IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 6 DÉCEMBRE 2010
Article 60 bis ( précédemment réservé )
M. le président. « Art. 60 bis . - Après le mot : « taxe », la fin de l'article L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : «, la délibération prévue à l'article L. 2333-94 doit prévoir la répartition du produit. La commune sur le territoire de laquelle est située l'installation ne peut percevoir moins de 50 % du produit. Lorsque l'installation est située sur le territoire de plusieurs communes, celles-ci ne peuvent percevoir, ensemble, moins de 50 % du produit. Les communes limitrophes situées à moins de 500 mètres de l'installation ne peuvent percevoir moins de 10 % du produit de la taxe. »
M. le président. L'amendement n° II-310, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi la première phrase de cet article :
« Lorsque l'installation a été mise en service après le 1 er janvier 2011, la délibération prévue à l'article L. 2333-94 doit prévoir la répartition du produit.
II. - Au début de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L'article 60 bis concerne la taxe sur le stockage et l'incinération des déchets. Cette taxe, d'origine parlementaire, et a été discutée lors de plusieurs projets de loi de finances successifs.
Le présent amendement vise à appliquer les nouvelles règles de répartition entre les communes du produit de cette taxe aux seules installations mises en service à compter du 1 er janvier 2011.
L'article 60 bis prévoit différentes règles de répartition. Ainsi, si l'installation est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, la commune sur le territoire de laquelle est située l'installation ne peut percevoir moins de 50 % du produit.
Il ne me semble pas opportun de modifier les actuelles règles de répartition pour les installations existantes. Cela relève de la compétence des intercommunalités. Certaines d'entre elles ont décidé de mutualiser les ressources et les charges sur leur périmètre. Mieux vaut ne pas intervenir.
Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale est tout à fait défendable, mais nous considérons qu'il est préférable que les nouvelles règles de répartition s'appliquent aux seules installations nouvelles mises en service à compter du 1 er janvier 2011.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. La disposition votée par l'Assemblée nationale avait notamment pour objet de lever certains blocages locaux empêchant qu'un accord puisse être trouvé entre la commune d'accueil et les communes limitrophes d'une installation et, en conséquence, l'instauration de la taxe.
Cette disposition ne remet pas en cause les délibérations existantes, dans la mesure où elle ne s'applique pas aux dispositions antérieures au 1 er janvier 2011, date de son entrée en vigueur.
En d'autres termes, l'adoption de cette disposition n'impose pas aux communes ayant déjà trouvé un accord de modifier les délibérations intervenues avant l'année 2011, sous un régime juridique différent. Soyez donc rassuré sur ce sujet, monsieur le rapporteur général.
A contrario, votre amendement me semble trop restrictif en ce qu'il empêcherait l'application des nouvelles règles de répartition aux installations existantes pour lesquelles aucune taxe n'aurait été instituée au 31 décembre 2010. Or la mesure votée par l'Assemblée nationale a justement vocation à s'appliquer à ces installations qui, du fait d'un blocage local, ne supportent aucune taxe.
La rédaction issue de l'Assemblée nationale est donc équilibrée. Votre amendement étant satisfait, je souhaite que vous acceptiez de le retirer.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-310 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J'accède bien volontiers à votre souhait, monsieur le ministre, car, eu égard aux explications que vous nous avez données, notre amendement est en pour l'essentiel satisfait. Il est donc superfétatoire.
M. le président. L'amendement n° II-310 est retiré.
Je mets aux voix l'article 60 bis .
(L'article 60 bis est adopté.)