II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 59 bis (nouveau)
Après l'article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article 1395 A bis ainsi rédigé :
« Art. 1395 A bis. - À compter du 1 er janvier 2012, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains, agricoles ou non, à usage arboricole et viticole.
« Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s'applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du présent code. La délibération qui l'institue intervient au plus tard le 1 er octobre de l'année précédente. »
III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Après l'article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article 1395 A bis ainsi rédigé :
« Art. 1395 A bis. - À compter du 1 er janvier 2012, les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes.
« Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s'applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du présent code. La délibération qui l'institue intervient au plus tard le 1 er octobre de l'année précédente. »
IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 109
Après l'article 1395 A du code général
des impôts, il est inséré un article 1395 A bis ainsi
rédigé :
« Art. 1395 A bis.-A compter du 1er janvier
2012, les conseils municipaux et les organes délibérants des
groupements de communes à fiscalité propre peuvent
exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les
propriétés non bâties, les vergers, cultures
fruitières d'arbres et arbustes et les vignes.
« Cette
exonération ne saurait dépasser huit ans et s'applique
après les autres exonérations de taxe foncière sur les
propriétés non bâties en application du présent
code. La délibération qui l'institue intervient au plus tard le
1er octobre de l'année précédente. »