IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 6 DÉCEMBRE 2010
Article 60 ter ( précédemment réservé )
M. le président. « Art. 60 ter . - I. - Le a du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ».
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux mêmes articles 575 et 575 A.
IV. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux mêmes articles 575 et 575 A.
M. le président. L'amendement n° II-311, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Introduit à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement, l'article 60 ter tend à modifier le zonage des zones de revitalisation rurale, les ZRR, par un changement de calcul du critère socio-économique de déclin de la population.
En d'autres termes, lorsque, dans une zone en déclin, une commune verra sa population augmenter, le cadre d'appréciation de cette évolution démographique sera modifié.
Or, monsieur le ministre, le Gouvernement a engagé une refonte globale du zonage. Les propositions qui seront prochainement présentées par la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, la DATAR, devraient notamment incorporer une nouvelle manière de prendre en compte les indicateurs de richesse des territoires, voire créer de nouveaux indicateurs de richesse.
L'article 60 ter accroîtrait donc l'instabilité et anticiperait une refonte globale qui est à portée de la main. C'est pourquoi il convient de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Favorable !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Hier soir, plus ou moins à la heure, j'ai défendu un amendement de notre collègue de l'Ardèche Yves Chastan qui demandait au Gouvernement de prendre, comme il le fait tous les ans, mais à des dates variables, un arrêté annuel définissant le périmètre des zones de revitalisation rurale. Nous souhaitions, sans préjugé les résultats de l'étude de la DATAR, que cet amendement soit pris en début d'année afin que les collectivités locales sachent si elles étaient, ou non, classées en ZRR.
Vous vous êtes opposé à cet amendement, qui a été repoussé par le Sénat, et maintenant, vous voulez supprimer un article introduit à l'Assemblée nationale. Cette proposition avait au moins le mérite des critères au Gouvernement. Nous attendons que le Gouvernement, comme il le fait habituellement, fasse son devoir, mais au cours du premier trimestre, et pas au mois de juin ou de juillet. Je ne peux donc que regretter, monsieur le rapporteur général, que vous ayez émis un avis défavorable sur l'amendement de M. Chastan.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-311.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 60 ter est supprimé.