II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 59 quater (nouveau)
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) La redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78. »
III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
Article supprimé par la commission mixte paritaire.