V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 60 ter
(Supprimé)
VI. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
Suppression maintenue par la commission mixte paritaire.
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Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.
Article 60 ter
(Supprimé)
Suppression maintenue par la commission mixte paritaire.