IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 5 DÉCEMBRE 2010
Article 57 quater (nouveau)
« Art. 57 quater . - Le III de l'article 197 du même code est ainsi rétabli :
« III. - À compter du 1 er janvier 2011, les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus de la ville de Paris mentionnés à l'article L. 2123-30 du code général des collectivités territoriales sont considérés au regard de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et des prélèvements sociaux comme des traitements et salaires. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-296 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-397 rectifié est présenté par M. P. Dominati, Mme Dumas et MM. Pozzo di Borgo, du Luart, Lefèvre et Milon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-296.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° II-397 rectifié.
M. Philippe Dominati. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os II-296 et II-397 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 57 quater est supprimé.
V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 57 quater
(Supprimé)
VI. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
Suppression maintenue par la commission mixte paritaire.