II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 59 quater (nouveau)

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) La redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78. »

III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010

Article supprimé par la commission mixte paritaire.