III. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011)
Commentaire : le présent article vise à ce que les informations relatives à la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer, recueillies par l'administration fiscale, soit transmises aux directeurs régionaux des finances publiques ainsi qu'aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer.
I. LE DROIT EXISTANT
Concernant le cadre général du dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer, il est renvoyé au commentaire de l'article 57 quinquies du présent projet de loi.
La loi pour le développement économique des outre-mer 1 ( * ) - la LODEOM - a prévu une obligation, pour les investisseurs bénéficiant de la défiscalisation spécifique à l'outre-mer, de déclarer à l'administration fiscale la nature, le lieu, les modalités de financement et les conditions d'exploitation de ces investissements, y compris lorsque ces investissements ne nécessitent pas d'agrément du ministre du budget pour donner droit à une réduction d'impôt. Cette obligation est prévue par l'article 242 sexies du code général des impôts.
II. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article fait partie des quatre articles insérés par l'Assemblée nationale, sur proposition de sa commission des finances et avec l'avis favorable du Gouvernement, à la suite de la mission de contrôle de l'application de la LODEOM réalisée par nos collègues députés Gaël Yanno et Claude Bartolone.
Le présent article propose que les informations centralisées à Bercy en application de l'article 242 sexies du code général des impôts soient également transmises :
- aux directeurs régionaux des finances publiques dans les départements d'outre-mer ;
- aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, où l'administration fiscale française est absente du fait de l'autonomie de ces territoires.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le présent article s'inscrit dans une démarche de renforcement de la transparence de la défiscalisation des investissements réalisés outre-mer.
Les déplacements effectués par nos collègues députés dans le cadre de la préparation de leur rapport sur l'application de la LODEOM ont montré que les services déconcentrés de l'État n'ont pas nécessairement connaissance de la totalité des investissements défiscalisés sur leur territoire . Or, une meilleure connaissance de la défiscalisation appliquée sur leur territoire pourrait notamment permettre un meilleur ciblage des contrôles.
Toutefois, il est douteux que le présent article fasse partie du domaine de la loi . La question de la transmission par les services centraux du ministère du budget aux services déconcentrés des informations relatives aux investissements défiscalisés ne nécessite pas une disposition législative . C'est pourquoi votre commission des finances vous propose de supprimer cet article, sous réserve que le Gouvernement s'engage, en séance, à ce que cette transmission soit dorénavant systématique .
Décision de la commission : votre commission vous propose de supprimer cet article.
* 1 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.