V. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011)
Commentaire : le présent article vise à majorer les plafonds de reports de certains crédits de paiement de l'exercice 2010 sur celui de 2011.
L'article 15 de la LOLF, s'il prévoit que les crédits inscrits sur les autres titres que le titre des dépenses de personnel (titre 2) peuvent être reportés dans la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme à partir duquel les crédits sont reportés, autorise une majoration de ce plafond par une disposition de loi de finances .
En conséquence, le présent article fixe une liste de programmes qui pourront bénéficier de reports supérieurs au plafond de 3 %, dans la limite du montant des dotations ouvertes sur ces mêmes programmes par la loi de finances initiale pour 2010. Le présent article identifie sept programmes pouvant bénéficier de reports supérieurs au plafond. L'exposé des motifs précise qu'il « est ainsi proposé de déroger au plafond de l'article 15 de la LOLF pour un nombre restreint de programmes, qui portent notamment sur des dépenses faisant l'objet d'une programmation pluriannuelle (mesures d'accompagnement territorial des restructurations des implantations du ministère de la défense), d'investissements pluriannuels (Copernic et Chorus) ou apportant un soutien financier aux collectivités territoriales ».
A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a ajouté à la liste de ces programmes le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » de la mission « Ville et logement » qui, dans le cadre du plan de relance, a bénéficié de transferts substantiels en gestion. Selon le Gouvernement, « début octobre 2010, un montant équivalent au quart de la dotation initiale du programme a été transféré depuis le programme 317 "Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité". Compte tenu de leur rattachement tardif et malgré les efforts mis en oeuvre pour l'accélération des opérations, ces crédits ne pourront pas être intégralement consommés en 2010.
« Par ailleurs, sur les programmes faisant l'objet d'une dérogation à la limite de 3 %, il est proposé de retenir comme plafond de report le montant des crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale, compte tenu du caractère spécifique des lois de finances rectificatives votées en cours d'année 2010 » .
Programmes dont les reports de 2010 vers 2011 peuvent excéder le plafond de 3 %
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INTITULÉ DU PROGRAMME EN LOI DE FINANCES POUR 2010 |
INTITULÉ DE LA MISSION EN LOI DE FINANCES POUR 2010 |
INTITULÉ DU PROGRAMME EN LOI DE FINANCES POUR 2011 |
INTITULÉ DE LA MISSION EN LOI DE FINANCES POUR 2011 |
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Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.