Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la deuxième partie

III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 17 NOVEMBRE 2010

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 783 du Gouvernement, ainsi rédigé :

I. - Après la deuxième occurrence de l'année :

« 2010 »,

supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 1.

II. - Compléter le tableau de l'alinéa 2 par la ligne suivante :

Développement et amélioration de l'offre de logement

Ville et logement

Développement et amélioration de l'offre de logement

Ville et logement

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C'est également un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

C'est un excellent amendement, qui répond à l'une de nos demandes. Il consiste à calculer le pourcentage de report des crédits - en l'occurrence 3 % - sur les crédits inscrits en LFI et non plus la somme LFI plus les différents compléments LFR, faute de quoi il n'y aurait plus de sens à cette limitation des reports.

M. Michel Bouvard. Très bien !

(L'amendement n° 783 est adopté.)

(L'article 55, amendé, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE

Les reports de 2010 sur 2011 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

INTITULÉ DU PROGRAMME EN LOI DE FINANCES POUR 2010	INTITULÉ DE LA MISSION DE RATTACHEMENT EN LOI DE FINANCES POUR 2010	INTITULÉ DU PROGRAMME EN LOI DE FINANCES POUR 2011	INTITULÉ DE LA MISSION DE RATTACHEMENT EN LOI DE FINANCES POUR 2011
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR	ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT	CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR	ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL	GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES	GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL	GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES
STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L'ÉTAT	GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES	STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L'ÉTAT	GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES
ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT	GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES	ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT	GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES
IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE	POLITIQUE DES TERRITOIRES	IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE	POLITIQUE DES TERRITOIRES
CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION	RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION	RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
INTERVENTION DES SERVICES OPÉRATIONNELS	SÉCURITÉ CIVILE	INTERVENTION DES SERVICES OPÉRATIONNELS	SÉCURITÉ CIVILE
DÉVELOPPEMENT ET AMÉLIORATION DE L'OFFRE DE LOGEMENT	VILLE ET LOGEMENT	DÉVELOPPEMENT ET AMÉLIORATION DE L'OFFRE DE LOGEMENT	VILLE ET LOGEMENT