année, aux deux conditions suivantes :
« 1° La différence mentionnée au I est supérieure à la moyenne mentionnée au 2° du I multipliée par deux fois le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac ;
« 2° Le montant par habitant des droits visés au 1° du I pour le département est supérieur à 75 % de la moyenne nationale du montant par habitant des droits visés au même 1° pour l'ensemble des départements.
« Ce prélèvement est égal à la moitié de l'excédent constaté au 1° du présent II. Il est effectué sur les douzièmes prévus par l'article L. 3332-1-1. Il est affecté au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux départementaux.
« III. - Les ressources du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux départementaux sont réparties, chaque année, entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 3334-6, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements, au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département multiplié par la population du département.
« IV. - Pour l'application du présent article, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l'article L. 3334-2.
« V. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
II. - Le 4.5 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.
Les amendements n os 291 et 298 sont identiques.
L'amendement n° 291 est présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Et l'amendement n° 298 est présenté par M. Descoeur, M. Alain Marc, M. Bony, M. Vannson, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Binetruy, M. Saddier, M. Cherpion et M. Marcon, est ainsi libellé :
Ces amendements sont ainsi rédigés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l'amendement n° 291.
Mme Annick Girardin. Il s'agit d'un amendement de suppression de cet article. En effet, nous estimons que l'article 78 de la loi de finances pour 2010 devrait s'appliquer en l'état.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour présenter l'amendement n° 298.
M. Vincent Descoeur. Nous avons adopté l'an dernier, à l'occasion de la loi de finances pour 2010, en son article 78, un dispositif visant à instaurer une péréquation horizontale entre les départements qui enregistrent une hausse significative de leurs droits de mutation et ceux pour lesquels ces droits de mutation sont beaucoup moins dynamiques.
Le texte qui nous est soumis propose de prendre comme référence pour abonder ce fonds la différence entre la somme des droits perçus l'année n et une moyenne lissée sur les cinq dernières années, et non, comme prévu initialement, sur l'année antérieure.
Cette subtilité, ou plutôt cette nuance, aurait pour effet de modifier considérablement ce fonds, qui passerait de près de 800 millions à seulement 210 millions.
Il ne m'a pas échappé que notre collègue Marc Laffineur a fait une proposition médiane visant à se référer à une moyenne lissée, cette fois-ci, sur deux ans. À ma connaissance, cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des finances.
J'avais déposé trois amendements, madame la présidente. L'un - celui dont il est ici question - visait à revenir à la situation antérieure ; les deux autres se référaient à une moyenne lissée sur deux ou trois ans. Je suis bien évidemment disposé à abandonner ce premier amendement au profit de celui de M. Laffineur, mais je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . La commission a rejeté les amendements de suppression de l'article.
Tout d'abord, ce fonds de péréquation des droits de mutation a été mis en place l'an dernier dans le cadre de la loi de finances pour 2010, sur l'initiative de notre collègue Marc Laffineur. Il est alimenté à partir des flux, des augmentations annuelles. Il avait comme année de référence, dans la version votée l'an dernier, 2009. Or le produit pour cette année est exceptionnellement faible. De ce fait, les variations par rapport à cet étiage peuvent être très importantes. Comme le fonds fonctionne en flux, c'est-à-dire qu'on y verse la moitié de l'augmentation dès lors qu'elle est supérieure à deux fois l'inflation, les ponctions peuvent être très importantes. C'est la raison pour laquelle notre collègue Marc Laffineur nous a proposé en commission des finances de procéder à un lissage sur à deux ans, alors que le Gouvernement proposait de le faire sur cinq ans.
La commission des finances a donc adopté l'amendement Laffineur, qui vise à prendre comme base de départ une moyenne calculée sur les deux années 2008 et 2009.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.
Je précise tout de suite que le Gouvernement proposera, dans quelques instants, un amendement suggérant une nouvelle forme de péréquation.
M. Michel Bouvard. Ces trucs qui sortent comme des lapins du chapeau, c'est très dangereux !
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur. Si, l'année dernière, nous avons voté ce dispositif, c'est justement parce que nous savions qu'il y avait une chute : cela ne gênait donc personne. Il n'y a entre les collectivités locales aucune injustice plus grande que les droits de mutation : là où ils sont très importants, ce n'est pas l'effet d'un dynamisme particulier des élus, ou d'une politique particulièrement efficace et innovante ; non, c'est l'effet de la géographie, et d'un marché immobilier considérable. Tant mieux !
Mais il y a des départements qui touchent 350 euros par habitant en droits de mutation ; d'autres départements, comme la Haute-Marne, sont à 35 euros par habitant. Ces départements-là, souvent ruraux, sont sans doute ceux qui crient le moins mais aussi ceux qui rencontrent le plus de difficultés : en effet, beaucoup d'actifs travaillent dans les grandes agglomérations, avant de prendre leur retraite dans des départements ruraux, pour lesquels la charge devient très importante.
C'est la raison pour laquelle nous avons voté ce dispositif l'an dernier - et je ne dis pas qu'on ne peut pas améliorer ce que nous avons fait l'année dernière !
Mais le Gouvernement s'est rendu compte que certains départements verseraient des contributions importantes. Ainsi, la Ville de Paris va recevoir 350 millions d'euros de droits de mutation en plus cette année ; la Lozère va elle aussi voir ses droits de mutation augmenter de façon très importante, de 40 %. Mais en valeur, cela représente un million d'euros ! Le point d'impôt de la Lozère, c'est 80 000 euros. Vous voyez combien les différences peuvent être considérables.
Le Gouvernement a eu peur que certains départements ne subissent une lourde ponction. Mais il n'y a pas de ponction : l'augmentation qu'ils recevront sera simplement un peu moins importante, du fait de l'existence de ce fonds de péréquation. Mais leurs recettes ne diminuent pas !
Mme la présidente. Merci de conclure.
M. Marc Laffineur. Pardon, madame la présidente, mais ce thème est important.
Mme la présidente. Vous connaissez le métier, monsieur Laffineur. (Sourires.)
M. Marc Laffineur. Je regrette d'ailleurs que nous discutions de cela à cette heure tardive. Le Gouvernement s'effraye donc de ce que cette mesure pourrait coûter très cher à quelques départements, peu nombreux, mais qui comptent quelques habitants influents. Il veut donc changer les choses et propose, dans la loi de finances, un lissage sur cinq ans.
Et ainsi, le fonds, qui était de 800 millions d'euros l'année dernière, tombe à 160 millions d'euros. Nous avons été assez nombreux à dire que c'était inacceptable ! Le Gouvernement a donc essayé de réfléchir, et on m'a dit que l'on ferait un lissage sur quatre ans, ou sur trois ans. J'ai fait faire les simulations : c'est pire ! Le fonds est encore plus bas avec un lissage sur trois ou quatre ans qu'avec un lissage sur cinq ans.
C'est la raison pour laquelle j'ai proposé deux ans.
Mme la présidente. Veuillez conclure.
M. Marc Laffineur. Ces explications permettront d'aller plus vite tout à l'heure, madame la présidente. (Sourires.)
Le Gouvernement dépose maintenant un amendement dont on me parle depuis trois ou quatre semaines.
M. Michel Bouvard. C'est inadmissible.
M. Patrick Lemasle. Il y a un vrai problème.
M. Marc Laffineur. Nous n'avons pas pu l'avoir en commission des finances ; nous n'avons pas pu en discuter en commission des finances ; dans la liasse, je découvre un amendement du Gouvernement, qui est retiré, et en séance, le Gouvernement fait distribuer encore un autre amendement !
M. Michel Bouvard. C'est inadmissible !
M. François Pupponi. Tout à fait !
M. Marc Laffineur. Cela ne me paraît vraiment pas une bonne façon de travailler.
L'amendement du Gouvernement présente quelques avantages : il porte sur le stock, et je suis pour ma part infiniment persuadé qu'à terme, il faudra que nous prenions en compte l'ensemble des recettes, et que nous pensions en termes de stock.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Très bien !
M. Marc Laffineur. Je suis donc plutôt favorable à cet aspect, et on aurait pu discuter de cet amendement, si nous avions pu le regarder en commission des finances : il n'est pas mauvais, mais il faudrait des sous-amendements.
Avec le premier amendement déposé par le Gouvernement, il y avait encore quelques départements qui payaient un peu plus ; on a donc refait un autre amendement encore, pour faire en sorte que ces deux ou trois départements touchés contribuent encore un peu moins.
Il faut, à certains moments, avoir un peu de courage. Il y a vraiment, je crois, un problème vis-à-vis des départements. Pour aider les départements, j'ai déposé des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale ; j'ai déposé des amendements sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Nous allons faire une grande réforme de la dépendance l'année prochaine. Mais nous devons passer le cap de ces années difficiles.
Je crois donc qu'il faut en rester à l'amendement de lissage sur deux ans. Ensuite, on verra : rien n'est bloqué ; on verra l'année prochaine, et on pourra faire quelque chose sur le stock.
M. Dominique Baert. Retirez l'amendement, monsieur le ministre !
M. Marc Laffineur. Monsieur le ministre, nous devons être fiers de ce que nous faisons. C'est la première fois que nous mettons en place un fonds de péréquation horizontal. Soyons aussi courageux que nous l'avons été l'année dernière pour le voter, et ne donnons pas l'impression d'avoir peur. Soyons courageux, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti. Je commence par dire à Marc Laffineur que les départements qui perçoivent des droits de mutation importants sont aussi dynamiques, et utilisent ces fonds avec efficacité ! (Sourires.)
M. François Pupponi. Certains ont le soleil et la mer.
M. Éric Ciotti. Je vais peut-être vous étonner, mais je soutiens le dispositif mis en place par l'amendement de Marc Laffineur, qui me paraît corriger les conséquences négatives de ce qui avait été fait dans la loi de finances pour 2010. Comme le rappelait le rapporteur général, on se fondait en effet sur une année de référence exceptionnellement basse. On peut concevoir un dispositif de péréquation pour lisser les augmentations des départements qui perçoivent des droits de mutation supérieurs de plus de 75 % à la moyenne, c'est normal et même légitime ; en revanche, choisir une année exceptionnellement basse me paraissait être une erreur, car cela amenait à des prélèvements extrêmement importants.
Le lissage sur cinq ans prévu par le Gouvernement me paraissait bon...
M. Michel Bouvard. Trois ans, c'est mieux !
M. Éric Ciotti. ... mais je conviens que ce qui est proposé par Marc Laffineur, c'est-à-dire une moyenne de deux ans, permet de gommer la situation tout à fait exceptionnelle de 2009. Je me range donc bien volontiers à son amendement, qui me paraît représenter un bon équilibre.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Je prends la parole pour renforcer - à supposer que cela soit nécessaire - l'argumentation de Marc Laffineur, en rappelant, ce qu'il n'a pas fait, que cet amendement est le fruit d'un groupe de travail bipartisan réuni au sein de la commission des finances. En conséquence, et après un débat, la commission a adopté cet amendement, car elle a considéré, comme l'a dit M. Ciotti, qu'il s'agissait d'un point d'équilibre satisfaisant.
Je voudrais d'ailleurs rendre hommage à ce que notre collègue vient de dire. Ses propos sont courageux, car je ne suis pas certain que cet amendement favorise particulièrement le département qui lui est cher. (Sourires.) Ses paroles l'honorent et, dans l'hypothèse où le Sénat ne voterait pas la même disposition de façon conforme, je pense que je pourrai me prévaloir de vospropos en commission mixte paritaire , monsieur Ciotti, pour en revenir à cette version-là.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur . Je retire l'amendement de suppression, car je me range à l'amendement de Marc Laffineur.
(L'amendement n° 298 est retiré.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Je retire également l'amendement de suppression. L'amendement n° 292 que je devais défendre ensuite tombera de toute façon, car nous allons nous ranger à l'amendement n° 474 de M. Laffineur qui va dans le même sens.
(L'amendement n o 291 est retiré.)
Mme la présidente. L'amendement n° 816 rectifié présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Substituer aux alinéas 2 à 11 les vingt-et-un alinéas suivants :
« Art. L. 3335-2. I. - À compter de 2011, il est créé un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application de l'article 1594 A du code général des impôts.
« Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues aux II et III. Il est réparti entre ses bénéficiaires selon les dispositions du V.
« II. - Sont contributeurs au premier prélèvement les départements dont le montant par habitant des droits perçus l'année précédente est supérieur à 0,75 fois le montant moyen par habitant des droits perçus par l'ensemble des départements cette même année.
« La fraction du montant par habitant excédant 0,75 fois le montant moyen par habitant de l'ensemble des départements fait l'objet d'un prélèvement en fonction de taux progressifs. Le prélèvement est ainsi calculé :
« - tous les départements contributeurs sont prélevés d'un montant égal à 10 % de la fraction du montant par habitant des droits du département supérieure à 0,75 fois et inférieure ou égale à une fois le montant par habitant de l'ensemble des départements, multiplié par la population du département ;
« - pour les départements dont le montant par habitant des droits est supérieur à 1 fois le montant par habitant de l'ensemble des départements, un prélèvement additionnel égal à 12 % de la fraction du montant par habitant des droits du département supérieure à une fois et inférieure ou égale à deux fois le montant par habitant de l'ensemble des départements, multiplié par la population du département est réalisé ;
« - pour les départements dont le montant par habitant des droits est supérieur à deux fois le montant par habitant des droits de l'ensemble des départements, un second prélèvement additionnel égal à 15 % de la différence entre le montant par habitant des droits du département et deux fois le montant par habitant de l'ensemble des départements, multiplié par la population du département est réalisé.
« III. - Un second prélèvement est calculé selon les modalités suivantes :
« 1° Pour chaque département, il est calculé, chaque année, la différence entre :
« a) La somme des droits mentionnés au I perçus par un département au cours de l'année précédente ;
« b) Et la moyenne des sommes de ces mêmes droits perçus au titre des trois années précédant celle mentionnée au a.
« Pour le calcul de cette différence à compter de 2012, la moyenne mentionnée au b) est déterminée en ajoutant aux droits perçus au titre des années 2008 à 2010 les montants mentionnés au cinquième alinéa du 2° du 1 du II du 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« 2° Le département fait l'objet d'un second prélèvement lorsqu'il répond, au titre d'une année, aux deux conditions suivantes :
« a) La différence mentionnée au 1° du présent III est supérieure à la moyenne mentionnée au b du 1° multipliée par deux fois le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac ;
« b) Le montant par habitant des droits mentionnés au I perçus par le département l'année précédente est supérieur à 0,75 fois la moyenne nationale du montant par habitant de ces mêmes droits perçus par l'ensemble des départements cette même année.
« Ce prélèvement est égal à la moitié de l'excédent constaté au a du présent 2°.
« IV. - Les prélèvements définis aux II et au III sont effectués sur les douzièmes prévus par l'article L. 3332-1-1. Le montant prélevé au titre de chacun des deux prélèvements calculés au II et au III ne peut excéder, pour un département contributeur, 5 % des droits perçus au titre de l'année précédente.
« V. - Les ressources du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux sont réparties, chaque année, entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 3334-6, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements.
« Les ressources du fonds sont réparties :
« 1° Pour 50 % au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;
« 2° Pour 50 % au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département multiplié par la population du département. »
Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 817, ainsi libellé :
À l'alinéa 12, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson, ministre. Cet amendement est souhaité et attendu de tous, je l'ai compris. Je vais vous en donner les grandes lignes.
En ce qui concerne les prélèvements alimentant le fonds, nous vous proposons un dispositif dont les objectifs sont identiques à ceux rappelés par M. Laffineur, mais qui nous paraît plus stable et plus juste.
Il faut en effet un système qui soit équitable et qui résiste quelque peu aux variations de la conjoncture. Qu'il s'agisse de l'article 61 du projet de loi de finances ou des différents amendements déposés, les propositions faites visent à alimenter le fonds en ponctionnant une partie de la hausse des droits de mutations à titre onéreux. Ce qui varie, c'est la valeur de référence par rapport à laquelle on détermine qu'il y a une hausse.
Ce système de ponction sur les flux présente à nos yeux deux limites très importantes : il reste très volatil, et il n'est pas non plus très juste. Il apparaît donc indispensable de ne pas raisonner uniquement sur l'évolution des DMTO en flux : il faut également prendre en considération le stock, en comparant le niveau des DMTO par habitant d'un département la moyenne de l'ensemble des départements.
C'est pourquoi cet amendement propose de compléter le prélèvement sur les flux par un prélèvement sur le stock. L'approche envisagée est de type « impôt progressif ». Elle consiste à réaliser des prélèvements proportionnels à l'écart à la moyenne du montant de DMTO par habitant du département, et à appliquer un taux progressif inspiré de celui de l'impôt sur le revenu.
Afin de ne pas ponctionner de façon inacceptable les départements contributeurs, chacun des deux prélèvements est plafonné à 5 % du montant des DMTO de l'année 2010 pour chacun d'eux.
En termes de rendement, ce dispositif produit des effets similaires à ceux d'un prélèvement assis uniquement sur les flux, avec une moyenne biennale située entre 300 et 350 millions d'euros selon les simulations effectuées.
Une modification des reversements aux bénéficiaires est effectuée afin de trouver un équilibre entre les départements urbains et les départements ruraux. Il s'agit donc de proposer une voie médiane entre ce que propose la loi de finances pour 2010 et ce que prévoit l'article 61 du projet de loi de finances pour 2011. Le mécanisme de péréquation des DMTO adopté en loi de finances pour 2010 prévoyait de répartir le produit des fonds uniquement en fonction des écarts relatifs entre départements des potentiels financiers par habitant.
M. Pierre -Alain Muet. M. Laffineur était beaucoup plus clair ! (Sourires.)
M. Éric Besson, ministre. Vous voyez, monsieur Laffineur, monsieur Bouvard, que nous sommes très proches des objectifs que vous vous êtes fixés ; cet amendement vise simplement à atténuer un certain nombre de difficultés, sur le caractère volatil d'une part, sur le caractère injuste de certaines situations, de l'autre.
Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson, pour présenter le sous-amendement n° 817.
M. Charles de Courson. La commission des finances a déposé un sous-amendement de repli au cas où l'amendement du Gouvernement serait adopté, pour porter la référence de trois ans à deux ans.
D'ailleurs, le Gouvernement plaide contre son camp, si je puis dire.
M. Patrick Lemasle. C'est une habitude chez certains ministres.
M. Charles de Courson. Il expliquait en effet, dans l'exposé des motifs de l'amendement qu'il a retiré avant la séance, qu'une référence moyenne sur deux ans rapportait 348 millions d'euros de péréquation alors qu'une référence sur trois ans rapportait 190 millions et une référence sur quatre ans, 148 millions. Voilà pourquoi nous avions amendé le texte du Gouvernement en commission pour prendre deux ans comme référence.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Si j'ai bien compris, dans ce débat extrêmement compliqué, une unanimité se fait sur la proposition de notre collègue Marc Laffineur.
M. Patrick Lemasle. Absolument !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il me semble que nous pourrions nous en tenir à cet amendement, qui est également l'amendement de la commission des finances.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson, ministre. Madame la présidente, compte tenu des réactions de l'Assemblée et pour tenir compte des propos du rapporteur général, je propose que le Gouvernement retire son amendement.
M. Charles de Courson. C'est la sagesse !
M. Éric Besson, ministre. Considérons cet amendement du Gouvernement comme une contribution à la réflexion, et nous le reprendrons, si vous le voulez bien, au Sénat. (Exclamations sur de nombreux bancs.)
(L'amendement n° 816 rectifié est retiré.)
Mme la présidente. En conséquence, le sous-amendement n° 817 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur. En plus de ce sous-amendement dont le but était de passer de trois ans à deux ans, un autre sous-amendement aurait été utile.
En effet, il n'y a pas de raison de plafonner à 5 % pour ceux qui ont un potentiel fiscal élevé, supérieur de plus de 20 % à la moyenne, quand on sait que l'écart de richesse entre départements va de un à quatre, entre les régions de un à deux et entre les communes de un à mille. En Allemagne par exemple, toutes les collectivités qui ont un potentiel fiscal par habitant supérieur de 10 % à la moyenne sont écrêtées. Je ne dis pas qu'il faille aller jusque-là mais quand même. Cela ne concernerait que cinq ou six départements.
Il aurait fallu adopter ces sous-amendements pour que l'amendement du Gouvernement soit recevable.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. J'ai bien entendu que le Gouvernement avait retiré son amendement mais je m'inquiète du fait qu'il annonce son intention de le réintroduire au Sénat.
M. Pierre-Alain Muet. Eh oui !
M. Michel Bouvard. Cela veut dire que l'Assemblée nationale sera privée de sa capacité à discuter de cet amendement au profit du Sénat ?
Je veux bien que la disposition concerne les collectivités territoriales, mais quand même, jusqu'à preuve du contraire, s'agissant d'une loi de finances, la priorité appartient tout de même à l'Assemblée nationale.
M. Patrick Lemasle. Appelez Lagarde !
M. Michel Bouvard. Je comprends le souci de péréquation du Gouvernement. Il n'y a pas de problème dès lors que la péréquation s'applique sur la croissance. Mais si on commence à organiser la péréquation sur le stock, cela veut dire qu'on touche aux recettes qui ont été affectées, à une époque, aux départements en compensation de charges qui leur étaient transférées.
Quand on a calculé les compensations de l'APA mises en place par l'État, on a pris en compte nos potentiels financiers. On nous a dit : puisque vous avez beaucoup de DMTO, vous aurez une compensation faible sur l'APA. Ainsi, à l'époque, le département de la Savoie a eu une compensation à hauteur de 23 % pour l'APA parce qu'il avait beaucoup de DMTO. Aujourd'hui, on nous dit, on va vous ponctionner les DMTO en stocks mais sans réviser la compensation de l'APA alors que notre potentiel financier aura diminué.
La péréquation sur les recettes est légitime, dès lors qu'on procède à des comparaisons sur les charges, toutes les charges, pas seulement sur les dépenses d'action sociale. Certains départements n'ont pas de dépenses d'action sociale, RMI ou RMA, très importantes, mais ont d'autres dépenses très conséquentes et qui sont des dépenses obligatoires. Vous pouvez avoir des charges fixes incontournables, comme l'entretien de la voirie. Quand vous êtes à quatre fois la moyenne nationale, cela pèse. Dans la majorité des départements de province, les transports scolaires sont à la charge des conseils généraux alors qu'en Île-de-France, y compris en Seine-Saint-Denis, je suis désolé de le dire, les transports scolaires sont à la charge du contribuable provincial à travers la dotation que nous apportons via le budget de l'État à l'équilibre des transports parisiens. Voilà la vérité.
Opérer une péréquation sur le stock suppose que l'on veuille bien regarder ce qu'il en est des charges. Sur les flux, il n'y a pas de problème. Sur le stock, on remet en cause des accords qui ont été passés, avec des recettes qui ont été affectées en compensation de dépenses transférées.
M. Yves Fromion. Très juste !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson, ministre. Je me réjouis d'abord du fait que le retrait de l'amendement du Gouvernement ait été apprécié à sa juste valeur.
Pour le reste, je voudrais faire une petite explication de texte : quand je vous ai demandé de considérer que cet amendement était une contribution au débat, ajoutant que nous le reprendrions au Sénat, c'était au débat que je pensais, pas nécessairement à l'amendement tel qu'il était rédigé.
M. Michel Bouvard. Ah ! Cela change tout !
M. Éric Besson, ministre. Le Journal officiel fera foi.
M. Michel Bouvard. Donc il n'y aura pas d'amendement au Sénat ?
M. Éric Besson, ministre. Vous avez mal interprété mon propos.
M. Michel Bouvard. Merci.
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements, n os 474, 292, 431, 581, 563 rectifié et 299, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 474 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Laffineur, est ainsi libellé :
I. - À l'alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à l'année :
« 2006 »
l'année :
« 2009 ».
Les amendements n os 292, 431 et 581 sont identiques.
L'amendement n° 292 est présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
L'amendement n° 431 est présenté par M. Descoeur, M. Alain Marc, M. Bony, M. Vannson, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Binetruy, M. Saddier, M. Cherpion et M. Marcon.
Et l'amendement n° 581 est présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Puis-je considérer, monsieur Laffineur, que vous avez présenté l'amendement n° 474 ?
M. Marc Laffineur. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Vous avez indiqué quel serait le sort de l'amendement n° 292, madame Girardin, puisque vous vous ralliez à l'amendement n° 474.
Mme Annick Girardin. En effet, madame la présidente.
Mme la présidente. Il en est de même de l'amendement n° 431, monsieur Descoeur ?
M. Vincent Descoeur. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. C'est la même chose pour l'amendement n° 581, monsieur de Courson ?
M ; Charles de Courson. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 563 rectifié présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :
I. - À l'alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à l'année :
« 2006 »
l'année :
« 2008 ».
Pour l'amendement n° 563 rectifié, avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Bouvard ?
M. Michel Bouvard. Il s'agit juste de passer de cinq ans à trois ans.
Mme la présidente. L'amendement n° 299 présenté par M. Descoeur, M. Alain Marc, M. Bony, M. Vannson, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Binetruy, M. Saddier, M. Cherpion et M. Marcon, est ainsi libellé :
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
L'amendement est défendu, monsieur Descoeur ?
M. Vincent Descoeur. Oui, madame la présidente.
(L'amendement n° 474 est adopté.)
Mme la présidente. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
En conséquence, les amendements n os 292, 431, 581, 563 rectifié et 299 tombent.
Mme la présidente. L'amendement n° 725 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« montants »,
le mot :
« produits ».
Cet amendement est rédactionnel.
(L'amendement n° 725, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 613 présenté par M. Bartolone, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Lefait, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :
I. - À l'alinéa 7, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Les dépenses sociales nettes obligatoires par habitant sont inférieures à 125% de la moyenne nationale. »
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 613, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. la présidente. L'amendement n° 475 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Laffineur, est ainsi libellé :
À l'alinéa 8, après le mot :
« année »,
insérer le mot :
« précédente ».
La parole est à M. Marc Laffineur pour le présenter.
M. Marc Laffineur . Le Gouvernement a proposé de prendre en compte le taux d'inflation de l'année suivante. Le fonds datant de 2010, il me semble préférable de prendre le taux d'inflation de l'année de création du fonds.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . C'est un problème de rédaction.
(L'amendement n° 475, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n os 293 et 297.
L'amendement n° 293 est présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Et l'amendement n° 297 est présenté par M. Descoeur, M. Alain Marc, M. Bony, M. Vannson, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Binetruy, M. Saddier, M. Cherpion et M. Marcon, est ainsi libellé :
Ces amendements sont ainsi rédigés :
À l'alinéa 9, substituer au taux :
« 75 % »
le taux :
« 50 % ».
La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l'amendement n° 293.
Mme Annick Girardin. Il s'agit ici de faire abonder ce fonds par un plus grand nombre de départements, avec un objectif de péréquation renforcée et de solidarité nationale. Les auteurs de cet amendement, notamment mon collègue Giraud, proposent de réduire le taux à partir duquel les départements deviendraient contributeurs, en le faisant passer de 75 % à 50 % de la moyenne nationale du montant par habitant.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour présenter l'amendement n° 297.
M. Vincent Descoeur. Il est défendu.
(Les amendements identiques n os 293 et 297, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, n os 562, 561 et 560, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
L'amendement n° 562 présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« et le montant par mètre carré des droits visés au 1° du I pour le département est supérieur à 90 % de la moyenne nationale du montant par mètre carré des droits visés au même 1° pour l'ensemble des départements. »
L'amendement n° 561 présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« Cet excédent constaté est partagé en deux sommes égales sur lesquelles sont appliquées respectivement un prélèvement proportionnel à l'écart entre le montant des droits de mutation à titre onéreux départementaux par habitant pour chaque département et le montant moyen des droits de mutation à titre onéreux départementaux par habitant perçus par l'ensemble des départements pour la première part et un second prélèvement proportionnel à l'écart entre le montant des droits de mutation à titre onéreux départementaux par mètre carré pour chaque département et le montant moyen des droits de mutation à titre onéreux départementaux par mètre carré perçus par l'ensemble des départements pour la seconde part. La contribution de chaque département au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux est constituée par la somme de ces deux prélèvements. Il est effectué sur les douzièmes prévus par l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 560 présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :
Après le mot :
« année »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« pour moitié entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 3334-6, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements, proportionnellement à l'écart entre le montant des droits de mutation à titre onéreux départementaux par habitant pour chaque département et le montant moyen des droits de mutation à titre onéreux départementaux par habitant perçus par l'ensemble des départements et pour l'autre moitié entre les départements dont le potentiel financier par mètre carré, tel que défini à l'article L. 3334-6, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par mètre carré de l'ensemble des départements, proportionnellement à l'écart entre le montant des droits de mutation à titre onéreux départementaux par mètre carré pour chaque département et le montant moyen des droits de mutation à titre onéreux départementaux par mètre carré perçus par l'ensemble des départements. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Ces trois amendements ont pour but d'alimenter la réflexion. Il s'agit de perfectionner le dispositif de péréquation en complétant le critère DMTO par habitant par un critère superficiaire, qui permet de tenir compte de la situation de département à dominante rurale.
Cette prise en compte est une nécessité, elle est d'ailleurs reconnue à travers la part superficiaire de la DGF par exemple. En effet, si le niveau des DMTO n'a rien à voir avec la superficie, celle-ci a en revanche tout à voir avec les charges qui sont supportées par les départements et avec les moyens qu'il est nécessaire de mobiliser pour financer ces charges.
Le dispositif proposé jouerait à trois niveaux : sur l'éligibilité au prélèvement d'abord, c'est l'amendement n° 562 ; sur les modalités de prélèvement ensuite, l'excédent à prélever étant réparti en deux parts proportionnelles, selon les deux critères de population et de superficie, c'est l'amendement n° 561 ; enfin, sur la répartition du produit du fonds, opérée, elles aussi, en deux parts, sur la base de ces deux mêmes critères, c'est l'amendement n° 560.
Cette proposition a pour but d'alimenter la réflexion. Je suis bien conscient que l'absence de simulation rend son adoption difficile mais je pense que ce débat doit être ouvert, notamment si l'on devait s'orienter vers un prélèvement sur le stock tel que l'évoquait le Gouvernement tout à l'heure.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas retenu ces amendements parce qu'il faut essayer d'avoir, dans les critères, des éléments qui soient quand même en relation avec la caractéristique de la taxe elle-même. Les DMTO sont d'abord liés aux mutations et donc à la population. Autant il était justifié d'introduire la part superficiaire dans la DGF qui est une dotation, autant appliquer cette notion de superficie aux DMTO ne nous a pas paru avoir de sens.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, ministre. Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente. Vous maintenez vos amendements, monsieur Bouvard ?
M. Michel Bouvard. Je vais les retirer parce que je ne fais pas d'illusion sur la possibilité de les faire adopter, mais je pense qu'il faudra qu'on ait ce débat au fond.
M. Charles de Courson. C'est une contribution.
Mme la présidente. C'est une contribution qui figurera au Journal officiel , monsieur Bouvard.
M. Michel Bouvard. Il faudrait que cela aille au-delà !
(Les amendements n os 562, 561 et 560 sont retirés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 476 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Laffineur, est ainsi libellé :
Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« III. - Les ressources du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux départementaux sont réparties, chaque année, entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 3334-6, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements :
« - pour un tiers au prorata du rapport la population du département et celle de l'ensemble des départements bénéficiaires tels que définis à l'alinéa précédent ;
« - pour les deux tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département. ».
La parole est à M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur . L'amendement n° 476 concerne l'autre volet de ce fonds, la redistribution.
Il est vrai que dans le dispositif voté l'année dernière, la redistribution était très favorable aux départements ruraux. Ainsi, la Lozère recevait cinq ou six millions d'euros ; dans le nouveau système de redistribution du Gouvernement, il devrait recevoir 870 000 euros. C'est là une distorsion en sens inverse pour les départements ruraux.
Je propose de faire un mixage entre les critères qui avaient été retenus l'année dernière et les critères du Gouvernement, pour qu'il y ait un équilibre en matière de redistribution entre les départements urbains et les départements ruraux.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, ministre. Sagesse.
Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Il est dommage qu'on ne dispose pas de simulations pour savoir un peu ce que cela donne. Combien y aurait-il de départements contributifs et combien de bénéficiaires ? Marc Laffineur peut-il nous éclairer un peu plus sur les effets qu'aurait l'adoption de son amendement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur . Il y a à peu près vingt-huit départements qui sont prélevés et cinquante-trois ou cinquante-quatre départements qui reçoivent de l'argent, et mon amendement n'y change rien.
Mais le système proposé par le Gouvernement favorise beaucoup les départements urbains, au détriment des départements ruraux. Je suggère donc un compromis entre ce qui fonctionnait l'an dernier et ce que propose le Gouvernement, pour faire en sorte d'arriver à un équilibre.
(L'amendement n° 476 est adopté.)
(L'article 61, amendé, est adopté.)