ARTICLE 60 QUINQUIES : EXONÉRATION PARTIELLE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX AU PROFIT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION LOCALE OU RÉGIONALE
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 16 NOVEMBRE 2010
Article additionnel après l'article 60 (suite)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements, n os 577, 469, 578 et 639, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 577 présenté par M. Vigier, M. Perruchot, M. de Courson, M. Martin-Lalande, M. Binetruy, M. Carré et M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer l'article suivant :
I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de radiodiffusion sonore indépendants qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b) du 4° de l'article 41-3 de la même loi ne sont pas assujettis à l'imposition forfaitaire. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les amendements n os 469, 578 et 639 sont identiques.
L'amendement n° 469 est présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Vigier, M. Perruchot, M. de Courson, M. Martin-Lalande, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et Mme Girardin, L'amendement n° 578 présenté par M. Vigier, M. Perruchot, M. de Courson, M. Martin-Lalande, M. Binetruy et M. Michel Bouvard.
Et l'amendement n° 639 est présenté par M. Bloche, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ces amendements sont ainsi rédigés :*
Après l'article 60, insérer l'article suivant :
I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de radiodiffusion sonore qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b) du 4° de l'article 41-3 de la même loi bénéficient d'une franchise d'imposition forfaitaire sur les soixante premières stations radioélectriques dont ils disposent. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 577.
M. Charles de Courson. Cet amendement, également destiné à soutenir les petites radios, vise à éviter la sur-imposition des TPE et PME qui éditent et diffusent les services radiophoniques indépendants locaux, régionaux et thématiques autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les radios indépendantes participent à l'animation radiophonique et à la communication de proximité, y compris en zones rurales et montagneuses - chères à notre collègue Michel Bouvard...
M. Michel Bouvard. Pas seulement !
M. Charles de Courson. ...ainsi qu'à la cohésion sociale, à l'économie et à l'emploi dans les territoires.
Le poids de l'IFER étant très important pour ces radios, nous proposons d'exclure de son champ ces petits services de proximité.
Mme la présidente. Les amendements n os 469 et 578 sont-ils défendus ?
M. Charles de Courson. Ils sont défendus, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l'amendement n° 639.
M. Patrick Bloche. Cet amendement a été adopté par la commission des finances à l'initiative de Pierre-Alain Muet.
M. Michel Bouvard. C'est le même que le précédent !
M. Patrick Bloche. Ce n'est pas tout à fait le même, car il ne s'agit pas d'exclure totalement les radios indépendantes du champ de l'IFER, mais de les faire bénéficier d'une franchise. Il y a, en l'état actuel des choses, une incongruité que les services de Bercy reconnaissent bien volontiers : on a fait entrer les radios indépendantes dans le champ de l'IFER comme n'importe quelle entreprise de réseau - du rail ou de l'énergie, par exemple - alors qu'il s'agit de TPE ou de PME, qui se trouvent ainsi sur-imposées de façon totalement illogique.
D'un côté, les radios associatives sont exonérées - ce qui est une bonne chose -, d'un autre côté, les grandes radios faisant partie d'un réseau national sont également exclues du champ de l'IFER, tout simplement parce qu'elles ne sont pas auto-diffuseur : elles passent par des diffuseurs professionnels qui, eux, entrent dans le champ de l'IFER. Seules les radios indépendantes, qui assurent une présence forte sur tous les territoires, notamment les territoires ruraux et de montagne, se trouvent soumises à l'IFER.
Si l'on maintient cette sur-imposition, ces radios seront obligées de fermer des émetteurs, et elles commenceront par ceux situés dans les zones de plus faible population. Afin de remédier à cette situation, nous proposons de procéder de manière raisonnable, non pas en les excluant totalement du champ de l'IFER dès cette année, mais en inscrivant une franchise sur les soixante premières stations radioélectriques dont elles disposent.
En dépit de l'avis défavorable du rapporteur général du budget, cet amendement a été adopté par la commission des finances.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, ministre. Le Gouvernement partage la préoccupation des parlementaires...
M. Michel Bouvard. C'est un bon début !
M. Éric Besson, ministre. ...qui ne veulent pas surimposer les TPE et PME participant à l'animation radiophonique et à la communication de proximité.
Mais en l'état...
M. Michel Bouvard. Je savais bien qu'il y aurait un « mais » ! In cauda venenum ! (Sourires.)
M. Éric Besson, ministre. ...ces propositions posent des difficultés pratiques dont il nous paraît opportun de continuer à discuter, ce qui pourrait être le cas lors des débats au Sénat. Je souhaite donc leur retrait. À défaut, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 469, mieux rédigé, et je suis défavorable à l'amendement n° 577.
Mme la présidente. M. de Courson m'a indiqué qu'il retirait l'amendement n° 577.
(L'amendement n° 577 est retiré.)
(Les amendements identiques n os 469, 578 et 639 sont adoptés.)